Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) garantissent un revenu de remplacement aux salariés en arrêt de travail.
A partir du 1er avril 2025, une réforme importante abaisse le plafond des IJSS, réduisant ainsi l’indemnisation maximale.
Ce changement aura un impact direct sur les salariés et les employeurs, notamment en matière de maintien de salaire et de gestion de la paie.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les IJSS, les bonnes pratiques, les nouveautés réglementaires et leurs implications en paie dans cet article.
IJSS : fonctionnement et conditions d’attribution
Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) sont versées par la Caisse primaire d’assurance maladie pour le régime général ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour le régime agricole. Ces indemnités permettent aux salariés en arrêt de travail de percevoir une compensation financière sous certaines conditions.
Conditions d’éligibilité :
Si l’arrêt de travail est inférieur à 6 mois : Le salarié doit justifier d’un minimum d’heures travaillées soit 150 heures au cours des 3 mois précédents ou avoir cotisé sur un salaire correspondant à au moins 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des six mois précédant l’arrêt de travail.
Si l’arrêt est supérieur à 6 mois : Le salarié doit être affilié à l’assurance maladie depuis 12 mois et justifier d’un minimum d’heures travaillées soit 600 heures au cours des 12 derniers mois ou d’avoir cotisé sur un salaire correspondant à au moins 2030 fois le montant du Smic horaire sur la même période.
Cas particulier, les professions à caractère saisonnier ou discontinu : Le salarié doit justifier d’un minimum d’heures travaillées, soit 600 heures au cours des 12 derniers mois ou d’avoir cotisé sur un salaire correspondant à au moins 2030 fois le montant du Smic horaire sur la même période.
💡 A noter : Le salarié doit transmettre les volets 1 et 2 de son arrêt de travail à sa CPAM et le volet 3 à son employeur dans un délai de 48h.
Montant :
Calculé sur la base du salaire brut soumis à cotisations, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Délai de carence :
3 jours en cas de maladie (sauf exceptions comme les affections longue durée ou les accidents du travail).
Plafond des IJSS en 2025
Le décret du 20 février 2025 vient abaisser le plafond de revenus pris en compte pour le calcul des Indemnités journalières versées lors d’un arrêt maladie.
Anciennement fixé à 1,8 SMIC, le plafond des IJSS est désormais revu à 1,4 SMIC à partir du 1er avril 2025.
Jusqu’au 1er avril 2025, les IJSS correspondaient à 50 % du salaire antérieur du salarié, avec un plafond fixé à 1,8 SMIC, ce qui équivaut à une indemnité journalière maximale de 53,31 €.
À partir de cette date, pour tout arrêt de travail débutant après le 1er avril 2025, le calcul des IJSS se fera sur un salaire limité à 1,4 SMIC, soit 2 522,52 € brut par mois (au lieu de 3243.24€). Par conséquent, l’indemnité journalière maximale sera réduite à 41,47 €.
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Conséquence de cette baisse :
Pour les salariés : Ceux dont le salaire dépasse 1,4 SMIC et qui ne bénéficient pas d’un maintien de salaire verront leur pouvoir d’achat impacté. Sont particulièrement concernés :
- Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, qui ne peuvent prétendre au maintien de salaire par l’employeur (sauf dispositions conventionnelles spécifiques).
- Ceux dont l’arrêt de travail se prolonge et qui ne sont pas couverts par un contrat de prévoyance, rendant la baisse des IJSS particulièrement pénalisante.
Pour les entreprises : Celles soumises à une obligation de maintien de salaire devront supporter une charge plus élevée, car la diminution des IJSS augmentera la part de l’indemnisation complémentaire à leur charge.
Les IJSS en paie : comment les traiter ?
Les IJSS doivent apparaître sur le bulletin de paie lorsque cette indemnité est versée au salarié par l’employeur qui par la suite est remboursé par la sécurité sociale, on appel ce mécanisme la subrogation.
En revanche, la subrogation est possible uniquement si l’employeur maintient tout ou partie du salaire en complétant les indemnités journalières. Dès lors qu’il cesse le maintien de salaire, la subrogation n’est plus applicable.
🔎A savoir : La demande de subrogation s’effectue directement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) lors de la transmission de l’arrêt de travail.
Les IJSS sur la fiche de paie :
Lorsque la Sécurité Sociale verse directement les Indemnités Journalières au salarié, l’employeur doit seulement faire figurer la retenue sur salaire dû à une absence pour maladie sur le bulletin de paie.
Au contraire, en cas de subrogation, l’employeur est tenu d’inscrire les IJSS sur le bulletin de paie et doit mentionner leur montant dans la section dédiée aux revenus de remplacement.
En cas de subrogation, les IJSS sont versées sans cotisations sociales, car la Sécurité sociale prélève directement la CSG et la CRDS avant remboursement à l’employeur.
L’indemnisation ne doit jamais dépasser le salaire habituel du salarié.
Si nécessaire, l’employeur doit ajuster la rémunération via le calcul de la garantie du net : salaire brut – IJSS brutes – salaire brut résiduel, afin de déterminer le montant final à verser.
💡 A noter :
Lorsqu’un employeur verse les IJSS maladie dans le cadre de la subrogation, celles-ci sont soumises au prélèvement à la source pendant les deux premiers mois d’arrêt, soit 60 jours, y compris les 3 jours de carence (correspondant aux 57 premières indemnités journalières).
Passé ce délai, l’employeur n’a plus l’obligation d’appliquer le prélèvement à la source sur ces indemnités. Toutefois, elles restent imposables et seront régularisées lors de la déclaration annuelle des revenus du salarié.
L’Équipe GDLP
