Actualité paie et RH : l’essentiel de février 2026

Apprentissage : Un projet de décret pour réactiver l’aide exceptionnelle

Le gouvernement prévoit de réactiver l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis pour les contrats conclus entre l’entrée en vigueur du décret et le 31 décembre 2026.

Attention : les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier 2026 et la publication du texte ne seraient pas éligibles.

Ce qu’il faut retenir de de ce projet de décret :

Contrairement aux versions précédentes, les montants seraient modulés selon l’effectif et le niveau du diplôme:

• Entreprises de moins de 250 salariés :
  • 4 500 € pour un équivalent de niveau 5 (Bac+2).
  • 2 000 € pour un équivalent de niveau 6 ou 7  (de Bac+3 à Bac+5).
• Entreprises de 250 salariés et plus :

• 2000 € pour un équivalent de niveau 3 (CAP, BEP) ou de niveau 4 (baccalauréat).
• 1500 € pour un équivalent de niveau 5 (Bac + 2).
• 750 € pour un équivalent de niveau 6 ou 7 ( de Bac + 3 à Bac +5)

Sous condition de respecter un quota d’alternants de 5 % en 2027 ou d’au moins 3% si elle justifie d’une évolution de 10% du nombre d’alternants par rapport à l’année de conclusion du contrat d’apprentissage.

• Travailleurs handicapés : Le montant reste fixé à 6 000 € maximum, sans condition de diplôme ou de taille d’entreprise.

 

💡 Notre conseil : Vérifiez bien le niveau de diplôme préparé avant de simuler vos coûts d’embauche pour le reste de l’année 2026, car l’aide est nettement moins généreuse pour les niveaux supérieurs au Bac+2.

 

Cotisations : Nouveau régime du Bonus-Malus au 1er mars 2026

Un nouveau régime de Bonus-Malus s’applique pour le 5ème cycle de modulation de l’assurance chômage allant du 1^er mars 2026 au 28 février 2027

Pour rappel : ce dispositif cible les secteurs dont le taux moyen de séparation dépasse 150 % sur trois ans. Alors que 7 secteurs étaient concernés jusqu’au 28 février 2026, ils ne seront plus que 6 à partir du 1er mars 2026.

3 changements majeurs au 1^er mars :

1. Secteurs d’activité : Le secteur du bois, du papier et de l’imprimerie sort du dispositif. Six secteurs restent assujettis, notamment la fabrication de denrées alimentaires et l’hébergement-restauration.
2. Périmètre des fins de contrat : À partir du 1er mars, seules les fins de contrats d’une durée effective inférieure à 3 mois seront prises en compte dans le calcul du taux de séparation. Les licenciements pour faute grave, lourde, ou inaptitude non professionnelle ainsi que les fins de contrats saisonniers sont désormais exclus.
3. Appréciation du taux de séparation par subdivision : Le taux de séparation de l’entreprise sera désormais comparé au taux médian de sa subdivision de secteur. L’entreprise sera rattachée à l’une des subdivisions du secteur d’activité sur la base du code APE au 01/09/2025).

💡 Notre conseil : Cette appréciation par subdivision est plus juste : elle permet de comparer l’entreprise à des activités réellement similaires, évitant ainsi d’être pénalisé par l’hétérogénéité de certains grands secteurs d’activité

 

Technique Paie : DSN et proratisation du plafond pour les contrats courts

Le GIP-MDS a publié de nouvelles fiche consigne pour déclarer le nombre de jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS).

 

Pour rappel en 2026, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) s’élève à 4 005 €. Ce montant, utilisé comme base pour le calcul de la paye quelle que soit la périodicité du versement, doit toutefois faire l’objet de prorata ou d’ajustements spécifiques, notamment pour les salariés en contrats courts

Ce qu’il faut impérativement maîtriser :

• Le calcul du prorata : Le plafond est ajusté selon la périodicité de la paie et le nombre de jours calendaires couverts par le contrat. En cas de contrats successifs, seuls les jours inclus dans les bornes du contrat sont retenus : les jours de repos séparant deux contrats sont exclus du calcul. L’assujettissement est ainsi strictement lié à la période de couverture contractuelle.
• L’impact des absences : Toute journée entière d’absence non rémunérée réduit le plafond. Vigilance : une absence du vendredi au lundi inclus réduit le plafond de 4 jours.
• La segmentation en DSN : Si vous concluez plusieurs contrats avec un même salarié, vous ne pouvez additionner les jours que si les quotités de travail sont identiques. Dans le cas contraire (ex: passage d’un temps partiel à un temps plein), une déclaration contrat par contrat est obligatoire.

 

Formalisme déclaratif

Le nombre de jours doit être renseigné via l’unité de mesure « 40 » dans le bloc « Activité – S21.G00.53 ».

🔎 A noter : La précision de votre déclaration est cruciale : une mauvaise ventilation des jours calendaires, notamment en cas de changement de quotité de travail, faussera automatiquement le calcul du plafond et vos cotisations plafonnées.

👉 Pour retrouver l’intégralité des exemples de calcul (salariés multi-contrats, chevauchements, etc.), nous vous invitons à consulter la fiche consigne n°3368 du GIP-MDS sur le site net-entreprises.fr.

 

Vie au travail : L’entretien de parcours professionnel

Le ministère du Travail a apporté des précisions sur ce nouveau rendez-vous visant à accompagner l’évolution des compétences.

Ce document vient combler des manques d’informations sur la mise en œuvre pratique du dispositif.

Ce que le document “Questions-Réponses” vient clarifier :

• Articulation avec l’entretien professionnel : Le document précise comment ce nouveau rendez-vous s’imbrique (ou se distingue) des entretiens bisannuels déjà existants.
• Publics spécifiques : Des précisions sont apportées sur le sort des salariés en suspension de contrat (congé maternité, arrêt maladie long, etc.) et leur éligibilité au moment de leur reprise.
• Modalités de compte-rendu : Le ministère apporte des éclairages sur le formalisme attendu pour prouver que l’entretien a bien eu lieu et que les thématiques obligatoires ont été abordées.
• Prise en compte du CPF : Le texte détaille comment l’employeur peut accompagner le salarié dans l’utilisation de son compte personnel de formation lors de cet échange.

 

Pour approfondir le sujet, nous vous invitons à consulter directement le document officiel : 👉 Lien vers le PDF Questions-Réponses du Ministère

 

Fin de validité : Dispositif APLD-R

Il est important de noter que le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R) arrive à son terme.
Les entreprises ne peuvent plus conclure ou renouveler d’accords sous ce régime spécifique, marquant un retour au droit commun de l’activité partielle pour la gestion des baisses d’activité prolongées.

Les principaux changements :

• Moins de prise en charge : L’allocation employeur baisse à 36 % de la rémunération brute contre 60 % avec l’APLD-R, augmentant votre reste à charge.
• Rémunération : L’indemnité perçue par le salarié diminue à 60 % contre 70 % avec l’APLD-R.
• Durée : Le recours est désormais limité à 3 mois (contre une durée plus longue en APLD-R), qui peut être renouvelé dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.

 

L’Équipe GDLP