La loi de finance rectificative (LFR) pour 2022 a reconduit la possibilité de placer en activité partielle les salariés vulnérables au Covid-19 jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard. Le projet de décret précise le maintien des critères de vulnérabilité accompagnant ce renouvellement.
Un dispositif spécifique à partir du 1er septembre 2022
La LFR pour 2022 a acté le rétablissement du dispositif d’activité partielle des « personnes vulnérables » depuis le 1er septembre 2022. Cette mesure va continuer à s’appliquer jusqu’au 31 janvier 2023.
De nouveaux taux d’indemnisation ont été fixés par décret. L’allocation de l’employeur remboursée par l’Etat est ainsi revue à la baisse.
Cependant, les critères de vulnérabilité ne connaissent pas de changement. Ceux fixés par le décret de septembre 2021, devraient rester applicables.
Cas classique des salariés vulnérables concernés par le dispositif
Les salariés vulnérables éligibles à l’activité partielle doivent répondre aux 3 conditions suivantes :
- présenter un risque médical (femme enceinte, personne âgée de plus de 65 ans) ou une des pathologies visées par le décret initial ;
- occuper un poste de travail les exposant à de fortes densités virales ;
- être dans l’incapacité de réaliser son activité entièrement en télétravail ou en présentiel, tout en disposant des mesures de protection renforcées. Oubli de la notion de présentiel présente dans l’article.
Les salariés vulnérables peuvent ainsi bénéficier du dispositif d’activité partielle sur présentation à leur employeur d’un justificatif de leur médecin.
Comme antérieurement, la sollicitation du médecin du travail est toujours possible.
En outre, si un salarié vulnérable affecté à un poste pouvant l’exposer à une forte densité virale considère que son employeur n’a pas mis en place des protections renforcées, il peut saisir la médecine du travail. C’est le médecin du travail qui statuera sur la possibilité de reprise du travail en présentiel. En attente de la décision, le salarié ne devrait pas être en activité partielle.
L’employeur aussi peut avoir recours à la saisie du médecin du travail. Ce recours est possible lorsqu’il considère que le placement en activité partielle n’est pas justifié. Dans l’attente de l’avis du médecin du travail, le projet de décret prévoit le placement en activité partielle du salarié.
Un décret à paraître doit préciser les critères de vulnérabilité à la Covid-19 applicables au nouveau dispositif.
Cas spécifique de salariés vulnérables concernés par le dispositif
Tout d’abord le cas des salariés vulnérables avec contre-indication vaccinale. En effet, un salarié doit être obligatoirement placé en activité partielle si :
- le poste ne permet pas le télétravail,
- et que le salarié justifie des critères de vulnérabilité et d’une contre-indication médicale à la vaccination.
Dans ce cas, ce placement n’est pas conditionné par le risque d’exposition et/ou les mesures de protection renforcées.
La seconde catégorie concernée est celle des salariés sévèrement immunodéprimés. Les salariés atteints d’une immunodépression sévère (chimiothérapie lymphopéniante, dyalisés chroniques…) ne pouvant travailler à distance feront aussi l’objet d’un placement en activité partielle.
Taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle
Rappelons que le décret lié à la définition des taux d’indemnisation relatif à l’activité partielle des « personnes vulnérables », a revu à la baisse le remboursement des employeurs au sujet des heures chômées depuis le 1er septembre 2022. En outre, le niveau d’indemnisation des salariés n’avait quant à lui pas bougé. De ce fait, l’indemnité d’activité partielle des salariés correspond à 70 % de la rémunération horaire servant de référence dans la limite de 4,5 SMIC.
Cependant, pour l’employeur, l’allocation remboursée est fixée à 60 % (au lieu de 70 %) de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Notons que ce changement intervient hors cas particuliers, avec un taux horaire minimum de 8,76 € depuis le 1er septembre 2022.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,76 euros pour le salarié comme pour l’employeur.
En conclusion, les nouveaux taux de 70 % pour le salarié et 60 % pour l’employeur sont plus avantageux que ceux de l’activité partielle classique permettant une indemnité de 60 % pour le salarié et une allocation de 36 % pour l’employeur.
L’Equipe GDLP
