Présenté en conseil des ministres le 27 septembre 2023, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 prévoit des mesures afin de réduire les arrêts des travail non justifiés. Celles-ci permettraient de renforcer le contrôle des arrêts de travail et de limiter la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ces mesures permettraient également de réaliser des économies.
Contre-visite médicale patronale : renforcement des règles
Pour faire face à la forte croissance des indemnités journalières (IJ) versées par l’assurance maladie, le gouvernement souhaite lutter contre les arrêts qui ne seraient pas ou plus justifiés. Pour rappel, lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, l’employeur peut réaliser une contre visite médicale comme le prévoient certaines conventions ainsi que le code du travail (art. L. 1226-1).
Par ailleurs, le PLFSS prévoit un changement de règles concernant cette contre visite patronale.
Ces règles concernent la transmission du rapport du médecin contrôleur au service du contrôle médical de la CPAM. Ils sont modifiés ainsi :
- Le médecin contrôleur transmet le rapport en cas d’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré ou de visite concluant à l’absence de justification de l’arrêt de travail. A l’avenir, le constat d’absence de justification de sa durée imposera aussi la transmission.
- Le délai de la transmission du rapport sera porté à 72h maximum, au lieu d’un délai de 48h.
Dans le cas où le rapport conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée, le médecin doit en informer l’organisme local d’assurance maladie, qui suspendrait le versement d’IJSS (indemnité journalier par la sécurité sociale).
Cette suspension prendrait effet à compter de la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision. Toutefois, le médecin contrôleur peut juger que l’arrêt de travail est justifié pour une durée inférieure à celle fixée par le médecin prescripteur. Dans ce cas-là, la suspension prendrait effet à la fin de la durée retenue par le médecin contrôleur. Le service du contrôle médical peut, au vu du rapport, décider de procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré. S’il décide de procéder à cet examen, il n’y a pas de suspension du versement des IJSS jusqu’à ce que ce service ait statué.
Encadrement des arrêts de travail en téléconsultation
Le PLFSS prévoit également d’encadrer la prescription des arrêts de travail délivrés via la téléconsultation. La prescription de ces arrêts ne peut plus porter à plus de 3 jours. Cela vaut aussi pour le renouvellement d’un arrêt de travail en cours.
Néanmoins, cette nouvelle règle a deux exceptions :
- Prescription ou renouvellement de l’arrêt de travail par le médecin traitant de l’assuré;
- Impossibilité justifiée par le patient de consulter physiquement un médecin pour la prolongation de l’arrêt de travail.
En conséquence, les arrêts de travail prescrits sans prendre en compte ces dispositions n’ouvrent pas droit au versement des IJSS au-delà des 3 premiers jours. La prescription d’un arrêt de travail plus long nécessitera un examen physique chez le professionnel de santé.
Le PLFSS 2024 sera discuté en séance publique qui aura lieu le 24 octobre 2023.
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