PLFSS 2023 : déclarations sociales employeurs

Le 26 septembre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 a été présenté. Le projet vise à améliorer l’exactitude des DSN employeurs.

Vérification et rectification des déclarations DSN par les organismes sociaux

Le dispositif de LFSS 2020 permet de communiquer aux déclarants les résultats des contrôles d’exhaustivité et de cohérence opérés par les organismes destinataires de la DSN. De ce fait, les déclarants auront l’obligation de corriger les anomalies constatées. S’ils ne le font pas, les organismes destinataires de la déclaration pourront procéder à la correction.

Si la mesure devait entrer en vigueur au 1er janvier 2020, elle ne fait qu’en 2022 l’objet d’une phase de test. Elle permettra d’élaborer la solution technique cible, qui sera mise en œuvre en 2023. Ainsi, le PLFSS 2023 vient compléter et préciser le cadre juridique de ce dispositif de correction de la DSN.

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2023, si le déclarant ne corrige pas sa DSN, la correction sera effectuée par les organismes de sécurité sociale auxquels la déclaration a été adressée. De plus, elle serait aussi soumise aux éventuelles demandes de corrections formulées par d’autres organismes ou administrations destinataires des données.

Le Conseil d’État devra, à travers un décret, fixer les règles de procédure qui permettront de prendre en compte les demandes de rectifications des organismes.

En outre, en cas d’inaction ou de négligence prolongée d’un cotisant, l’URSSAF et la MSA auront « la possibilité d’effectuer elles-mêmes les corrections requises par la production d’une DSN dite de substitution ». Une déclaration unique de substitution serait alors effectuée pour le même employeur et pour la même période d’emploi. Cette déclaration sera faite au bénéfice de l’ensemble des différentes structures destinatrices de la déclaration DSN.

PLFSS : transmission des informations aux employeurs

Les organismes destinataires des DSN employeurs devront fournir aux entreprises les indications nécessaires au renseignement de leurs déclarations sociales. En conséquence, les employeurs devront s’assurer que leur situation est conforme à la législation sociale. Cette mesure était censée entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Cependant, le décret nécessaire n’a toujours pas été publié.

Le PLFSS pour 2023 reporterait l’application de cette mesure au 1er janvier 2024. De ce fait, elle serait mise en œuvre par le biais d’un arrêt (et non d’un décret). Cet arrêt définirait les types d’informations mises à la disposition des employeurs afin de faciliter leurs déclarations.

Mesures supplémentaires

Dans cette perspective, le PLFSS pour 2023 prévoit aussi les dispositions suivantes :

  • le maintien du partage des compétences entre la Caisse des dépôts et consignations et l’URSSAF pour le recouvrement des cotisations dues au régime spécial des mines, qui est en voie d’extinction (projet de loi, article 6, I, 4°).
  • la simplification du recouvrement des cotisations dues par des individus autres que l’employeur. Celle-ci est valable pour les situations spécifiques suivantes : revenus de remplacement ou indemnités de congés versées par les caisses de congés payés.
  • Un alignement de l’assiette des cotisations de la CRPCEN sur celle du régime général. Il s’agit de régulariser une pratique de la CRPCEN qui applique déjà les règles d’assiette des cotisations salariales du régime général (projet de loi, art. 6, III).

Pour conclure, le PLFSS pour 2023 pourrait être publié au Journal officiel d’ici décembre 2022.

L’Équipe GDLP