Après l’adoption de la loi « Pouvoir d’achat » à l’été 2022, le décret du 14 février 2023 vient permettre la rédaction d’un accord d’intéressement sécurisé dès son dépôt sur www.mon-interessement.urssaf.fr. De même, le décret a revu les critères de répartition de l’intéressement proportionnellement aux salaires pour tenir compte de nouveaux congés.
Des accords ou décisions types d’intéressement sécurisés et dématérialisés dès leur dépôt.
Accord d’intéressement : rappel
À compter du 1er janvier 2023, la loi sur le pouvoir d’achat a instauré la possibilité d’établir des accords d’intéressement sécurisés sur la base de conventions types dès leur dépôt. La certification préalable de la conformité aux dispositions légales est incluse dans la démarche dématérialisée.
Ainsi, le décret attendu pour la mise en œuvre de cette disposition vient d’être publié au Journal officiel.
L’employeur peut également adopter unilatéralement l’intéressement, sous certaines conditions (effectif de moins de 50 salariés, etc.). Pour une meilleure lisibilité, on utilisera le terme « accord » en gardant à l’esprit qu’il peut également désigner une décision unilatérale.
Modalités de la méthode dématérialisée
Le décret du 14 février 2023 précise la procédure.
Le site de l’ACOSS permet de créer un accord d’intéressement dématérialisé à partir d’un modèle type. L’URL est https://www.mon-interessement.urssaf.fr.
L’entreprise doit créer l’accord d’intéressement intégralement et uniquement sur ce site.
À la fin du téléchargement de l’accord, la plateforme génère un QR-code identifiant l’accord pour permettre son authentification.
Après avoir signé l’accord, il suffit à l’entreprise de le déposer sur le site TeleAccords.
Accord d’intéressement : des exonérations sécurisées dès le dépôt
Le dépôt de l’accord avec code d’identification sur la plateforme du ministère du travail vaut conformité légale. Il ouvre droit aux exonérations d’intéressement. Aucune modification de ses clauses ne doit avoir été apportée après son téléchargement.
Dès son dépôt, l’accord d’intéressement est sécurisé, car les exonérations sont considérées comme acquises pour la durée de vie de l’accord. Il n’est pas nécessaire de passer par la procédure de contrôle préalable de l’URSSAF.
Par conséquent, les sommes versées sont exonérées de cotisations sociales. Elles ne sont donc pas soumises à des charges ayant la même assiette. Néanmoins, elles restent soumises à la CSG sur les revenus d’activité et à la CRDS, sans déduction d’assiette.
Si les fonds sont affectés à un PEE, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ceci dans la limite de 75% du montant annuel du plafond de la SS.
La répartition de l’intéressement, proportionnelle aux salaires, inclut désormais de nouvelles assimilations à une période de travail rémunérée
Dans le cas de la répartition de l’intéressement en fonction de la durée de présence dans l’organisation, la loi pouvoir d’achat a assimilé le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à une durée de présence. Cette disposition a pris effet le 18 août 2022, soit le lendemain de la publication du projet de loi.
La mesure doit donc également être appliquée en cas de distribution d’intéressement proportionnel aux salaires. Pour cela, la rémunération du salarié s’il n’avait pas bénéficié du congé de paternité et d’accueil de l’enfant devait être prise en compte. Toutefois, cela nécessitait que le gouvernement modifie par décret l’article du Code du travail applicable.
C’est chose faite avec le décret du 14 février 2023, qui ajoute à la liste des congés et absences à prendre en compte les périodes de quarantaine liées à un état d’urgence sanitaire déclaré (comme ce fut le cas pendant certaines périodes de l’épidémie de Covid-19). Le congé de deuil d’un enfant s’ajoute également comme le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Pour rappel, le Code du travail assimile les périodes de quarantaine depuis le 12 mai 2020 à une période de présence. De même, pour le congé de deuil d’un enfant, depuis le 1er juillet 2020. Le présent décret modifie la répartition de l’intéressement proportionnel au salaire, qui n’avait pas encore été transposée.
L’Équipe GDLP
