Contrat de professionnalisation : sur son site, les services de l’URSSAF diffuse de nombreuses informations concernant les contrats de professionnalisation.
Faisons un tour rapide des différents éléments:
I. Les employeurs concernés ?
Tous les employeurs concernés par l’obligation de financer la formation continue.
II. Les employeurs non concernés ?
- L’état ;
- Les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif;
III. Les salariés concernés ?
- Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus (afin de compléter une formation initiale) ;
- Les demandeurs d’emplois âgés de 26 ans et plus
IV. Le contrat de travail
- Le contrat peut être CDD ou CDI ;
- Quelle que soit la nature du contrat, l’action de professionnalisation est d’une durée comprise entre 6 mois minimum ou 12 mois, possibilité d’allonger à 24 mois ;
- Contrat obligatoirement écrit et déposé à DIRECCTE.
V. La rémunération
- Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les salaires sont au minimum fixés comme suit :
| Age | Niveau de départ : BAC pro au minimum | Autre niveau de départ |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 65% du SMIC | 55% du SMIC |
| De 21 à 25 ans | 80% du SMIC | 70% du SMIC |
| 26 ans et plus | SMIC ou 85% du minimum conventionnel
(retenir le plus élevé des deux) |
SMIC ou 85% du minimum conventionnel
(retenir le plus élevé des deux) |
VI. Exonérations de cotisations sociales
1) Contrats conclus avant le 01er janvier 2008
Une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale s’applique sur les CDD et les actions de professionnalisation des CDI, mais uniquement pour les moins de 26 ans et les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.
2) Contrats conclus DEPUIS le 01er janvier 2008
- Demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus
Seule cette catégorie ouvre droit à exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
On peut résumer la situation au regard des cotisations sociales comme suit :
| Contrat de professionnalisation avec demandeurs d’emploi de 45 ans et plus | ||
|---|---|---|
| Libellés | Cotisations salariales | Cotisations patronales |
Cotisations URSSAF
|
Cotisations dues | Exonération à hauteur des heures travaillées et de la rémunération minimum prévue, à savoir
SMIC ou 85% du minimum conventionnel (retenir le plus élevé des deux) |
| Cotisations CSG/CRDS | Cotisations dues | |
Cotisations patronales URSSAF :
|
Cotisations dues | |
| Cotisations Pôle emploi | Cotisations dues | Cotisations dues |
| Cotisations Retraite complémentaire | Cotisations dues | Cotisations dues |
Selon le principe de non cumul, le bénéfice de l’exonération des cotisations sociales prive l’entreprise du bénéfice de :
- La réduction FILLON ;
- Toute autre exonération totale ou partielle de cotisations.
- Par contre, l’entreprise est tout à fait en droit de bénéficier de la déduction forfaitaire prévue par la loi TEPA et rappelée par l’article L 241-18 du code de la sécurité sociale.
- Les autres catégories :
Les autres salariés recrutés dans le cadre du contrat de professionnalisation rentrent dans le droit commun, ils permettent donc l’application de la réduction FILLON.
Pierre-Jean FABAS
Formateur Paye
