Contrat de professionnalisation : éclairage URSSAF

Contrat de professionnalisation : sur son site, les services de l’URSSAF diffuse de nombreuses informations concernant les contrats de professionnalisation.

Faisons un tour rapide des différents éléments:

         I.    Les employeurs concernés ?

Tous les employeurs concernés par l’obligation de financer la formation continue.

       II.    Les employeurs non concernés ?

  • L’état ;
  • Les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif;

 

    III.    Les salariés concernés ?

  • Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus (afin de compléter une formation initiale) ;
  • Les demandeurs d’emplois âgés de 26 ans et plus

    IV.    Le contrat de travail

  • Le contrat peut être CDD ou CDI ;
  • Quelle que soit la nature du contrat, l’action de professionnalisation est d’une durée comprise entre 6 mois minimum ou 12 mois, possibilité d’allonger à 24 mois ;
  • Contrat obligatoirement écrit et déposé à DIRECCTE.

       V.    La rémunération

  • Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les salaires sont au minimum fixés comme suit :
Age Niveau de départ : BAC pro au minimum Autre niveau de départ
Moins de 21 ans 65% du SMIC 55% du SMIC
De 21 à 25 ans 80% du SMIC 70% du SMIC
26 ans et plus SMIC ou 85% du minimum conventionnel

(retenir le plus élevé des deux)

 SMIC ou 85% du minimum conventionnel

(retenir le plus élevé des deux)

    VI.    Exonérations de cotisations sociales

1)   Contrats conclus avant le 01er  janvier 2008

Une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale s’applique sur les CDD et les actions de professionnalisation des CDI, mais uniquement pour les moins de 26 ans et les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.

2)   Contrats conclus DEPUIS  le 01er  janvier 2008

  • Demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus

Seule cette catégorie ouvre droit à exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

On peut résumer la situation au regard des cotisations sociales comme suit :

Contrat de professionnalisation avec demandeurs d’emploi de 45 ans et plus
Libellés Cotisations salariales Cotisations patronales
Cotisations URSSAF

  • Sécurité sociale ;
  • Maladie ;
  • Vieillesse ;
  • Allocations familiales
 Cotisations dues Exonération à hauteur des heures travaillées et de la rémunération minimum prévue, à savoir

SMIC ou 85% du minimum conventionnel

(retenir le plus élevé des deux)
Cotisations CSG/CRDS Cotisations dues  
Cotisations patronales URSSAF :

  • CSA (Contribution Solidarité Autonomie) ;
  • FNAL ;
  • Versement transport ;
  • Taxe de prévoyance (8%)
   Cotisations dues
Cotisations Pôle emploi Cotisations dues Cotisations dues
Cotisations Retraite complémentaire Cotisations dues Cotisations dues

Selon le principe de non cumul, le bénéfice de l’exonération des cotisations sociales prive l’entreprise du bénéfice de :

  • La réduction FILLON ;
  • Toute  autre exonération totale ou partielle de cotisations.
  • Par contre, l’entreprise est tout à fait en droit de bénéficier de la déduction forfaitaire prévue par la loi TEPA et rappelée par l’article L 241-18 du code de la sécurité sociale.
  • Les autres catégories :

Les autres salariés recrutés dans le cadre du contrat de professionnalisation rentrent dans le droit commun, ils permettent donc l’application de la réduction FILLON.

Pierre-Jean FABAS
Formateur Paye

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