D’autres annonces telles que la suppression des cerfa et le développement des rescrits pourraient également intéresser les services RH et paie. Une présentation simplifiée du bulletin de paie d’ici 2027 au plus tard
Un bulletin de paie simplifié d’ici 2027 : les changements
Peu de plans de simplification négligent l’aspect du bulletin de salaire, et celui-ci ne fait pas exception. Cependant, à ce stade du projet de loi, l’accent est mis principalement sur la simplification de sa présentation, sans aborder la complexité des règles de rémunération telles que les taux, les plafonds, les assiettes ou les exonérations.
Le gouvernement prévoit de simplifier considérablement la présentation du bulletin de salaire en regroupant les informations pour aboutir à un document très simplifié. Actuellement, les bulletins de salaire comportent jusqu’à 55 lignes, dont plus de 20 sont dédiées aux cotisations et contributions sociales. L’objectif est de réduire ce nombre à 15 lignes afin que le bulletin tienne sur une seule page.
Ce nouveau format, prévu pour être mis en place en 2027 après consultation des partenaires sociaux, ne détaillera plus les prélèvements sociaux, mais se limitera à présenter les principaux éléments de la rémunération. Les cotisations sociales obligatoires seront regroupées en deux lignes : celles de l’employeur et celles du salarié, prenant en compte les exonérations et allégements de cotisations.
Un complément détaillé : Obligation aux employeurs
En plus du bulletin de salaire mensuel simplifié, le gouvernement prévoit d’instaurer une obligation pour les employeurs de fournir systématiquement et mensuellement aux salariés les détails nécessaires pour calculer leur rémunération nette à partir du montant brut. Cette initiative vise à garantir que les employés disposent des informations requises pour comprendre leur rémunération. Selon l’étude d’impact du projet de loi, ces informations complémentaires pourraient être transmises sous le format préféré par l’employeur, ce qui signifie que la dématérialisation de ces données ne serait pas obligatoire, mais facultative.
Pour s’informer sur ses droits : un portail dédié mis en place
Les données des salariés seront complétées ultérieurement par la publication de certains détails de rémunération sur le Portail National des Droits Sociaux (PNDS). Ceci permettra aux salariés de comprendre comment leurs cotisations sont réparties entre les différents risques sociaux et les droits sociaux associés.
Le bulletin de paie aujourd’hui
Proposition du bulletin de paie simplifié
Bulletin de paie simplifié : avis des professionnels de la paie
Les professionnels de la paie remettent en question l’efficacité de ces mesures, soulignant que réduire le nombre de lignes sur le bulletin de salaire ne simplifie pas nécessairement la gestion de la paie si les règles de rémunération restent les mêmes.
Ils soulignent également que des simplifications réelles, telles que le prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu, ont parfois nécessité l’ajout de rubriques supplémentaires. Certains estiment qu’il manque des éléments importants dans la proposition ministérielle, comme le “Net à payer avant impôt sur le revenu”. Les pouvoirs publics ont encore du temps pour envisager des simplifications réglementaires d’ici 2027.
Vers une clarification des règles sur les avantages en nature
Le ministère de l’Économie et des Finances reconnaît une incertitude juridique persistante chez les employeurs concernant l’évaluation des avantages en nature et des frais professionnels malgré les récentes évolutions réglementaires. Une nouvelle concertation sera lancée en 2024 pour clarifier et unifier ces règles, en priorité pour les cadeaux professionnels, dans le but de converger la doctrine fiscale et sociale.
Autres simplifications intéressant les services RH et Paie
Le plan de simplification prévoit plusieurs autres mesures pertinentes pour les professionnels des services RH et de la paie, ainsi que la proposition d’une loi annuelle visant à simplifier les normes pour les entreprises.
De plus, un “test PME” sera mis en place pour évaluer l’impact des nouvelles normes législatives sur les entreprises, notamment les PME, tel que prévu dans l’article 27 du projet de loi de simplification de la vie économique présenté en avril 2024.
| Mesures de simplifications | Mise en œuvre et calendrier |
| Suppression des formulaires Cerfa | • La suppression des formulaires Cerfa serait totale d’ici à 2030 avec 80 % d’ici à 2026. Elle pourra se faire de trois manières :
– Suppression pure et simple de la démarche ; – Intégration du recueil d’information à une autre démarche en ligne ; – Création d’une nouvelle démarche en ligne simplifiée et préremplie. |
| Suppression de déclarations jugées inutiles | • Le plan prévoit la suppression, d’ici 2027, des déclarations d’arrêt maladie auprès de la Sécurité sociale et des attestations d’assurance chômage fournies à France Travail. |
| Permettre un accès unique aux démarches des entreprises (cotisations, impôts, formalités liées à la vie de l’entreprise, subventions, etc.) | D’ici à 2030, un “espace entreprise” en ligne sera créé, permettant un accès simplifié à toutes les démarches administratives et demandes de subventions. Ce système inclura un coffre-fort de données pour faciliter la mise à jour et la transmission des informations à l’administration. |
| Rationnaliser les organismes de versement des aides publiques | La Direction générale des finances publiques (DGFIP) assumerait désormais la responsabilité de l’instruction et du versement d’aides auparavant gérées par l’Agence de service et de paiement (ASP), telles que les allocations d’activité partielle et les aides à l’apprentissage. Cette transition exigera l’adoption d’une loi pour être mise en œuvre. |
| Développer les rescrits | Dès 2024, un recueil public de rescrits sociaux et fiscaux sera disponible, contenant plusieurs centaines de rescrits de portée générale et anonymisés, opposables à l’administration. À noter que, bien que prévue depuis longtemps en matière sociale, la publication de rescrits à portée générale n’est pas encore effectivement en vigueur. |
| Développer les visites de conformité et l’offre de conseil | Dans le domaine social, l’URSSAF mettra en place un nouveau programme offrant des diagnostics et des conseils gratuits, opposables à l’administration, pour aider les entreprises à se conformer à la loi sans craindre de sanctions. |
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