Dans son « questions/réponses » du 4 juillet, le ministère du travail annonça la fin de la prise en charge de l’activité partielle pour raison de « garde d’enfant/personnes vulnérables ». Le dispositif prendra fin le 31 juillet 2022.
Le dispositif activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables
Depuis le 1er mai 2020 et dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, les salariés ne pouvant pas faire garder leur enfant ou vivant avec des personnes vulnérables pouvaient être placé en activité partielle.
En effet, un revenu de remplacement était versé aux salariés suivants :
- les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19;
- les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Ce dispositif, a connu de nombreuses évolutions. Plus précisément, il permettait aux salariés concernés de toucher une indemnité et pour l’employeur le remboursement d’un taux d’allocation. Ainsi, ce remboursement s’élevait à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure. De plus, il pouvait être appliqué dans la limite de 4,5 fois le SMIC (hors cas particuliers pour les apprentis). Enfin, son taux minimal était de 8,59 € depuis le 1er mai 2022.
À compter du 1er août 2022, fin de l’activité partielle
Ce dispositif n’avait pas pour vocation d’être pérennisé. En effet, il prendra fin pour ces catégories de salariés au 31 juillet 2022 (Loi 2021-1465 du 10 novembre 2021, Article 10, J.O. du 11, II; loi 2020-473 du 25 avril 2020, Article 20, III modifié).
De plus, c’est ce confirme le gouvernement dans ses questions-réponses du 4 juillet 2022. Ainsi, l’annonce de cette date de fin illustre la volonté du gouvernement de ne pas prolonger le dispositif. Aucune loi ne sera promulguée en faveur de la prolongation de la date.
De plus, le projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été présenté en Conseil des ministres le 7 juillet 2022. La prolongation de cette date n’y figure pas.
En conclusion, le dispositif prendra fin à compter du 1er août 2022. Les salariés contraints de garder leur enfant et les salariés vulnérables ne pourront plus être placés en activité partielle.
L’Equipe GDLP
