Le 12 juillet dernier, l’Assurance maladie nous informait que depuis le 1er juillet 2022, les démarches à réaliser en DSN pour la déclaration d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant étaient facilitées. Ainsi, l’employeur ne déclare plus que l’arrêt de travail de son salarié. De cette manière, les périodes du congé paternité remontent automatiquement à la CPAM.
Les fondamentaux du congé paternité
Pour rappel, la durée du congé paternité est de 25 jours depuis le 1er juillet 2021. Cette durée est portée à 32 jours pour des naissances multiples. Cependant, ce congé impose une prise de 4 jours consécutifs à prendre directement après le congé de naissance. En outre, les 21 jours (ou 28 si naissances multiples) restants, peuvent être posés en suivant ou ultérieurement. Ainsi, ils pourront être fractionnés au plus, en deux parties selon le Code du Travail Article L 1225-35 et D.1225-8.
De plus, durant cette suspension du contrat de travail, la CPAM se charge du versement de l’IJSS au salarié. Selon le cas échéant, il peut y avoir subrogation de l’employeur. En outre, l’employeur n’est nullement contraint de verser un complément de salaire. La convention collective ou un usage d’entreprise peut permettre au salarié de voir son salaire brut maintenu durant son congé. Ce maintien se fera après déduction des IJSS versées par la sécurité sociale.
Pour rappel, jusqu’ici, l’employeur devait réaliser une attestation de salaire pour chaque période du congé en indiquant les dates prises par son salarié afin que la CPAM verse les IJSS.
Simplification des déclarations en DSN
Dans son information du 12 juillet dernier, l’Assurance maladie précise que les démarches du congé paternité en DSN vont être simplifiées. Cette simplification a pris effet au 1er juillet 2022. Désormais, l’employeur n’a plus qu’à faire part de l’arrêt de travail afin que les périodes du congé paternité remontent à la CPAM du salarié. De plus, le site de net-entreprises.fr affirme qu’aucune démarche supplémentaire ne sera à effectuer.
Ainsi, l’Assurance maladie nous remémore les options possibles de l’employeur pour transmettre les périodes du congé paternité à la CPAM :
- Par signalement de l’arrêt de travail en DSN (avec transmission automatique à la CPAM depuis le 1er juillet 2022)
- Par déclaration d’une attestation de salaire via net-entreprise.fr en précisant les dates du congé paternité du salarié. Pour ce faire, l’employeur va passer par le téléservice DEPOFI où il ne devra remplir plus qu’un tableau pour tous ses salariés au lieu d’un par salarié. Dans le cas où l’employeur n’a pas d’accès à net-entreprises, il doit compléter le formulaire de transmission des périodes de congé paternité pour chaque salarié.
Enfin, nous noterons que c’est l’attestation de salaire qui va permettre à l’Assurance maladie de définir si le salarié répond aux conditions requises pour le droit aux IJSS pour son congé paternité. De plus, l’extrait de naissance de l’enfant devra être fourni à la CPAM du salarié.
L’Equipe GDLP
