Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a publié le 27 juin 2025 une actualisation de sa doctrine relative au fait générateur des cotisations sociales.
Sans modifier la législation en vigueur, cette mise à jour apporte des précisions importantes sur plusieurs cas de figure complexes (versements irréguliers, post-rupture, corrections).
Dans cet article, découvrez en détails ce que ces clarifications impliquent concrètement pour la gestion de la paie en entreprise.
Cotisations sociales : rappel des règles actuelles
Depuis plusieurs années, le principe général en paie veut que les cotisations sociales soient calculées en fonction de la période d’activité à laquelle la rémunération se rapporte, et non à la date de versement.
Ce principe, renforcé par le décret du 29 décembre 2023 (applicable depuis le 1er janvier 2025), impose d’utiliser les règles en vigueur au terme de la période d’emploi concernée pour définir l’assiette, les taux, les plafonds et les exonérations.
Cependant, cette logique pouvait créer des difficultés opérationnelles, notamment pour :
- les primes versées de manière irrégulière,
- les versements après la fin du contrat,
- ou encore les corrections d’erreurs de paie.
La mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) du 27 juin 2025 vise à clarifier et affiner ces règles, en détaillant plus finement les cas pratiques et en introduisant des tolérances.
Cette doctrine est en phase pilote jusqu’au 31 décembre 2026, et sera opposable qu’à partir du 1er janvier 2027.
Il s’agit donc d’une étape préparatoire importante pour les entreprises.
Les principaux changements à anticiper
1. Éléments versés selon une périodicité non mensuelle
Lorsqu’un élément de rémunération (prime, indemnité…) est versé régulièrement mais pas tous les mois, les cotisations sociales sont calculées selon les règles applicables au mois habituel de versement.
Exemple : une prime de 13e mois versée chaque année en décembre sera soumise aux règles du mois de décembre, même si elle concerne l’année écoulée.
Une tolérance est également introduite : si l’élément est versé plus tard de manière rétroactive, il reste possible de l’assujettir aux règles du mois de versement.
2. Éléments réguliers, mais sans date habituelle
Quand un élément est prévu par la réglementation ou un accord collectif, mais sans date fixe de versement, les règles dépendent du délai entre la décision d’attribution et le versement :
- si le versement a lieu dans les 3 mois : application des règles du mois de versement;
- au-delà : application des règles en vigueur à la date de la décision.
3. Corrections d’erreurs de paie
Les règles ne changent pas : lorsqu’une rémunération est versée pour corriger une erreur, elle doit être rattachée à la période d’activité initiale concernée par l’erreur.
Exemple : un salarié payé 80 % à tort au lieu de 100 % en novembre voit la régularisation versée en janvier : les cotisations seront calculées selon les règles de novembre.
4. Décalage de traitement en paie (ex. : heures supp)
Si des éléments comme les heures supplémentaires ou le maintien de salaire sont pris en compte dans un mois différent de la période d’emploi, l’entreprise a désormais le choix :
- soit les rattacher à la période d’emploi (règle de principe),
- soit les soumettre aux règles du mois de traitement (tolérance).
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Focus : les cas particuliers après la rupture du contrat
La mise à jour du BOSS distingue désormais trois cas de figure, là où auparavant une seule règle s’appliquait (rattachement des cotisations sociales à la dernière période d’emploi).
1. Rémunérations liées à une période antérieure au départ
Cela concerne les primes, rappels de salaire ou frais professionnels dus pour des périodes travaillées avant la rupture, mais versés après.
Ces sommes doivent être rattachées à la période d’activité concernée, et non au dernier mois de contrat.
Exemple : un salarié quitte l’entreprise en juin. Il perçoit une prime de mai en juin.
La prime est soumise aux règles du mois de mai et non pas de juin.
2. Sommes dues au titre de la fin de contrat
Sont visées ici les indemnités de licenciement, de rupture, de non-concurrence, etc.
Ces éléments restent rattachés à la dernière période d’emploi, même en cas d’absence non rémunérée ou de dispense de préavis.
Exemple : un salarié est licencié avec effet au 31 juillet. Son indemnité de rupture est soumise aux règles de juillet, même s’il ne travaillait plus depuis avril.
3. Versements réguliers post-départ avec périodicité non mensuelle
Si un élément (ex. intéressement) est versé après la sortie, mais dans le cadre d’une périodicité prévue par accord ou usage, les règles applicables sont celles du mois où cet élément aurait normalement été versé.
Exemple : un salarié ayant quitté l’entreprise en novembre perçoit en février une prime d’intéressement annuelle normalement versée en février : application des règles du mois de février, même après la fin du contrat.
🎯 Ce qu’il faut retenir
- Ces nouvelles règles visent une plus grande cohérence entre période d’activité et rattachement des cotisations.
- Ces évolutions ne seront pas opposables aux URSSAF avant le 1er janvier 2027.
- Elles exigent une traçabilité accrue des dates de décision et de versement.
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