Les employeurs ont l’obligation de verser la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) à l’URSSAF pour les périodes d’emploi effectuées après le 1er janvier 2023. Les employeurs doivent effectuer la première déclaration de la CSA pour l’année 2023 via la DSN de mars 2024. La DSN est à soumettre le 5 ou le 15 mai 2024.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les employeurs de plus de 250 salariés doivent payer la CSA en plus de la taxe d’apprentissage. Ils doivent verser cette contribution s’ils n’ont pas employé jusqu’à 5 % de leur effectif annuel moyen :
- De salariés en contrat d’apprentissage,
- Ou de professionnalisation ou de doctorants en convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
Les entreprises peuvent inclure les salariés engagés en CDI par l’entreprise à l’issue de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage dans le calcul de leur proportion d’alternants au cours de l’année suivant la fin du contrat.
L’employeur n’a pas à verser la CSA lorsque la proportion d’alternants est comprise entre 3% et 5% de l’effectif annuel de référence. À condition que le nombre de salariés ait augmenté d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente.
Les entreprises payent la CSA à un taux déterminé en fonction de la proportion d’alternants dans leur effectif au cours de l’exercice considéré.
Les employeurs versent désormais la CSA à l’URSSAF (CGSS ou CMSA). Elle n’est plus versée aux opérateurs de compétences pour les périodes d’emploi accomplies après le 1er janvier 2022 (OPCO).
À noter 💡
Les entreprises ayant cessé leur activité en 2023 ne sont pas redevables de la CSA en avril 2024.
La communication des effectifs aux entreprises depuis le 24 février 2024
Depuis le 29 février, l’Urssaf informe les entreprises concernées des effectifs moyens annuels nécessaires pour le calcul du taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) ainsi que pour la déclaration de la CSA due au titre de 2023.
Les CFIP englobent les contrats de professionnalisation, les contrats d’apprentissage et les conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre).
Deux effectifs sont calculés et communiqués par l’Urssaf afin de déterminer le taux de CFIP dans l’entreprise :
- L’EMA CFIP : l’effectif moyen annuel des CFIP de l’entreprise (numérateur du taux).
- L’EMA CSA : l’effectif moyen annuel de l’entreprise (dénominateur du taux).
Le ratio d’alternants (EMA CFIP/EMA CSA) calculé est utilisé pour définir le taux applicable à l’assiette (masse salariale de l’année précédente) pour le calcul du montant de la CSA.
À noter 💡
Les emplois de volontariat international en entreprise (VIE) et les intérimaires ne sont plus comptabilisés dans le calcul du ratio d’alternants.
Déclaration et paiement de la Contibution supplémantaire d’apprentissage
La contribution supplémentaire à l’apprentissage pour 2023 doit être déclarée et payée via la déclaration sociale nominative (DSN) de mars 2024.
Les dates limites de paiement sont le 5 avril 2024 pour les salaires versés dans le même mois que la période de travail, et le 15 avril 2024 en cas de décalage de la paie.
La déclaration et le règlement de la CSA pour 2023 doivent être effectués par un seul établissement de l’entreprise pour l’ensemble de ses sites. Cela se fait en mentionnant la contribution sous le code « 079 – Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) » dans la rubrique « Cotisation établissement – S21.G00.82 », ainsi que sur le CTP 998, avec un taux à 100 %, représentant le montant total de la contribution.
Les entreprises exonérées de CSA en raison d’un ratio d’alternants supérieur à 5 % doivent signaler cette exonération dans la rubrique « Cotisation établissement – S21.G00.82 » en utilisant le code « 080 – Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage », avec une valeur de zéro.
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L’Équipe GDLP
