Après la réévaluation du SMIC au 1er août 2022, le GIP-MDS vient de publier le nouvel abattement équivalent à 50 % du SMIC net imposable qui sera appliqué à l’assiette du prélèvement à la source durant 2 mois dès l’embauche de certains contrats courts.
Prélèvement à la source et contrats courts
L’impôt sur le revenu est prélevé à la source (PAS) par l’employeur. Son montant dépend d’un taux appliqué sur le salaire net imposable. Le taux est unique à chaque salarié. Lorsqu’il concerne des salariés en contrats courts, des modalités particulières s’appliquent (CGI Article 204 H, III, 1°, d).
Ainsi, cela concerne les contrats mentionnés ci-dessous :
• Le contrat à durée déterminée à terme précis (ou un contrat de mission d’intérimaire). Le terme de départ ne devant pas dépasser 2 mois.
• le contrat à durée déterminée à terme imprécis (ou un contrat de mission d’intérimaire). La durée minimale précisée dans le contrat de travail est inférieure ou égale à 2 mois.
En outre, cette règle s’applique également aux étudiants ayant signé une convention de stage inférieure ou égale à deux mois.
Ainsi, pour les deux premiers mois de rémunération, l’employeur doit appliquer le barème mensuel et après avoir réalisé un abattement de l’assiette du PAS dont le montant est égal à 50 % du SMIC net imposable.
L’augmentation du SMIC au 1er août 2022 a donc entrainé la réévaluation de cet abattement.
Nouveau montant de l’abattement au 1er août 2022
Dans une mise à jour du 9 août 2022, le GIP-MDS a indiqué que l’abattement au 1er août est dorénavant de 688 €, contre 675 € au 1er mai 2022.
En publiant cela, le GIP-MDS « officialise » ce paramètre dans l’attente de sa diffusion officielle dans le BOFiP.
Taux neutre
Si un employeur dispose d’un taux PAS personnalisé valable pour un salarié, il doit appliquer ce taux pour le salarié (et non celui réduit) peut importe la durée de son contrat.
En conclusion, lorsque l’employeur dispose d’un taux d’imposition spécifique au salarié, calculé et transmis par l’administration fiscale, la grille des taux par défaut ne s’applique plus.
L’Equipe GDLP
