Un employeur peut verser à ses salariés une prime de partage de la valeur (PPV), exonérée de cotisations sociales. Cependant, son utilisation nécessite le respect de règles sur le plan déclaratif.
L’intérêt de la prime de partage de la valeur
Tout d’abord, la PPV a l’avantage d’être exonérée des charges sociales. Les exonérations peuvent concerner :
- les cotisations sociales ;
- la retraite complémentaire ;
- l’assurance chômage ;
- la taxe sur les salaires ;
- la participation à l’effort de construction.
Cependant, la PPV reste généralement soumise à la CSG-CRDS. Dans les entreprises d’au moins 250 salariés, la part des primes exonérées de cotisations sociales est également soumise au forfait social.
De plus, cette exonération est bonifiée pour les primes versées avant le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Les primes versées dans ce cadre sont exonérées de CSG-CRDS et non imposables.
En outre, à compter du 1er janvier 2024, les primes de partage de valeur seront intégralement soumises à l’IR et à la CSG-CRDS. Tel est le cas pour les sommes provenant d’épargnes salariales.
Plafond d’exonération
Néanmoins, un plafond d’exonération ne doit pas être dépassé pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales. Ce plafond est de 3 000 € voire 6 000 € selon certains cas.
La PPV est également beaucoup plus souple que l’ancienne prime PEPA. Toutefois, l’employeur peut ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération n’excède pas un plafond.
Son montant peut être modulé en fonction des critères suivants :
- Rémunération,
- Niveau de classification,
- Ancienneté dans l’entreprise,
- Durée de présence effective pendant l’année écoulée,
- Durée de travail prévue au contrat.
Modalités de mise en place
La prime de partage de la valeur peut être mise en place, soit :
- Par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement. Cet accord doit avoir fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
- Par décision unilatérale après consultation du CSE lorsqu’il existe.
L’entreprise choisit la modalité de mise en place qui lui convient le mieux. Il n’y a aucune priorité de l’accord d’entreprise sur la décision unilatérale.
La PPV peut donc être versée assez rapidement par décision unilatérale (sauf si désaccord du CSE). Par souci de souplesse dans la gestion de leur masse salariale, il est conseillé aux entreprises de prévoir une décision unilatérale d’un an. De nouvelles décisions unilatérales pourront êtres prises les années suivantes.
Modalités déclaratives de la prime de partage de la valeur
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile. Mais ce versement est réalisé dans la limite d’une fois par trimestre.
Le ministère du travail nous informe que le versement de la PPV doit figurer obligatoirement sur une ligne distincte du bulletin de paie du mois de versement.
La PPV constitue un élément de rémunération bien qu’exonérée des cotisations sociales. Par conséquent, à ce titre, elle doit être déclarée par l’employeur.
Au niveau agrégé pour URSSAF
Le code-type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).
De plus, un seul bloc 23 est donc à déclarer par DSN. La déclaration est à faire en qualifiant d’assiette « autre » (code 920).
Le CTP 260 et le CTP 012 sont à utiliser pour la CSG-CRDS ainsi que pour le forfait social.
Enfin, en cas de versement de la prime excédant la limite de 3 000 € ou 6 000 €, le montant excédentaire est soumis à cotisations et contributions sociales et doit être déclaré de manière classique avec les CTP courants.
Au niveau DSN
La prime est à déclarer en DSN au niveau du bloc « Prime, gratification et indemnité – S21.G00.52 » en utilisant le type (S21.G00.52.001) « 904 – Potentiel nouveau type de prime B », à lire dans le cas d’espèce comme « 904 – Prime de partage de la valeur ».
Par défaut, la date à laquelle cette prime est payée est considérée comme étant dans le mois principal déclaré de la DSN. Si elle n’est pas payée dans le mois principal déclaré, elle devra être valorisée avec la bonne date dans « Date de versement d’origine – S21.G00.52.007 ».
Pour conclure, le site net-entreprises propose 4 exemples de déclarations sur leur site internet.
L’Équipe GDLP
