Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2026 est désormais adopté et apporte de nombreux changements structurants. Evolution des arrêts maladie, hausse des cotisations patronales, réforme de la retraite… Autant de mesures phares qui ont un impact direct sur le traitement de la paie en entreprise.
Découvrez l’essentiel de ces évolutions pour assurer votre conformité.
Projet de loi de finance Sécurité sociale (PLFSS)
Le PLFSS fixe chaque année les grandes orientations budgétaires des branches de la Sécurité sociale : maladie, famille, vieillesse et accidents du travail, en fonction des prévisions de recettes et détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale.
Il est présenté chaque année par le gouvernement à l’automne et doit être adopté par le Parlement.
Découvrez les 8 principales mesures du PLFSS 2026 et leur impact sur la gestion de la paie.
1. Réforme des arrêts de travail et IJSS : un cadre durci dès 2026
Limitation de la durée de prescription des arrêts maladie
À compter du 1er septembre 2026, le cadre juridique des arrêts de travail se durcit pour limiter les abus. Désormais, la primo-prescription d’un arrêt maladie sera limitée à une durée minimale d’un mois, tandis que chaque prolongation ne pourra excéder deux mois.
Parallèlement, le médecin devra dorénavant évaluer l’incapacité du salarié à exercer “une activité professionnelle quelconque” et non plus seulement son poste actuel.
Enfin, le contrôle est renforcé : l’Assurance Maladie peut solliciter le médecin du travail dès 30 jours d’arrêt pour préparer la reprise, contre 3 mois auparavant.
IJSS AT/MP : vers un plafonnement de la durée de versement en 2027
Le PLFSS 2026 envisage une limitation du versement des IJSS AT/MP à horizon 2027. Pour les victimes dont le sinistre interviendra à compter du 1er janvier 2027, le versement des IJSS AT/MP perdra son caractère illimité pour être plafonné (vraisemblablement à 4 ans). Au-delà de ce délai, l’état du salarié sera considéré comme “consolidé” : il basculera alors vers une rente d’incapacité permanente ou une indemnité en capital, mettant fin au versement des IJSS classiques.
2. Retraite carrière longue : une meilleure prise en compte de la maternités
Une avancée majeure pour les assurées ayant commencé à travailler tôt :
Les trimestres de majoration pour enfant (éducation, maternité) ou liés au congé parental seront désormais comptabilisés pour l’accès au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Jusqu’alors, ces périodes n’étaient pas intégralement retenues comme “cotisées”.
Parallèlement, un projet de décret prévoit de calculer la pension des mères sur les 24 ou 23 meilleures années (au lieu de 25) selon le nombre d’enfants.
3. Le nouveau congé supplémentaire de naissance : modalités et calendrier 2026
La LFSS 2026 instaure un congé supplémentaire de naissance accessible après l’épuisement du congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Ce nouveau droit est ouvert aux parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026.
Ce congé présente plusieurs caractéristiques essentielles :
- il est ouvert à chacun des deux parents,
- sa durée peut atteindre jusqu’à deux mois par parent,
- il peut être pris simultanément ou en alternance, offrant une présence maximale de quatre mois auprès de l’enfant lorsque les deux parents l’utilisent.
Bien que le dispositif soit officiellement en vigueur, le ministère de la Santé a précisé que, pour des raisons techniques, le congé supplémentaire de naissance sera accessible seulement à compter du 1er juillet 2026. Pour ne léser aucun parent, une dérogation est prévue : ceux dont l’enfant est né entre janvier et mai 2026 auront exceptionnellement jusqu’à la fin de l’année 2026 pour exercer ce droit.
4. Rupture conventionnelle et mise à la retraite : une hausse de coût immédiate
La LFSS 2026 relève le taux de la contribution patronale spécifique :
Ce taux passe de 30 % à 40 % pour les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle individuelle ou d’une mise à la retraite d’office à compter du 1er janvier 2026
5. ACRE : recentrage et baisse de l’exonération
Le régime de l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) devient plus restrictif au 1er janvier 2026 :
Bénéficiaires :
L’exonération est désormais recentrée sur des publics plus vulnérables (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, jeunes de moins de 26 ans, etc.) ou installés en zones France ruralités revitalisation (ZFRR).
Montant :
Pour les bénéficiaires dont l’assiette des cotisations est inférieure ou égale à 75 % du plafond de la Sécurité sociale, l’exonération ne pourra plus excéder 25 % des cotisations éligibles.
A savoir : Cette évolution n’est pas applicable aux bénéficiaires actuels de l’exonération, pour lesquels le régime n’est pas modifié, mais s’applique pour les nouveaux bénéficiaires déclarant au réel à compter du 1er janvier 2026.
5. Seniors : un nouveau “malus” sur les cotisations vieillesse
Pour encourager l’emploi des salariés expérimentés, la loi instaure une sanction financière pour les entreprises d’au moins 300 salariés. Celles qui ne respectent pas l’obligation de négocier tous les 3 ans sur l’emploi des seniors (ou de mettre en place un plan d’action annuel à défaut d’accord) s’exposeront à un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse. Le montant exact de ce malus et ses modalités de calcul seront précisés par un décret d’application à venir.
6.Heures supplémentaires : extension de la déduction forfaitaire
La déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires est étendue aux structures de 250 salariés et plus à compter du 1er janvier 2026. Jusqu’alors exclues, ces entreprises bénéficieront désormais d’une réduction identique à celle des entreprises de moins de 250 salariés, soit :
- 0,50 € par heure supplémentaire effectuée.
- 3,50 € par jour pour les salariés en forfait jours travaillant au-delà de 218 jours par an.
7. Cumul emploi-retraite : durcissement des règles dès 2027
La loi de financement de la sécurité sociale 2026 redéfinit les conditions du cumul emploi-retraite en instaurant un système articulé autour de trois bornes d’âge, applicable à compter du 1er janvier 2027. Désormais, le cumul “total” (sans plafond de revenus) ne sera accessible qu’à partir de 67 ans. Entre l’âge légal et 67 ans, le cumul sera soumis à des restrictions plus strictes, sauf pour les assurés justifiant d’une carrière complète à taux plein.
📌 Point de vigilance : le délai de carence de 6 mois pour reprendre une activité chez le dernier employeur est supprimé, facilitant la poursuite immédiate de l’activité.
8. Aménagement du calendrier de la réforme des retraites
La LFSS 2026 assouplit le calendrier de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite. Ces nouvelles mesures, applicables aux pensions prendront effet à compter du 1er septembre 2026.
Age de départ à la retraite :
Les assurés nés entre 1964 et 1968 bénéficient d’un assouplissement du calendrier de relèvement de l’âge légal.
Pour ces générations, l’âge de départ est désormais compris entre 62 ans et 63 ans et 9 mois.
L’âge cible de 64 ans ne s’appliquera donc qu’aux personnes nées à compter de 1969, conformément à la réforme des retraites.
Nombre de trimestre pour une retraite à taux plein :
Les assurés nés en 1964 et 1965 bénéficient d’un allègement d’un trimestre :
- 170 trimestres la génération 1964
- 171 trimestres pour la génération 1965.
Le seuil de 172 trimestres pour une retraite à taux plein avant 67 ans ne s’appliquera désormais qu’aux assurés nés à compter de 1966.
Les incontournables de janvier 2026 : SMIC et PASS
Au-delà des mesures du PLFSS, ce mois de janvier est marqué par les revalorisations annuelles indispensables aux calculs de nombreuses cotisations et paramétrage de votre logiciel de paie.
Hausse du SMIC au 1er janvier 2026
Au 1er janvier 2026, le salaire minimum est réévalué pour tenir compte de l’inflation.
Le SMIC horaire brut passe à 12,02 €, soit un montant mensuel brut de 1 823,03 € sur la base de 35 heures par semaine.
Parallèlement, le minimum garanti s’établit désormais à 4,25 €.
Retrouvez tous les détails dans notre article dédié à la hausse du SMIC en 2026.
Hausse du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2026
Au 1er janvier 2026, le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 2 %.
Le plafond mensuel (PMSS) s’élève désormais à 4 005 €, portant le montant annuel (PASS) à 48 060 €.
Retrouvez tous les détails et les nouveaux barèmes dans notre article dédié à la hausse du plafond de la Sécurité sociale.
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L’Équipe GDLP
