Participation SYNTEC-CINOV : l’accord du 30 avril 2025 entre en application

 

Le cadre légal du partage de la valeur : retour sur la loi du 29 novembre 2023

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, issue de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur, a instauré un nouveau cadre pour renforcer l’association des salariés aux performances de leur entreprise.

Pour rappel : elle impose aux entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

Ce dispositif peut prendre plusieurs formes : prime de partage de la valeur, intéressement, participation ou abondement à un plan d’épargne.

Ce socle législatif a ouvert la voie à la signature d’accords de branche dont celui du 30 avril 2025 dans la convention SYNTEC-CINOV, qui adapte le dispositif de participation aux spécificités du secteur.

 

Un accord pour faciliter le partage de la valeur dans la branche SYNTEC-CINOV

Signé le 30 avril 2025, l’accord de la branche SYNTEC-CINOV a pour objectif de permettre aux entreprises relevant de la convention SYNTEC (bureaux d’études, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil) de mettre en place un dispositif de participation adapté à leurs spécificités économiques et à la diversité de leurs modes d’organisation du travail.

Jusqu’ici, seules les entreprises de 50 salariés et plus étaient tenues d’instaurer un régime légal de participation aux résultats. Avec cet accord de branche, les structures plus petites disposent désormais d’un dispositif pour associer leurs salariés à la performance de l’entreprise.

Cet avenant conventionnel crée un mécanisme expérimental de participation dérogatoire, offrant plus de souplesse dans le calcul et la mise en œuvre. L’idée est de concilier les impératifs économiques des entreprises avec la volonté d’améliorer la rémunération globale des salariés, tout en valorisant la contribution collective.

 

💡 A retenir : ce dispositif de participation dérogatoire est temporaire, l’accord du 30 avril 2025 de la branche SYNTEC-CINOV étant conclu pour une durée déterminée jusqu’au 29 novembre 2028.

 

Quels impacts pour les entreprises de la branche ?

Les entreprises relevant de la convention SYNTEC-CINOV peuvent mettre en œuvre ce dispositif de participation expérimentale soit par accord collectif, soit, pour les plus petites structures, par décision unilatérale de l’employeur, après information du comité social et économique (CSE) et des salariés. Cette flexibilité facilite la mise en place du mécanisme et limite les contraintes administratives.

L’entrée en vigueur de cet avenant représente une véritable opportunité stratégique pour les entreprises de la branche. En intégrant ce dispositif à leur politique globale de rémunération et de gestion des talents, elles renforcent à la fois la motivation, la fidélisation et l’engagement des salariés.

Dans un contexte de forte concurrence pour attirer des profils qualifiés, cet accord crée un réel levier d’attractivité.

 

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Quelles entreprises sont concernées par ce nouveau dispositif ?

Ce nouveau dispositif de participation expérimentale concerne plus particulièrement les entreprises non soumises au régime légal de participation, à savoir :

• les entreprises de moins de 50 salariés ;
• celles qui viennent de franchir le seuil de 50 salariés et bénéficiant d’un moratoire de cinq ans ;
• les entreprises dont le résultat net fiscal est insuffisant ou inexistant pour générer une réserve spéciale de participation selon la formule légale ;
• celles qui bénéficient du report de 3 ans de la mise en place de la participation en cas de couverture par un accord d’intéressement
• les entreprises qui bénéficient du report de 2 ans à leur création (hors fusion)

 

En pratique, ce dispositif offre la possibilité de partager la valeur créée sans supporter les contraintes administratives du régime de droit commun.

 

Mise en œuvre de l’accord

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, les accords de participation peuvent-être conclus :

• par convention ou accord collectif de travail ;
• par accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives ;
• par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
• ou encore par ratification d’un projet d’accord par les deux tiers des salariés.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés :
La mise en place est possible par décision unilatérale d’adhésion à l’accord de branche, après information du CSE (s’il existe) et des salariés.

 

🔎 A savoir : pour simplifier les démarches, un modèle d’accord-type et un modèle de document unilatéral d’adhésion à un accord de branche sont disponibles sur le site syntec.fr.

 

Une nouvelle formule de calcul de la participation

L’une des principales nouveautés de l’accord SYNTEC-CINOV du 30 avril 2025 réside dans sa formule de calcul dérogatoire de la participation.

La réserve spéciale de participation (RSP) est désormais calculée selon la formule suivante :

RSP = 10 % de l’excédent brut d’exploitation (EBE), dans la limite de 10 % du résultat net fiscal (RNF).

Deux conditions doivent toutefois être réunies pour que la participation soit déclenchée :

• le résultat net fiscal de l’entreprise doit être positif ;
• le ratio EBE/chiffre d’affaires doit être supérieur à 5 %.

 

Comment répartir la réserve spéciale de participation (RSP) ?

La RSP peut être répartie entre les salariés de l’entreprise de différentes manières, au choix de l’entreprise :

• au prorata du salaire, afin de tenir compte du niveau de rémunération ;
• au prorata du temps de présence sur l’exercice ;
• ou selon une combinaison de ces critères : 50% de la rémunération et 50% du temps de présence

Toutefois, le montant individuel attribué à chaque salarié ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

 

🔎A savoir :

L’entreprise a jusqu’au dernier jour du 5e mois après la clôture de l’exercice pour verser ces sommes.

Attention : Si l’entreprise est en retard, elle doit payer des pénalités d’intérêt.

Avant le versement, l’entreprise doit informer l’ensemble des collaborateurs de leurs droits (par courrier, email avec date certaine, etc.) au moins 15 jours à l’avance.

À partir de là, les salariés ont 15 jours pour indiquer la manière dont ils souhaitent percevoir leur participation :

• Versement immédiat (tout ou partie).
• Placement sur les plans d’épargne (PEE, PERCO/PER).
• Un mélange des deux.

 

L’Équipe GDLP