Une loi du 19 juillet 2023, visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, a assoupli le renouvellement du congé de présence parentale. Un décret du 2 février 2024 a ajusté les règles du travail et de la sécurité sociale en conséquence.
Rappel sur le congé de présence parentale et son renouvellement
Le salarié ayant un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier d’un congé de présence parentale de 310 jours ouvrés sur 3 ans. Le salarié peut, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner. ( (c. trav. art. L. 1225-62, D. 1225-16 et D. 1225-17).
Pendant ce congé, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié, mais celui-ci reçoit une Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) versée par les caisses d’allocations familiales.
Depuis le 17 novembre 2021, les salariés ayant épuisé leurs 310 jours de congé peuvent exceptionnellement renouveler celui-ci avant la fin des 3 ans, sous réserve des mêmes conditions médicales.
Cette démarche de renouvellement est appelée procédure dérogatoire.
Le renouvellement du congé est possible dans l’un des cas suivants :
- Soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de l’enfant
Soit lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
Le renouvellement dérogatoire du congé facilité
La loi du 19 juillet 2023, visant à renforcer les droits des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, a apporté plusieurs modifications au régime du congé de présence parentale.
Parmi ces changements, dont la protection contre le licenciement et l’avance d’AJPP, la loi a notamment assoupli la procédure dérogatoire de renouvellement du congé avant la fin des 3 ans.
Pour ce renouvellement, le salarié doit toujours fournir un nouveau certificat médical confirmant la nécessité continue de soins et de présence soutenue. Depuis le 21 juillet 2023, l’accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM n’est plus requis. (loi 2023-622 du 19 juillet 2023, art. 4, II ; c. trav. art. L. 1225-62 modifié).
Concernant les prestations (AJPP), bien que le service du contrôle médical soit encore impliqué dans le renouvellement, son accord explicite n’est plus nécessaire. Ainsi, l’accord semble à présent, pouvoir être implicite, comme pour la première demande d’AJPP.
Le décret de révision
Pour compléter la réforme, un décret était nécessaire. C’est désormais chose faite avec le décret du 2 février 2024, qui ajuste les dispositions réglementaires du code du travail et du code de la sécurité sociale (décret 2024-78 du 2 février 2024, JO du 4).
Le décret stipule désormais que lorsqu’un salarié demande le renouvellement de l’AJPP avant la fin des 3 ans, il doit envoyer à la CAF, de manière confidentielle au service du contrôle médical, un nouveau certificat médical détaillé confirmant la nécessité continue des soins et de la présence (décret 2024-78 du 2 février 2024, art. 1 ; c. séc. soc. art. R. 544-1 modifié).
En outre, le décret confirme officiellement que l’accord du service du contrôle médical peut être implicite. Le fait de ne pas recevoir de réponse dans les deux mois suivant la demande vaut accord (décret 2024-78 du 2 février 2024, art. 1 ; c. séc. soc. art. R. 544-3 modifié).
Enfin, le décret acte la suppression de l’obligation pour le salarié de fournir un avis favorable du service du contrôle médical lorsqu’il demande le renouvellement dérogatoire du congé à son employeur (décret 2024-78 du 2 février 2024, art. 2 ; c. trav. art. R. 1225-14 modifié). Un simple certificat médical du médecin traitant suffit désormais.
L’Équipe GDLP
