Octobre 2025 marque un tournant pour les professionnels des RH et de la paie. Entre réformes légales, nouvelles obligations sociales et évolution du dialogue social, il est essentiel d’anticiper les changements qui entreront en vigueur dès 2026.
De l’emploi des seniors à la transparence salariale, en passant par les arrêts maladie et la réforme de la Sécurité sociale, découvrez dans cet article les principales actualités RH à connaître.
Plafond de la Sécurité sociale 2026 : hausse de 2 %
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a publié dès le 21 octobre 2025 les montants applicables au 1er janvier 2026. Le plafond mensuel sera porté à 4 005 €, soit une hausse de 2 % par rapport à 2025. Le plafond annuel atteindra 48 060 €.
Cette hausse impacte directement le calcul des cotisations sociales et la gratification minimale des stagiaires, désormais fixée à 4,50 €/h pour 2026. À Mayotte, le plafond mensuel sera fixé à 3 021 €.
Tableau récapitulatif – Plafond Sécurité sociale 2026
| Période | Plafond 2025 | Plafond 2026 |
| Mensuel | 3 925 € | 4 005 € |
| Trimestriel | 11 775 € | 12 015 € |
| Quinzaines | 1 963 € | 2 003 € |
| Hebdomadaire | 906 € | 924 € |
| Journalier | 216 € | 220 € |
| Horaire | 29 € | 30 € |
Arrêts maladie et IJ : amendements adoptés pour le PLFSS 2026
Le PLFSS 2026 limite la durée des arrêts maladie pour mieux contrôler les dépenses. La primo-prescription sera plafonnée à 15 jours en ville et 30 jours à l’hôpital, avec des prolongations limitées à 2 mois sauf justification médicale.
Principaux amendements adoptés en octobre 2025
| Amendement | Date adoption | Contenu / Modification |
| Limitation de la durée des arrêts | Octobre 2025 | Premier arrêt limité à 15 jours (ville) ou 30 jours (hôpital), prolongations limitées à 2 mois. Dérogation possible. |
| Télétravail au lieu d’arrêt | Octobre 2025 | Médecin peut prescrire le télétravail si le poste est compatible. Objectif : reprise progressive et maintien du lien avec l’entreprise. |
| Changement de poste plutôt qu’arrêt | 31 octobre 2025 | Arrêt justifié uniquement si le salarié est inapte à toute activité professionnelle, pas seulement à son poste. |
| Information mutuelle en cas de fraude | Octobre 2025 | L’Assurance Maladie informe également la mutuelle du salarié en cas de fraude. |
| Pas de renouvellement d’arrêt par téléconsultation | 31 octobre 2025 | Interdiction de renouveler un arrêt maladie par téléconsultation, sauf impossibilité de consulter physiquement. |
Congé de naissance : nouveau droit dès 2027
Le PLFSS 2026 prévoit un congé supplémentaire de naissance pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2027. Chaque parent pourra bénéficier de 2 mois indemnisés, à prendre simultanément ou successivement.
- Indemnisation : 70 % du salaire net le 1er mois, 60 % le 2ᵉ mois.
- Suspension du contrat de travail tout en maintenant les droits du salarié.
Emploi des salariés expérimentés : un cadre modernisé
La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, publiée le 25 octobre, réforme l’emploi des seniors. Elle transpose plusieurs ANI et instaure :
- Le CDI seniors pour demandeurs d’emploi de 60 ans et plus avec exonération temporaire de charges.
- La négociation obligatoire sur l’emploi et les conditions de travail pour les entreprises de plus de 300 salariés.
- La possibilité de temps partiel de fin de carrière via l’indemnité de départ.
- La retraite progressive dès 60 ans.
Tableau récapitulatif des principales mesures
| Volet | Mesures clés | Objectif / Effet |
| Emploi des seniors | CDI seniors, négociation obligatoire, retraite progressive, temps partiel de fin de carrière | Maintien en activité et attractivité des seniors |
| Dialogue social | Suppression limite de 3 mandats CSE, élargissement de désignation des délégués syndicaux | Renforcer dialogue social et représentativité |
| Transitions professionnelles | Entretien de parcours tous les 4 ans, création période de reconversion | Sécuriser les parcours et faciliter les mobilités internes et externes |
| Assurance chômage | Bonus-malus patronal, affiliation primo-entrants | Adapter le régime au marché de l’emploi |
Transitions professionnelles et entretien de parcours
Les dispositifs Pro-A et Transitions collectives fusionnent pour créer la période de reconversion professionnelle, financée via OPCO et CPF. L’entretien professionnel devient entretien de parcours professionnel, réalisé à l’embauche, tous les 4 ans, à mi-carrière et avant 60 ans. Il cible formation, évolution et reconversion, pour anticiper la retraite.
Transparence salariale et obligations européennes
La directive européenne 2023/970 renforce l’égalité salariale entre femmes et hommes. Elle impose plus de transparence aux entreprises, notamment lors du recrutement et dans la communication des rémunérations.
À retenir :
- Fourchette de salaire obligatoire dans les offres d’emploi.
- Interdiction de demander le salaire précédent d’un candidat.
- Droit pour les salariés d’accéder aux informations de rémunération.
- Évaluation obligatoire dès 5 % d’écart salarial injustifié.
- Rapport sur les écarts salariaux :
- ≥ 250 salariés : chaque année dès juin 2027.
- 100–249 salariés : tous les 3 ans.
Congés payés, RTT et APLD Rebond
Congés payés et arrêts maladie
Depuis la jurisprudence du 10 septembre 2025, les congés payés qui coïncident avec un arrêt maladie doivent être automatiquement reportés. Cette règle s’applique dans la limite de 15 mois après la fin de l’année de prise du congé. Ces périodes sont également intégrées dans le calcul des heures supplémentaires, ce qui garantit aux salariés de ne pas perdre leurs droits à rémunération complémentaire.
Monétisation des RTT
La possibilité de monétiser les RTT non pris est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026. Les salariés peuvent ainsi convertir leurs jours de repos accumulés en compensation financière, ce qui offre plus de flexibilité pour gérer leur temps de travail et leur rémunération.
APLD Rebond
Le dispositif APLD Rebond, qui accompagne les entreprises dans l’ajustement temporaire de l’activité, prévoit désormais que certaines parties des accords publiés sur Légifrance peuvent être anonymisées pour protéger les informations sensibles. Les entreprises doivent veiller à déposer leurs accords de branche avant décembre 2025 afin de rester en conformité avec les obligations légales et bénéficier du dispositif.
Nouvelle attestation des risques professionnels
Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs peuvent télécharger une nouvelle version de l’attestation des indicateurs des risques professionnels via le compte AT/MP (www.net-entreprises.fr).
- Compare la sinistralité de l’entreprise avec le secteur.
- Inclut le nombre de salariés, la sinistralité 3 dernières années, causes d’accidents et TMS.
- Utile pour prévention, appels d’offres et labels.
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