La LFSS 2021 a réformé le congé paternité en allongeant sa durée et en rendant une part obligatoire. Ces nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Avec cette mise en application la Caisse nationale d’assurance maladie a mis en avant des précisions. Nous allons nous concentrer sur le sujet des assurés du régime des travailleurs salariés.
Congé paternité au 1er juillet 2021 : la réforme en bref
Depuis le 1er juillet 2021, des nouvelles modalités ont été apportées au congé paternité. L’ensemble de ces modifications sont présentes dans la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 et dans le décret 2021-574 du 10 mai 2021). En résumé, la réforme consiste à augmenter la durée du congé. Elle prévoit aussi d’appliquer les 4 jours obligatoires dans les jours suivant la naissance.
Nous préciserons que le congé dit «paternité» est aussi valable pour le conjoint, partenaire pacsé de la mère ou concubin.
Congé paternité : durée et période obligatoire
Le congé paternité est ainsi passé à 25 jours calendaires pour une naissance simple. Il sera de 32 jours pour des naissances multiples. Ces deux durées seront divisées en deux périodes.
La première période se compose de 4 jours obligatoires et consécutifs. Elle devra être prise directement après le congé de naissance (3 jours, excepté accord collectif plus favorable).
La seconde période correspond au solde de 21 jours ou 28 si naissances multiples. Celle-ci peut être prise en suivant ou ultérieurement, tout en étant fractionnée en 2 parties maximum.
Nous noterons que l’obligation des 4 jours ne l’est plus dans le cas où le salarié ne remplirait pas les conditions d’ouverture du droit aux IJSS paternité. Concernant le délai pour poser ce congé, il sera de 6 mois après la naissance de l’enfant (4 mois auparavant). Le délai de prévenance de l’employeur quant à lui reste à 1 mois pour chaque période.
Modalités du congé paternité
Prenons le cas où la naissance de l’enfant arriverait durant une période de congés payés. Dans ce cas précis, l’interdiction d’emploi commencerait à la fin de cette période de congé. En effet, l’Assurance maladie annonce que le congé de naissance et la première période seront décalés d’autant de jours ouvrables vis-à-vis de la date de naissance. De plus, si la naissance devait intervenir avant le terme initial et que le salarié souhaite démarrer ses congés en suivant, il devrait en avertir sans délai son employeur.
Cas du décès de l’enfant ou de sa mère
Dans le cas où l’enfant serait mort-né mais viable ou décédé à la suite de la naissance en respectant le seuil de viabilité déterminé par l’OMS, soit 22 semaines d’aménorrhées ou un poids de fœtus de 500 grammes, le congé de paternité pourra être ajouté à celui de deuil. Cependant, si les deux congés peuvent être pris, ils ne peuvent pas être cumulés sur une période identique.
Dans le cas du décès de la mère entre la naissance de l’enfant ou la fin de la durée d’indemnisation et la fin du maintien de traitement lié à la maternité, et peu importe le motif du décès, le salarié, père de l’enfant pourra mettre en pause son contrat de travail pour terminer le congé maternité en cours et percevoir les IJSS maternité. Ainsi, dans ce cas, la période de congé offerte à l’assurée sera complémentaire à celle du congé paternité. Elle devra suivre la première période obligatoire et se situer avant ou après les périodes suivantes. En outre, l’Assurance maladie précise que dans le cas ou ces congés supplémentaires seraient pris avant les périodes non-obligatoires du congé paternité, le délai de 6 mois expliqué précédemment pourra être repoussé d’autant.
Enfin, si l’enfant et sa mère venaient à décéder, l’assuré en congé paternité pourrait cumuler ses congés. Il cumulerait donc le congé paternité, celui de deuil et celui de maternité.
Prolongation du congé si hospitalisation de l’enfant après la naissance
Dans le cadre d’une hospitalisation de l’enfant à la suite de sa naissance, les 4 jours obligatoires de congé paternité peuvent aller jusqu’à 30 jours consécutifs non fractionnables. De plus, l’interdiction d’emploi n’est pas applicable durant ce motif, le salarié peut donc en profiter moins de 30 jours. Cependant, nous noterons que les 4 jours obligatoires du congé paternité sont compris dans les 30 jours du congé d’hospitalisation.
En complément l’Assurance maladie précise que l’hospitalisation dès la naissance sous-entend l’absence de sortie de l’enfant vers son lieu de résidence avant son hospitalisation. Concernant l’employeur, aucune demande anticipée ne doit être réalisée mais il devra être informé sans délai de la prise du congé. De plus, si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, le délai de 6 mois pour la prise de congés de la seconde période sera repoussé à la fin de l’hospitalisation.
Congé paternité : Entrée en vigueur
L’ensemble de ces modalités sont valables pour les naissances arrivées depuis le 1er juillet 2021. Elles le sont aussi pour les naissances prématurées dont le terme était prévu à partir du 1er juillet. En cas de naissance le 30 juin, ce seront donc les anciennes conditions qui seront applicables. En conclusion, sachant que l’ancienne loi prévoyait 4 mois pour bénéficier de ces congés, les anciennes modalités restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2021. Ce délai pourra bien évidemment être repoussé en cas d’hospitalisation ou de décès de la mère.
L’Equipe GDLP
