Chaque année, les salariés bénéficient de 5 semaines de congés payés, dont 4 semaines doivent être prises pendant la période légale de congés. Toutefois, lorsque la totalité des congés n’est pas prise durant cette période, les salariés peuvent opter pour les congés de fractionnement. Ces jours supplémentaires encouragent les salariés à prendre leurs congés en dehors de la période légale, favorisant ainsi une meilleure répartition des absences au sein de l’entreprise. Mais qu’entend-on par jour de fractionnement ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Details dans l’article.
Les jours de fractionnement, qu’est-ce que c’est ?
A l’origine, lorsque les salariés n’avaient droit qu’à 4 semaines de congés payés, la plupart prenaient l’ensemble de leurs vacances en août. Les jours de fractionnement ont donc été instaurés pour encourager les employés à échelonner leurs vacances tout au long de l’année.
De nos jours, un salarié acquiert 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines, répartis ainsi :
- 24 jours ouvrables de congé principal
- 6 jours ouvrables pour la 5ème semaine
Les jours de fractionnement sont des congés annuels supplémentaires pouvant être attribués aux salariés s’ils fractionnent leur congé principal en posant certains jours en dehors de la période légale allant du 1er mai au 31 octobre. Ces jours de fractionnement peuvent être de 1 ou 2 jours.
⚠️ Attention, il ne faut pas confondre les jours de fractionnement avec le fractionnement du congé, qui consiste à diviser un congé en plusieurs périodes. Une de ces périodes doit durer au moins 12 jours ouvrables consécutifs, pris entre deux jours de repos hebdomadaires, et être posée entre le 1er mai et le 31 octobre.
| 💡 Pour faciliter la gestion des congés et absences de vos salariés, vous pouvez vous appuyer sur des solutions SIRH intégrées à votre paie et vos RH. Nos équipes peuvent vous accompagner dans le choix et le déploiement de ces outils adaptés à vos besoins. |
Fonctionnement et conditions pour bénéficier des jours de fractionnement
Sauf stipulations conventionnelles spécifiques et selon l’article L31-41-19, l’employeur peut, avec le consentement du salarié, fractionner le congé principal d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables et allant jusqu’à 24 jours ouvrables.
Le salarié doit néanmoins prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs entre deux jours de repos hebdomadaire pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre (« période d’été »), ou pendant une période plus étendue fixée par un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par un accord de branche.
En l’absence de stipulations conventionnelles, le fractionnement du congé principal peut donner droit à des jours supplémentaires de congés payés, appelés « jours de fractionnement », selon les conditions suivantes :
- 2 jours supplémentaires si le salarié prend au moins 6 jours de congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ;
- 1 jour supplémentaire s’il prend de 3 à 5 jours de congé principal en dehors de cette période.
💡A noter : Seuls les 24 premiers jours ouvrables de congés payés (soit les 4 semaines légales) sont pris en compte pour calculer les jours de fractionnement.
La 5e semaine et les congés supplémentaires éventuels (ancienneté, RTT, etc.) ne génèrent pas de jours de fractionnement (C. trav., art. L. 3141-19 et L. 3141-23).
| 🔎 En résumé, pour bénéficier de ces congés supplémentaires, il faut : ✔ être en CDI, CDD, temps partiel ou alternance (seuls les stagiaires n’y ont pas droit) |
Particularités selon les conventions collectives
Certaines conventions collectives prévoient des règles spécifiques concernant les jours de fractionnement :
Syntec
Les jours de fractionnement sont attribués si le salarié prend une partie de ses congés principaux en dehors de la période légale (1er mai – 31 octobre). Selon le nombre de jours de congés restants après cette période :
- 1 jour supplémentaire si le salarié prend au moins 3 jours de congés hors période légale,
- 2 jours supplémentaires si le salarié prend 5 jours ou plus hors période légale.
Les jours de fractionnement peuvent ensuite être pris entre le 1er novembre et le 30 avril de l’année suivante.
HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants) :
la convention collective HCR ne prévoit pas de jours supplémentaires pour fractionnement. Seuls les congés légaux pris hors de la période principale peuvent être organisés, mais ils ne donnent pas droit à des jours supplémentaires.
BTP :
La convention collective du BTP introduit des conditions supplémentaires pour bénéficier des jours de fractionnement. En plus des critères fixés par le Code du travail, les salariés doivent avoir acquis au moins 15 jours de congés payés sur l’année pour pouvoir bénéficier des jours de fractionnement.
Le salarié peut-il renoncer aux jours de fractionnement ?
Un accord d’entreprise ou d’établissement (ou à défaut, un accord de branche) peut définir les règles de fractionnement du congé, excluant ainsi l’attribution de jours de fractionnement. Dans ce cas, l’accord du salarié n’est pas nécessaire.
En l’absence de stipulations conventionnelles, le salarié peut individuellement renoncer à ses jours de fractionnement. Cette renonciation doit être explicite et ne peut être présumée. Elle ne peut pas être déduite d’une note de service ni d’une simple information informatique.
Une renonciation reste valide même si elle est sollicitée par l’employeur (cass. soc. 6 octobre 2015, n° 14-21168 D). La renonciation écrite peut se faire via une demande de congé fractionné incluant une clause de renonciation aux jours supplémentaires, signée par le salarié.
Affaire du 19 juin 2024 : renonciation aux jours de fractionnement
Un salarié, conducteur routier, avait saisi les prud’hommes pour diverses demandes, y compris un rappel de salaire lié à des jours de congés payés de fractionnement.
Il contestait la validité de la renonciation à ces jours au moment de la demande de congé, arguant que le droit à ces jours n’était pas encore acquis à cette date.
La Cour de cassation a rejeté sa demande, confirmant que :
- Le droit aux jours de fractionnement naît au moment de la demande de congés.
- Un salarié peut renoncer expressément à ces jours sur le formulaire, même si la mention est pré-imprimée et en petits caractères.
- Il appartient au salarié d’indiquer clairement s’il souhaite conserver ces jours supplémentaires.
📢 Vous souhaitez monter en compétences sur des sujets précis, aux dernières évolutions légales, parfaire vos connaissances ou votre méthodologie ?
GestionDeLaPaie organise des sessions personnalisées suivant vos besoins. En savoir plus sur notre expertise formation
L’équipe GDLP
