Rappel sur la DSN : qu’est-ce que c’est ?
La déclaration sociale nominative (DSN) fonctionne sur une transmission dématérialisée, unique et mensuelle des données employeurs. Ainsi, elle permet aux entreprises de faire leur déclaration et de payer leurs cotisations aux organismes sociaux. De ce fait, elle va offrir aux employeurs un moyen de fiabiliser, sécuriser et simplifier leurs obligations sociales.
Par ailleurs, la DSN est mise à jour chaque année lorsqu’une nouvelle norme, projet de loi de finance ou de sécurité sociale apparaît. A noter que sa mise en application n’intervient qu’au début de l’année suivante (sauf pour la fonction publique). De plus, elle va être aussi à l’origine de l’actualisation des logiciels de paie.
En conclusion, la mise à jour de la DSN 2021 interviendra donc dès le 1er janvier 2021. Celle-ci apportera son lot de changements mais conservera également tout un ensemble d’éléments relatifs à 2020 qui resteront en application. Les changements à venir se feront autour de différents sujets tels que le taux AT/MP ou encore la liste des organismes destinataires. Désormais, regardons de plus près certains de ces changements.
Cotisations AT/MP : la notification dématérialisée devient obligatoire
Tout d’abord, la notification dématérialisée du taux de cotisation d’accident du travail (AT) et maladie professionnelle (MP) est obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés depuis le 1er janvier 2020.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2021 elle devint obligatoire pour les entreprises de 10 salariés minimum. De ce fait, il est donc primordial pour ces entreprises de s’affilier au service de dématérialisation de la notification AT/MP.
En outre, les avantages d’ouvrir ce type de compte sont nombreux :
- la consultation des taux de cotisation notifiés des établissements avec le détail de leur calcul, les sinistres récemment reconnus impactant les futurs taux
- la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation
- les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité
- le bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise d’effectuer un comparatif avec d’autres sociétés de dimension et de secteur identiques
- l’attestation des indicateurs des risques professionnels à fournir lors d’une réponse à une consultation d’un marché public
- le service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels
Source : Actualité Assurance Maladie du 1er décembre 2020
Emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Pour commencer, depuis le 1er janvier 2020, les salariés ayant le statut de travailleurs handicapés (DOETH) sont déclarés de manière mensuelle dans la DSN. Le nombre de salariés de l’entreprise n’influence pas cette déclaration. De plus, tous les employeurs sont soumis à la déclaration mensuelle, qu’ils soient soumis ou non à l’obligation d’emploi. Cependant, les entreprises de 20 salariés et plus devront réaliser une déclaration annuelle et payer sous certaines conditions leur contribution. Afin de permettre aux entreprises de s’adapter à ces nouvelles mesures, la DOETH au titre de 2020 qui, devait être déclarée initialement en mars 2021, sera reportée à la DSN du mois de mai 2021.
A noter : Pour la déclaration du temps partiel thérapeutique, le motif de l’arrêt de travail est déclaré de manière différente. En effet, cela varie en fonction de son origine (accident du travail, maladie professionnelle ou non professionnelle).
Découvrez dès la semaine prochaine des nouveautés complémentaires au sujet de la DSN 2021.
L’Equipe GDLP
