Évolutions paie et RH : le 1er juillet 2025, plusieurs réformes entrent en vigueur, impactant directement les obligations sociales des entreprises : révision du versement mobilité, nouvelles règles en cas de canicule, encadrement renforcé des arrêts maladie papier, réforme de la saisie sur rémunération…
Dans cet article, découvrez en détail ces changements.
Versement mobilité : nouveaux taux
Selon la lettre circulaire ACOSS n°2025-0000016 publiée le 27 mai 2025, plusieurs collectivités locales modifient le taux ou le périmètre de leur versement mobilité à compter du 1er juillet 2025.
👉 Ce que les employeurs doivent faire :
- Vérifier leur code commune et leur zone géographique pour connaître le taux applicable ;
- Mettre à jour leur paramétrage DSN afin de déclarer correctement le versement mobilité ;
- Anticiper l’impact budgétaire éventuel si le taux augmente dans leur zone.
📝 Le versement mobilité est une contribution due par les employeurs de plus de 10 salariés pour financer les transports publics. Un changement de taux peut entraîner un surcoût non négligeable.
Canicule : nouvelles obligations RH en entreprise
Face à l’intensification des vagues de chaleur, le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 impose de nouvelles mesures obligatoires aux employeurs pour protéger la santé de leurs salariés à partir du 1er juillet 2025.
✅ Ce que dit le texte :
- Mise à disposition d’au moins 3 litres d’eau fraîche par salarié et par jour ;
- Aménagement des horaires en cas d’alerte canicule (ex : début de journée avancé, suppression des tâches physiques l’après-midi…) ;
- Plan de prévention canicule intégré au DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels) ;
- Protection renforcée des salariés vulnérables : femmes enceintes, pathologies chroniques, personnes âgées ;
- Possibilité pour le salarié de suspendre son activité en cas de danger grave imminent non traité.
Quels sont les profils concernés :
- Travailleurs en extérieur : BTP, agriculture, nettoyage…
- Salariés en atelier sans ventilation/climatisation ;
- Postes à pénibilité élevée.
RH : que faire concrètement ?
- Mettre à jour le DUERP avec une section dédiée « canicule » ;
- Prévoir une note interne ou une campagne de sensibilisation RH ;
- Adapter les plannings estivaux : pauses supplémentaires, rotation des équipes ;
- Former les managers à détecter les signes d’alerte (étourdissement, fatigue…).
Arrêts maladie : nouveau formulaire cerfa obligatoire
Dès le 1er juillet 2025, tous les avis d’arrêt de travail au format papier devront obligatoirement être établis sur le nouveau formulaire Cerfa sécurisé. Toute autre version (ancienne, photocopie, scan, format libre…) sera systématiquement refusée par l’Assurance Maladie.
🎯Objectif : lutter contre la fraude
Le nouveau formulaire Cerfa déployé depuis septembre 2024 intègre 7 éléments de sécurité : hologramme, encre magnétique, microtexte, QR code, etc.
⚠️ Attention : en cas de non-conformité
- Rejet de l’arrêt de travail ;
- Non-paiement des IJSS ;
- Risque de qualification en faux document.
Sanctions pour fraude :
- Remboursement des indemnités versées à tort ;
- Amende pouvant aller jusqu’à 3 fois le montant du préjudice ;
- Jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende pour l’assuré en cas de faux.
Pour en savoir plus consultez notre article détaillé sur les nouveaux formulaires cerfa.
Apprentissage : participation obligatoire de l’employeur
Le financement de l’apprentissage évolue également au 1er juillet 2025. Le ministère du Travail, dans un dossier de presse publié le 30 avril 2025, présente les mesures applicables aux contrats d’apprentissage.
1. Participation forfaitaire de 750 €
Les employeurs concluant un contrat d’apprentissage pour un diplôme de niveau Bac+3 ou supérieur devront désormais verser une somme forfaitaire de 750 €. Cette participation sera collectée par le CFA (Centre de formation des apprentis).
Ce changement fait suite à la réduction de la prise en charge par les OPCO sur ce type de contrat.
2. Financement au prorata de jour de formation
Autre nouveauté : le montant de la prise en charge sera désormais calculé au prorata réel de la durée du contrat, et non plus sur la base de mois entiers commencés.
Réforme de la saisie sur rémunération : une procédure modifiée
La réforme des saisies sur salaire, prévue par le décret n°2025-125 du 12 février 2025, entre en vigueur au 1er juillet 2025. Elle modifie en profondeur le rôle de l’employeur et simplifie la procédure.
🔄 Ce qui change :
- Suppression de l’autorisation du juge : la saisie ne passe plus par une tentative de conciliation préalable.
- Commandement de payer : le commissaire de justice adresse un commandement au salarié débiteur. Il a 1 mois pour régulariser ou proposer un accord.
- Transmission d’informations : l’employeur devra transmettre au créancier et au commissaire :
- La nature du contrat ;
- Le montant de la rémunération (⚠️ nouveauté) ;
- Les éventuelles autres saisies en cours.
- Versement centralisé : l’employeur verse désormais les montants saisis au commissaire de justice répartiteur, et non plus au greffe du tribunal.
⛔ Sanctions possibles :
- Amende jusqu’à 10 000 € si l’employeur ne transmet pas les informations requises ou déclare de fausses données ;
- Responsabilité directe de l’employeur en cas de non-reversement des sommes au commissaire.
Conclusion
Le 1er juillet 2025 marque l’entrée en vigueur de plusieurs évolutions réglementaires majeures, avec des répercussions concrètes sur la gestion de la paie, des RH et des relations employeurs-salariés.
Il est essentiel d’adapter dès maintenant vos procédures internes, vos outils de paie et vos documents administratifs.
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