Cotisations FNAL et bordereau URSSAF

Gestion de paie : déclarer les cotisations FNAL sur le bordereau URSSAF

         I.    Employeurs ayant un effectif inférieur à 20 salariés

L’URSSAF confirme alors les points suivants :

  • La cotisation est calculée au taux de 0,10% ;
  • La base de calcul correspond aux salaires plafonnés ;
  • Le code CTP utilisable 332 ;
  • Il s applique à toutes les catégories, y compris les mandataires sociaux.

Seules certaines professions obéissent à des codes CTP et des taux particuliers comme :

  • Taux de 0,08% et code CTP 324 pour les journalistes ;
  • Taux de 0,07% et code CTP 334 pour les artistes et médecins.

       II.    Employeurs ayant un effectif inférieur de 20 salariés et plus

L URSSAF confirme alors les points suivants :

  • La cotisation est calculée au taux de 0,50% (correspondant à un taux de 0,10% plus un taux de 0,40% au titre de la contribution FNAL « supplémentaire ») ;
  • La base de calcul correspond aux salaires déplafonnés ;
  • Le code CTP utilisable 236 ;
  • Il s applique à toutes les catégories, y compris les mandataires sociaux.

Seules certaines professions obéissent à des codes CTP et des taux particuliers comme :

  • Taux de 0,48% et code CTP 326 pour les journalistes ;
  • Taux de 0,35% et code CTP 316 pour les artistes ;
  •  Taux de 0,47% et code CTP 806 pour les médecins.

    III.    Employeurs atteignant le seuil de 20 salariés

Ne sont concernés que les employeurs ayant atteint le seuil de 20 salariés :

  • Pour la 1ère fois ;
  • Au titre des années 2008, 2009, 2010,2011 et 2012.

1)   Dispense au titre du FNAL supplémentaire

Ces employeurs bénéficient alors d une dispense du paiement du Fnal pendant 3 ans, la cotisation au taux de 0,10% reste toutefois due.

2)   Assujettissement progressif au FNAL supplémentaire

Après ces 3 années de dispense, les employeurs bénéficient alors d un assujettissement progressif au titre du FNAL supplémentaire comme suit :

  • Au titre de la 4ème   année : le taux est diminué d un montant de 0,30%. L entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,20% sur la totalité des rémunérations en utilisant le code CTP 536 ;
  • Au titre de la 5ème   année : le taux est diminué d un montant de 0,20%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,30% sur la totalité des rémunérations en utilisant le code CTP 540 ;
  • Au titre de la 6ème   année : le taux est diminué d un montant de 0,10%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,40% sur la totalité des rémunérations en utilisant le code CTP 542 ;
  • A compter de la 7ème   année : l’entreprise est redevable de la contribution au taux de 0,50% sur la totalité des rémunérations.

3)   Assujettissement progressif au FNAL supplémentaire : cas particulier des apprentis

Concernant les apprentis, les codes CTP applicable en cas d assujettissement progressif au FNAL supplémentaire différent et les taux intègrent à la fois le FNAL (0,10% + taux 0,40% sur lequel on pratique l abattement) et la contribution CSA au taux de 0,30%.

Après ces 3 années de dispense, les employeurs bénéficient alors d un assujettissement progressif au titre du FNAL supplémentaire comme suit :

  • Au titre de la 4ème   année : le taux est de 0,30% + 0,20% avec le code CTP 830 ;
  • Au titre de la 5ème   année : le taux est de 0,30% + 0,30% avec le code CTP 832 ;
  • Au titre de la 6ème   année : le taux est de 0,30% + 0,40% avec le code CTP 834.

4)   Assujettissement progressif au FNAL supplémentaire : employeurs affiliés aux caisses des congés payés

Les codes CTP ne diffèrent pas, compte tenu du fait que depuis le 1er janvier 2013, ces employeurs sont assujettis au FNAL au titre des indemnités de congés payés par ailleurs versées par les caisses de congés payés.

Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye

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