Depuis la réforme de la taxe d’apprentissage, les entreprises doivent utiliser la plateforme SOLTéA pour répartir le solde de 0,09 % vers des établissements habilités. Gérée par la Caisse des Dépôts, cette plateforme en ligne permet aux employeurs de désigner facilement les bénéficiaires de leur contribution via un espace sécurisé.
Dans cet article, nous faisons le point sur le fonctionnement du solde de la taxe d’apprentissage, les dates clés à retenir en 2025, et les nouveautés proposées sur la plateforme SOLTéA, pour vous aider à piloter cette obligation en toute simplicité.
Précisions sur la fraction solde de la taxe d’apprentissage
En dehors de l’Alsace-Moselle, le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,68 %. Ce taux de 0,68 % se décompose comme suit :
- Une part « principale » de 0,59 %, déclarée mensuellement via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) et versée aux URSSAF aux mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale.
- Une fraction « solde » de 0,09 %, versée annuellement aux URSSAF.
La fraction “solde” doit être payée et déclarée en avril de l’année suivant la période où la taxe est due. Concrètement, le solde de 0,09 % dû pour les salaires de l’année 2024 devait être déclaré aux URSSAF via la DSN d’avril 2025, avec une échéance au 5 ou 15 mai 2025.
Cependant, les employeurs ont toujours la possibilité d’utiliser cette fraction de « solde » de 0,09 % pour financer des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) ainsi que des initiatives d’insertion professionnelle. Pour ce faire, ils doivent recourir à la plateforme de répartition SOLTéA. Elle leur permet de diriger tout ou une partie des sommes versées aux URSSAF au titre de la taxe d’apprentissage vers des établissements bénéficiaires spécifiquement désignés.
La Caisse des dépôts procède aux versements aux établissements désignés par les employeurs bénéficiaires des fonds.
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Comment répartir votre solde ?
La répartition du solde de la taxe d’apprentissage s’effectue directement depuis votre espace SOLTéA.
Voici les principales étapes pour effectuer vos démarches :
-
Connexion à votre espace entreprise
Connectez-vous sur SOLTéA à l’aide de vos identifiants ou via net-entreprises.fr -
Sélection des établissements bénéficiaires
Utilisez le moteur de recherche pour consulter le catalogue national des établissements habilités. Vous pouvez filtrer par nom, localisation, SIRET… -
Répartition de votre solde
Indiquez, en pourcentage, la part du solde que vous souhaitez affecter à chaque établissement.
Vous pouvez choisir d’allouer une partie de votre solde pour une formation spécifique ou à l’établissement au gobal. -
Validation de la répartition
Une fois vos choix effectués, validez pour que la Caisse des Dépôts puisse procéder aux virements selon le calendrier officiel.
💡 Bon à savoir :
Vous pouvez reproduire vos répartitions précédentes si vous souhaitez conserver les mêmes bénéficiaires d’une année à l’autre.
Si vous gérez plusieurs entités (SIRET), il est possible de les regrouper en un ou plusieurs ensembles pour faciliter la répartition.
Consultez l’aide en ligne sur SOLTéA pour plus d’informations.
Calendrier de la plateforme SOLTéA 2025 :
Vous avez deux périodes pour désigner les établissements bénéficiaires de votre solde via SOLTéA :
1re période : du 26 mai au 27 juin 2025
- À partir du 11 juillet 2025 : premier virement de la Caisse des Dépôts vers les établissements que vous avez choisis.
2e période : du 14 juillet au 24 octobre 2025
- À partir du 7 novembre 2025 : second virement des fonds répartis aux établissements bénéficiaires désignés pendant la 2e période.
Que se passe-t-il si vous n’avez pas réparti les fonds ?
- À partir du 27 novembre 2025 : la Caisse des Dépôts répartira les fonds non fléchés selon des critères définis par le Code du travail.
💡 A noter :
Si l’un des établissements que vous aurez désigné pour recevoir votre solde de taxe d’apprentissage n’a pas fourni ses coordonnées bancaires ou a transmis des informations erronées, la Caisse des Dépôts le contactera pour régulariser la situation. Cette régularisation devra intervenir au plus tard 15 jours avant la fin de la période de répartition des fonds.
En cas d’absence de régularisation dans les délais, ou si l’établissement a définitivement cessé son activité, la Caisse des Dépôts vous en informera et vous invitera à désigner un nouvel établissement bénéficiaire.
Dans ce cas, la nouvelle affectation devra impérativement être réalisée avant la clôture de la période de fléchage, soit au plus tard le 24 octobre 2025.
Nouvelle fonctionnalité SOLTéA : visualisez la répartition de votre solde en euros
Bonne nouvelle pour les entreprises ! En 2025, la plateforme SOLTéA s’enrichit d’une nouvelle fonctionnalité très attendue : la simulation de la répartition de votre solde en euros.
Désormais, lorsque vous affectez votre solde en pourcentages aux établissements choisis, la plateforme affiche une estimation en euros correspondante.
📌 Deux cas de figure :
- Avant fin juin : la simulation est basée sur un montant estimé que vous renseignez manuellement dans votre espace SOLTéA.
- Après fin juin : le calcul s’appuie sur le montant réel de votre solde, communiqué automatiquement par l’Urssaf ou la MSA à la Caisse des Dépôts, à partir de votre DSN.
💡 Le montant affiché dans votre espace est mis à jour automatiquement à chaque nouvelle transmission de votre déclaration. Il correspond au montant avant déduction des frais de gestion appliqués par les organismes collecteurs.
Pourquoi flécher son solde ?
Le fléchage de votre solde sur SOLTéA vous permet :
- de soutenir les écoles ou formations en lien avec votre secteur d’activité ;
- de renforcer vos actions de marque employeur ;
- d’être acteur dans la formation des talents de demain.
⚠️ Attention : si vous ne désignez pas d’établissement, votre solde sera automatiquement réparti, sans que vous puissiez choisir à qui il profitera.
L’Équipe GDLP
