Le 1er novembre 2024, le SMIC a été revalorisé, entraînant une révision des taux horaires minimums des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD). Un décret publié le 5 décembre 2024 ajuste ainsi ces taux.
Découvrez dans cet article les nouveautés liées à ces ajustements, les critères d’éligibilité à l’activité partielle, ainsi que les indemnités perçues par les salariés concernés.
Rappel de l’allocation d’activité partielle
Dans le cadre d’une baisse d’activité, une entreprise peut avoir recours à l’activité partielle afin de faire face aux difficultés rencontrées.
Ce dispositif s’applique lorsque les salariés subissent une réduction de salaire en raison de :
- La diminution de la durée hebdomadaire du travail de l’établissement
- La fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement
Elle ne peut être mise en œuvre que pour les motifs suivants :
- Une conjoncture économique difficile ;
- Des difficultés d’approvisionnement en matière première ou en énergie ;
- Un sinistre ou des intempéries à caractère exceptionnel ;
- La transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ;
- ou toute autre circonstance à caractère exceptionnel.
Dans ce cas, l’employeur devra verser une indemnité aux salariés, qui lui sera en partie remboursée par l’Etat sous forme d’allocation d’activité partielle.
Les impacts de la hausse du smic :
Activité partielle de droit commun
En 2024, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle pour les entreprises était de 36% de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
Cependant, le montant du taux horaire ne doit pas être inférieur au taux plancher.
Depuis le 1er janvier 2024, celui-ci est établi à 8,30€.
Conséquemment à la revalorisation anticipée du SMIC au 1er novembre 2024, un décret publié au journal officiel le 5 décembre 2024, relève le taux plancher de l’allocation d’activité partielle destinée aux employeurs à 8,46 €.
En savoir plus :
Décret no 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
Activité partielle longue durée (APLD)
En ce qui concerne l’APLD, le taux plancher au 1er janvier 2024 était de 9,22€. La hausse du smic relève ce montant minimal à 9,40€ au 1er novembre 2024.
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💡 A savoir : Les taux horaires minimums pour l’activité partielle et l’APLD ne s’appliquent pas aux salariés dont la rémunération horaire est inférieure au SMIC. Cela inclut notamment les personnes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. |
Indemnités perçues par les salariés
L’employeur est tenu de verser au salarié une indemnité équivalente à 60 % du salaire brut par heure chômée, soit environ 72 % du salaire net horaire.
Cependant, cette indemnité ne peut être inférieure à 9,40 € et ne peut dépasser un plafond de 32,08 € par heure chômée.
L’employeur la verse en même temps que les salaires et doit en indiquer le détail sur le bulletin de paie (ou dans un document annexé), précisant le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les montants versés.
Une indemnisation complémentaire peut également être prévue par une convention ou un accord collectif, ou par une décision unilatérale de l’employeur.
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🔎A noter : Les salariés ayant une rémunération inférieure au SMIC (certaines personnes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation), perçoivent également une indemnité horaire d’activité partielle. Dans cette situation, le montant de l’indemnité correspond au pourcentage du SMIC ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables. |
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