Le 4 janvier, le GIP-MDS informe les employeurs de l’évolution des modalités déclaratives liées aux attestations d’assurance chômage « employeurs ». Ces modifications ont pris effet dès le 1er janvier 2022.
Attestation d’assurance chômage : les bases
A la fin de chaque contrat de travail, l’employeur doit donner à son salarié une attestation d’assurance chômage. Celle-ci donnera accès au salarié à ses droits à l’assurance chômage (Code du travail – Article R1234-9 et R1234-10). De plus, l’employeur devra aussi fournir un exemplaire de l’attestation Pôle Emploi. En complément, les employeurs de 11 salariés et plus devront réaliser cette transmission par voie dématérialisée. Pour ceux de moins de 11 salariés, le choix de la version papier ou dématérialisée sera possible.
En outre, depuis le 1er juin 2021, seuls les modèles d’attestation employeur en cours de validité peuvent être utilisés par les employeurs. Ainsi, les anciens modèles de sont plus tolérés par Pôle Emploi.
Attestation d’assurance chômage : changement au 1er janvier 2022
Le GIP-MDS stipule que depuis le 1er janvier 2022, il n’y aura plus qu’une seule modalité déclarative acceptée en DSN pour l’attestation employeur. Ainsi, il s’agit de la transmission du signalement de « fin de contrat de travail unique » (FCTU), véhiculée par la DSN. De plus, plusieurs fiches ont été mises à disposition sur le site de net-entreprise. Celles ci ont pour but d’expliquer le mécanisme du signalement de FCTU.
Depuis le 31 décembre 2021, la production d’attestations employeur par le canal de l’AED n’est plus possible. De plus, il en sera de même pour le signalement de fin de contrat de travail (FCT) de la DSN.
Focus sur quelques catégories d’employeurs
Le GIP-MDS apporte des précisions concernant les employeurs de certaines populations. Il s’agit des populations n’étant pas liées à la DSN pour la transmission de l’attestation employeur. Nous trouvons parmi elles, des agents publics titulaires et non titulaires, des expatriés, des intermittents du spectacle… Pour ces personnes, les employeurs devront transmettre l’attestation employeur différemment. Ainsi, elle sera simplement transmise par le formulaire dématérialisé se trouvant dans « L’Espace employeur » du site pole-emploi.fr. De plus, elle pourra l’être aussi par le biais de net-entreprises.fr.
En outre, concernant les entreprises de travail temporaire, d’autres dispositions seront à respecter. De ce fait, il sera obligatoire de donner une version signée de l’attestation pour le personnel permanent et les intérimaires en CDI. En outre, concernant les intérimaires en contrat de mission, la transmission par les restitutions mensuelles de missions est suffisante. Ainsi, l’employeur devra fournir une version de ces restitutions uniquement à la demande de l’intérimaire.
L’Equipe GDLP
