Suite à un deuxième recours au “49,3” par la Première ministre, cette fois-ci sur la section “dépenses” et sur l’intégralité du texte, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 est adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2023. Examinons les amendements majeurs adoptés à cette occasion, qui suscitent l’intérêt des services de paie et des ressources humaines.
Modifications apportées à la section “dépenses” du projet de loi
Les amendements relatifs aux RH/Paye discutés ici concernent la partie “dépenses” du PLFSS 2024. Ils s’ajoutent à ceux précédemment adoptés lors du premier recours au “49,3”, qui portait sur la partie “recettes”.
Ces amendements sur la partie recettes, axés également sur la paie et les ressources humaines, visent à influencer les aspects financiers tout en abordant des questions telles que l’exonération en zone d’emploi à redynamiser, l’indemnité de rupture conventionnelle, et la coordination URSSAF/AGIRC-ARRCO, etc.
Un amendement (n° 3282) propose la suppression du délai de carence pour les femmes ayant subi une interruption de grossesse pour motif médical, permettant ainsi de percevoir les indemnités journalières.
1. Suppression du délai d’attente pour les indemnités journalières en cas d’interruption médicale de grossesse.
Cette mesure serait appliquée aux arrêts de travail prescrits à partir d’une date définie par décret, au plus tard le 1er juillet 2024 (PLFSS, art. 27 bis nouveau). Cependant, pour les employeurs devant déduire une partie du salaire des salariées durant les 3 premiers jours d’arrêt en vertu d’un accord collectif, l’indemnisation complémentaire “employeur” serait réduite du montant des IJSS pour les jours concernés. Il est à noter que le délai de carence de 7 jours pour l’indemnisation complémentaire “employeur” prévu par le code du travail resterait inchangé. L’amendement (n° 3020), initialement déposé par le gouvernement, est repris à l’identique par le groupe MoDem et Indépendants.
2. Congé de proche aidant : droit renouvelable de l’Allocation Journalière du proche aidant.
En bref, le congé de proche aidant permet à un salarié d’assister un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie, avec une durée maximale de 3 mois, renouvelable jusqu’à 1 an sur la carrière, sans obligation de rémunération par l’employeur. Une Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA), plafonnée à 22 allocations par mois civil et 66 sur la carrière, est versée par la CAF. Le PLFSS 2024, via l’amendement n° 3188, propose d’établir un droit renouvelable à l’AJPA lorsque le salarié prend successivement plusieurs congés de proche aidant pour différentes personnes, avec une durée maximale de 66 jours par personne.
3. Accident du travail ou maladie professionnelle : retrait de l’article 39 traitant de l’indemnisation du préjudice fonctionnel permanent.
L’article 39 du PLFSS 2024, qui visait à réformer l’indemnisation du préjudice fonctionnel permanent en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle lié à une faute inexcusable de l’employeur, a été retiré suite à l’annonce du gouvernement. La Cour de cassation avait récemment modifié sa jurisprudence en considérant que la rente majorée ne réparait plus le déficit fonctionnel permanent, permettant ainsi aux victimes d’obtenir une réparation distincte. Face à l’opposition des partenaires sociaux, le gouvernement a décidé de retirer cet article, laissant place à de nouvelles discussions entre les parties concernées.
4. Optimisation de la retraite progressive.
Le projet d’amendement (n° 3073) au PLFSS 2024, adopté par le gouvernement, vise à améliorer la retraite progressive. Les principales modifications incluent une adaptation de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale pour mieux prendre en compte la situation des mandataires sociaux. De plus, l’amendement exclut les assurés bénéficiant d’une préretraite réglementaire de la possibilité de bénéficier de la retraite progressive. Enfin, il résout un problème d’articulation entre les dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail, permettant aux salariés de faire leur demande de passage à temps partiel ou réduit dès le moment où ils souhaitent bénéficier de la retraite progressive. L’Équipe GDLP
