Le jugement de la Cour de cassation du 4/04/2012
Les juges considèrent que les heures payées au titre des jours fériés chômés dans une entreprise, ne doivent pas être prises en compte afin de déterminer si le salarié réalise des heures supplémentaires dans la semaine.
Concrètement :
Un salarié travaille 35h/semaine, du lundi au vendredi à raison de 7h/jour.
Durant une semaine, il réalise les horaires suivants :
- Lundi : 8 h ;
- Mardi : 8h ;
- Mercredi : jour férié (habituellement, le salarié travaille 7 h) ;
- Jeudi : 8h ;
- Vendredi : 8 h.
Si les heures de jours fériés étaient prises en compte, nous aurions alors :
(4 jours * 8 h) + 7h= 39 h
Le salarié obtient alors le paiement de 35 h plus 4 heures supplémentaires.
En appliquant l arrêt de la Cour de cassation, la société effectue le décompte en plusieurs temps :
Premier temps :
Temps de travail hors jour férié afin de savoir si le salarié a fait des heures supplémentaires :
4 jours * 8 h= 32 h, le salarié n a pas réalisé d heures au-delà de 35h, pas d heures supplémentaires.
Deuxième temps :
On ajoute les heures au titre du jour férié, et on obtient 39 heures.
Le salarié obtient alors le paiement de 35 heures au taux normal + 4 heures au taux normal (ce ne sont pas des heures supplémentaires).
Arrêt 10-10701 de la Cour de cassation du 4/04/2012
Confirmation de jurisprudence
La jurisprudence de 2012 confirme un arrêt de décembre 2004.
Arrêt 02-21304 du 1/12/2004
Bulletin officiel des impôts de mai 2008
Signalons que le Bulletin officiel des impôts du 30/05/2008, qui confirmait certaines dispositions de la loi TEPA, indiquait de son côté que :
« Pour le décompte des heures supplémentaires, doivent être comptabilisées les périodes d absence du salarié qui sont assimilées par le code du travail à du temps de travail effectif. Il en est ainsi des jours fériés chômés. »
En reprenant l’exemple précédent, le salarié aurait obtenu :
Le paiement de 35 heures au taux normal ;
Plus le paiement de 4 heures supplémentaires majorées et éligibles à la loi TEPA.
Les entreprises auront donc la responsabilité de choisir d appliquer les arrêts de la Cour de cassation, ou bien de prendre en compte les recommandations du bulletin officiel des impôts du 30/05/2008.
L’équipe GDLP
