Déblocage de l’intéressement et participation : diffusion des questions/réponses

Dans un question-réponse, le ministère du travail, apporte des précisions opérationnelles sur les nouveautés en matière de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement issues de la loi sur le pouvoir d’achat.

Des précisions attendues par les gestionnaires de fonds

Pour rappel, la loi pour la protection du pouvoir d’achat, prévoit de manière exceptionnelle de débloquer de façon anticipée jusqu’à 10 000 € de participation ou d’intéressement placés avant le 1er janvier 2022 sur un plan d’épargne salariale de type PEE ou PEI.

Ce déblocage a pour but le financement d’un ou plusieurs biens. Ou aussi la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

Les épargnants peuvent ainsi réaliser leur demande de déblocage, jusqu’au 31 décembre 2022.

La diffusion des questions-réponses, publiée le 13 septembre 2022 par le ministère du travail était requise par les gestionnaires de fonds pour faire appliquer la mesure. Nous allons dans la suite de cet article détailler les enseignements à en retenir.

Bénéficiaires et entreprises concernés par le dispositif

Ce dispositif concerne toutes entreprises avec :

  • Un régime de participation, quel que soit le mode d’institution du régime ;
  • moins de 50 salariés ayant un accord de participation volontaire ;
  • 50 salariés ou plus où avec un régime mis en place par intervention de l’inspection du travail. On parle alors de régime dit « d’autorité » ;
  • un accord d’intéressement et un plan d’épargne salariale (PEE, PEG, PEI).

En matière de bénéficiaire, le dispositif concerne tous les salariés actuels et anciens, dans le cas ou leur participation ou intéressement ont été investis.

Sont également concernés les chefs d’entreprise dont l’effectif se situe entre 1 et 250 salariés. Son conjoint ou partenaire pacsé, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, à alors accès à la participation ou à l’intéressement et au PEE même sans contrat de travail.

Droits et sommes visés par le déblocage anticipé

Les sommes déblocables doivent être issues de la participation et de l’intéressement. Elles peuvent aussi être issues de l’abondement lié, de même que les suppléments d’intéressements et de participations.

Seules les sommes investies avant le 1er janvier 2022 peuvent être débloquées. Toutefois, les sommes investies avant le premier jour de l’année, lorsqu’elles n’ont pu être affectées que postérieurement à cette date à la suite de problèmes techniques (mauvais traitement informatique…), peuvent aussi exceptionnellement être débloquées.

Les revenus provenant des sommes attribuées et ayant reçu la même affectation qu’elles sont déblocables, au même titre que les intérêts des sommes investies dans des supports de placement.

De même que les réserves spéciales de participation (RSP) calculées selon une formule différente de la formule statutaire peuvent être débloquées de la même manière que les RSP calculées selon la formule légale.

D’autres sommes ne pourront pas être débloquées, il s’agit de celles :

  • placées sur un plan d’épargne pour la retraite ;
  • investies dans un fonds solidaire ;
  • provenant des actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres ( « stock-options » ), dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, et auxquelles s’applique un délai d’indisponibilité spécifique de 5 ans ;
  • issues de versements unilatéraux de l’employeur au PEE ;
  • issues de versements volontaires du salarié au PEE, PEI ou PEG ainsi que les abondements qui s’y rapportent.

Cas spécifique des sommes affectées à un fonds géré par l’entreprise

Des exceptions existent pour les sommes versées sur un « compte courant bloqué » (CCB). Il convient de distinguer plusieurs cas :

  • Les CCB mis en place conventionnellement avant la loi du 22 mai 2019 : ils ne sont pas déblocables.
  • Les CCB des sociétés coopératives de production (SCOP) : déblocables sous réserve de conclure un accord.
  • Les CCB dans les entreprises où la participation a été mise en place par intervention de l’inspecteur du travail en cas de carence de l’employeur. Les sommes sont déblocables sans besoin d’accord de l’employeur.

Le déblocage est en principe subordonné à la signature préalable d’un accord

Dans deux cas, le déblocage est subordonné :

  • soit à la signature d’un accord aux conditions identiques à celles d’un accord de participation ;
  • soit, dans le cas où le plan d’épargne salarial sur lequel est versé l’intéressement ou la participation a été mis en place à l’initiative de l’entreprise, à la suite d’une décision du chef d’entreprise.

La loi pose ici deux hypothèses :

  • lorsque l’accord de participation mis en place au sein des SCOP prévoit l’affectation des sommes à un CCB
  • ou lorsque l’accord de participation ou le règlement de plan d’épargne prévoient l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

Il n’est pas nécessaire de signer deux accords d’entreprise pour permettre le double déblocage si, par exemple, l’intéressement et la participation ont été investis dans des actions de l’entreprise. Il est concevable d’avoir la participation et l’intéressement dans un seul accord.

Toutefois, cet accord peut limiter le déblocage de certaines catégories de droits à une partie seulement des avoirs en cause.

De plus, si nous prenons le cas d’un accord de participation de groupe ou d’un plan d’épargne de groupe proposant les titres de l’entreprise dominante, un accord signé par l’entreprise peut entrainer le déblocage au bénéfice de l’ensemble des salariés du groupe. Ainsi,

dès que les bénéficiaires sont informés, l’accord permettant le déblocage peut être négocié et finalisé. L’accord autorisant le déblocage peut en théorie être conclu jusqu’au 31 décembre 2022. Il est donc conseillé de le faire d’ici fin novembre pour laisser le temps aux bénéficiaires de demander le déblocage.

À l’instar des autres accords d’intéressement, les accords permettant le déblocage exceptionnel des fonds sont à déposer sur la plateforme Télé@ccords.

Modalités et appréciation du plafond de déblocage

Plafond de 10 000 €

Nous notons que les sommes débloquées en une fois ne peuvent excéder le plafond global de 10 000 €, nets de prélèvements sociaux sur les revenus de placements. La dernière valeur liquidative connue est utilisée pour déterminer ce montant.

Les sommes ne doivent pas :

  • servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services à compter du 18 août 2022 ;
  • être réinvesties dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
  • servir au solde d’un crédit, ou à la clôture d’un prêt par anticipation ;
  • servir à payer des impôts.

La demande

Le salarié est à l’origine de la demande de déblocage. La demande est réalisée sur tout support proposé par le gestionnaire ou sur papier libre. Elle doit être datée et signée pour être valable.

Cependant, il est conseillé de préciser qu’elle s’inscrit dans le cadre de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022.

Le bénéficiaire doit préciser les informations suivantes :

  • Le montant qu’il souhaite débloquer. Il peut concerner tout ou partie des sommes épargnées avant le 1er janvier 2022.
  • Les supports d’investissement qu’il souhaite liquider en priorité dans le cadre de ce déblocage exceptionnel.

Le bénéficiaire n’est pas tenu de préciser le produit ou le service qu’il souhaite acheter. Les pièces justificatives doivent être tenues à la disposition de l’administration fiscale.

Le bénéficiaire ne peut présenter plus d’une demande par organisme gestionnaire avant le 31 décembre 2022. En revanche, le nombre de demandes peut être égal au nombre d’organismes gestionnaires. Le bénéficiaire doit seulement respecter le plafond total de 10 000 €.

Ni l’employeur ni le gestionnaire de compte ne peuvent refuser le déblocage des sommes, qui est de droit dès lors que la limite des 10 000 € n’est pas dépassée.

Période de déblocage

Le déblocage et sa demande doivent intervenir entre le 18 août et le 31 décembre 2022.

Toutefois, si une demande est formulée à la fin de l’année 2022, le déblocage des fonds ne sera réalisé qu’au cours du mois de janvier 2023.

Frais de déblocage

L’entreprise peut prendre en charge les frais liés au déblocage des fonds. Après information des bénéficiaires, les modalités de prise en charge de ces frais peuvent être convenues d’un commun accord entre l’entreprise et le titulaire du compte. Sans accord, ces frais sont imputés aux bénéficiaires et déduits des fonds débloqués.

L’Équipe GDLP