Dans une circulaire du 14 décembre 2009 (Circ. DSS/5B/5C 2009-374 du 14 décembre 2009), l’Administration a apporté des précisions importantes sur la mise en oeuvre des accords ou plans d’action relatifs aux seniors.
La circulaire rappelle que la pénalité de 1 % est applicable à partir du 1er janvier 2010.
Cela étant, la pénalité est due par “mois entier”, de sorte que les entreprises ont jusqu’au 31 janvier pour déposer leur accord ou plan d’action ou, le cas échéant, pour être couvertes par un accord de branche.
Par ailleurs, l’Administration, confirmant en cela les propos tenus par le ministre du Travail en décembre 2009, a précisé que les entreprises employant au moins 50 et moins de 300 salariés disposent d’un délai supplémentaire de trois mois pour se mettre en conformité avec le dispositif législatif.
Ces entreprises ne seront donc redevables de la pénalité, le cas échéant, qu’à compter du 1er avril 2010.
L’Administration a souhaité laisser le temps aux branches professionnelles de finaliser leur accord sur les seniors ou, à défaut, aux entreprises de conclure un accord ou d’établir un plan d’action sur le sujet.
Des précisions étaient également attendues au sujet de la validité de l’accord de branche sur les seniors.
La circulaire indique sur ce point que les entreprises de 50 à moins de 300 salariés échappent à la pénalité de 1 % dès lors que l’accord de branche a été déposé, mais que cet accord doit par la suite être étendu et validé par le ministère du Travail.
Si l’accord de branche n’est pas étendu ou validé, les entreprises concernées ne seront redevables de la pénalité qu’à compter de la réponse explicite de l’Administration, et n’auront donc pas à acquitter de rappel de pénalité, contrairement à ce qu’indiquait la première circulaire du 9 juillet 2009 (circ. DGEFP/DGT/DSS 2009-31 du 9 juillet 2009).
De la même manière, si une entreprise soumet son accord ou plan d’action au Préfet, au moyen de la procédure de rescrit, et que le Préfet rend un avis défavorable, cette entreprise ne sera redevable de la pénalité qu’à compter de la réponse de l’Administration.
En pratique, dans de tels cas, les entreprises concernées devront, sans délai, conclure un nouvel accord ou établir un nouveau plan d’action.
Me Xavier Berjot
Avocat à la Cour – www.xavierberjotavocat.com
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