Le site de l’URSSAF actualise les codes type de personnel URSSAF concernant la déclaration en DSN de la monétisation de jours de RTT prévue par les lois “pouvoir d’achat” d’août dernier.
Monétisation des jours de RTT : rappel de la réglementation
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022, les salariés peuvent désormais avec l’accord de leur employeur, convertir en salaire tout ou partie des jours de RTT non-pris. Les jours concernés sont ceux acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Néanmoins, le dispositif concerne seulement les journées ou demi-journées de repos acquises en application :
- D’un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 et maintenu ;
- D’un accord mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Dans ce contexte, le paiement de ces jours donne lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire. Cependant, les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires. En l’absence d’accord collectif, le taux de la 1re heure supplémentaire est de 25 %.
Rachat de jours de repos : régime social et fiscal de faveur
Les sommes obtenues par ce dispositif sont défiscalisées. Ainsi, comme pour les heures supplémentaires, elles bénéficient :
- de la réduction de cotisations salariales ;
- de l’exonération d’impôt sur le revenu selon la limite prévue ;
- d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales en fonction de l’effectif de l’entreprise.
De plus, si l’on considère la déduction forfaitaire de cotisations patronales, nous devons noter qu’en l’état, seule est visée la déduction applicable aux employeurs de 20 salariés. En effet, cela ne concerne pas celle applicable depuis le 1er octobre 2022 pour les employeurs de 20 à 250 salariés qui est aujourd’hui régit par une disposition non codifiée.
Monétisation des jours de RTT : comment les déclarer en DSN ?
Des codes types personnes (CTP) spécifiques sont à utiliser pour la déclaration en DSN. Dans son information du 30 septembre 2022, l’URSSAF indique l’usage des codes suivants :
- CTP 096 pour la réduction de cotisations salariales ;
- CTP 097 pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés.
Ces CTP sont exclusifs au rachat de JRTT.
Il ne faudra pas les confondre avec ceux utilisés pour les réductions et déductions liées aux heures supplémentaires, qui sont :
- CTP 003 pour la réduction de cotisations salariales ;
- CTP 004 pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés.
L’Équipe GDLP
