Chaque année, la DSN est mise à jour et va entrainer avec elle l’actualisation des logiciels de paie. Ainsi, la norme P22V01 de la déclaration sociale nominative transmise aux organismes de protection sociale doit intervenir dès le 1er janvier 2022. A noter que son arrivée apportera quelques nouveautés vis-à-vis de la DSN 2021. De ce fait, elle évolue en fonction des projets de loi de finances ou encore des projets de loi de financement de la sécurité sociale. De plus, nous rappellerons que la DSN est mensuelle, dématérialisée et obligatoire pour chaque entreprise. Nous allons reprendre ci-dessus les principales nouveautés de la DSN 2022.
DSN 2022 : formation et taxe d’apprentissage
La CUFPA (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance) va entrer en DSN. Ce changement va impacter à différents niveaux, les DSN du 5 au 15 février 2022, ainsi que les suivantes. Plus précisément, dès la période d’emploi de janvier 2022, l’IDCC (identifiant de convention collective principale) devra être précisé dans le bloc S21.G00.11 pour chaque établissement. En outre, si vous êtes dans une situation de pluralités d’activités, il faudra prendre en compte (voir fiche 2502 et suivantes) :
- celle qui dénombre le plus de salariés pour les activités industrielles
- celle qui aura le chiffre d’affaires le plus élevé pour les activités commerciales
Cependant, concernant les établissements non relevant d’un IDCC, l’OPCO de rattachement devra être précisé dans la rubrique S21.G00.11.023.
En complément, les URSSAF vont aussi collecter la contribution des entreprises du BTP à partir de 11 salariés. A noter que pour une caisse de congés payés (BTP), les salaires à déclarer sont majorés de 11,50%.
Formation et taxe d’apprentissage : focus sur les codes cotisations
De plus, les codes cotisations à renseigner dans les rubriques S21.G00.81.00 sont :
- 128 « contribution à la formation professionnelle (CPF) »
- 129 « contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD) »
- 130 « Part principale de la taxe d’apprentissage »
En complément, il existe d’autres informations à renseigner dans les blocs de base assujettie et cotisation individuelle. Il s’agit du code 03 « assiette déplafonnée », de la période de rattachement, de la base assujettie et son montant, de l’identification de l’organisme, du montant d’assiette, du taux et du montant de cotisation. Elles seront complétées par le bloc cotisation agrégée pour les URSSAF.
Enfin, l’exonération de la taxe d’apprentissage faite aux employeurs d’apprentis dont la masse salariale est déclarée dans le bloc S21.G00.82 se fera par :
- Le code 074 « exonération taxe d’apprentissage pour un employeur d’apprenti(s), dont la masse salariale renseignée est inférieure à 6 SMIC »
- La valeur 0.00 dans la rubrique S21.G00.82.001
Ainsi, la part principale de la taxe d’apprentissage sera déclarée avec un taux de 0,59% et un solde de 0,09% de la masse salariale.
En conclusion ce solde devra être déclaré en DSN d’avril 2023 pour la masse salariale de l’année 2022. De la même manière, en présence d’une caisse des congés payés, les salaires déclarés seront majorés.
DSN 2022 : modifications relatives aux organismes
La CIBTP agrège les caisses de congés payés transport et manutention portuaire. Leur passage en DSN va intervenir en 2022. Ainsi, la DADS-U CIBTP, la DUCS CIBTP et les fichiers d’échange avec les autres caisses de congés payés pour le calcul des droits à congés du salarié vont être remplacés par la DSN. De ce fait, dès janvier 2022, les caisses de congés payés BTP vont recevoir les données qui permettront ce changement. Ceci sera aussi valable pour la caisse de congés payés du Transport et de la Manutention.
Enfin, une fiche de paramétrage spécifique est désormais disponible. Elle précise la convention collective qui doit être mise en DSN (IDCC 1596 ou IDCC 1597 pour les ouvriers, 2609 pour les ETAM et 2420 pour les cadres du bâtiment).
En outre, des renseignements complémentaires seront apportés, notamment sur le taux de la déduction forfaitaire spécifique ou le positionnement dans la convention collective… Ainsi, les CIBTP réclament autant de blocs dits 78 (S21.G00.78) que le nombre de bases de cotisations à déclarer en valeur 20 « base brute de cotisations congés payés ». De plus, concernant les informations spécifiques à donner (ou anticiper), nous noterons l’ancienneté dans la profession du BTP, en plus de celle dans l’entreprise, les codes métiers BTP ou les codes de classification en fonction de la convention collective applicable.
En conclusion, l’ensemble de ces éléments étaient déjà présents dans la DADS-U et CIBTPS ou la DNA. Ainsi, une dernière DNA devra être réalisée en avril 2022 pour la période de référence précédente d’avril à mars.
L’Equipe GDLP
