Le 9 août 2022, par arrêté, le plafond du montant de l’aide financière octroyée par l’employeur ou le CSE aux salariés pour améliorer l’accès aux services à la personne a été réévalué. Ce nouveau plafond passe de 1 830 € à 2 265 € par année civile et par bénéficiaire. Le versement de cette aide entraînera une exonération de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.
Aide financière aux salariés : rappel des dispositions légales
Le comité d’entreprise (CSE) ou l’entreprise peut attribuer une aide financière aux salariés (ou dirigeants sous conditions), afin de leur faciliter l’accès à des activités de services.
Les services concernés par cette aide sont :
- Ceux permettant l’accès à des services à la personne au sein de l’entreprise au bénéfice des salariés (ex : entretien ménager, ménage, jardinage) ;
- le financement d’activités compris dans le cadre des services à la personne (dont la garde d’enfant à domicile) ;
- le financement d’activités de garde d’enfants à l’extérieur de la maison (ex. crèches, assistante maternelle, halte-garderie);
- et enfin les services finançant des prestations rattachées à la gestion et au fonctionnement du Chèque Emploi Service Universel (CESU).
Cette aide financière peut prendre la forme d’une aide financière versée au salarié, soit d’un chèque-emploi service universel. L’aide bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur sous conditions.
Réévaluation du plafond de l’aide financière
L’aide détaillée précédemment, n’est pas considérée comme une rémunération en tant que telle. Par conséquent, elle n’est donc soumise ni aux cotisations de sécurité sociale, ni aux charges ayant la même assiette de CSG et CRDS. Cependant, cette exonération est limitée :
- au montant du coût supporté par le bénéficiaire ;
- au montant maximal fixé par an et par bénéficiaire.
L’arrêté du 09 août dernier, a pour la première fois revalorisé ce montant à 2 265 € à compter du 1er janvier 2022 (Code du travail, Article. D. 7233-8). Il était initialement de 1 830 €.
De surcroît, toute fraction excédentaire est alors soumise à cotisations CSG et CRDS.
L’aide financière est aussi exonérée d’impôts sur le revenu pour le bénéficiaire pour le même montant.
Par ailleurs, l’aide financière versée par le CSE ou l’employeur, aux anciens salariés ne donne pas accès à ce régime favorable.
Le versement d’aide par le CSE ou l’employeur déclenche une obligation. Celle de communiquer au salarié un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés.
En conclusion, nous précisons que pour toute aide versée, le CSE ou l’employeur devra transmettre au bénéficiaire une attestation mentionnant le montant total de l’aide et précisant son caractère non-imposable, avant le 1er février suivant l’attribution de l’aide.
L’Equipe GDLP
