Traiter les cotisations patronales au régime de prévoyance en paie.
Après les excédents de cotisations patronales de retraite supplémentaire, les gestionnaires de paye devront calculer les éventuels excédents de cotisations patronales de prévoyance.
Il est donc temps de faire le point:
I. Les conditions nécessaires pour bénéficier de l’exonération des cotisations patronales :
Les contributions patronales finançant les régimes de prévoyance complémentaire peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite de plafonds fixés mais pour cela plusieurs conditions doivent être remplies.
Condition numéro 1 :
Les prestations doivent être versées directement au bénéficiaire (salarié ou ayant-droit en cas de décès) par un organisme habilité.
Les organismes habilités sont :
- 1) Des mutuelles : Associations à but non lucratif, régies par le code de la mutualité et qui exercent au moyen de cotisations versées par leurs membres
- 2) Assurances : sociétés d’assurances ou sociétés d’assurances mutuelles, régies par le code des assurances.
- 3) Institutions de prévoyance : institutions créées soit au niveau de la branche ou de l’entreprise par accord collectif, soit au niveau de l’entreprise par référendum, soit au niveau interprofessionnel par accord entre les membres adhérents. Elles sont régies par le code de la sécurité sociale.
Condition numéro 2 :
La mise en place du régime de prévoyance est possible selon 3 modes selon l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale :
- 1) Convention ou accord collectif
- 2) Accord obtenu à la majorité des salariés (référendum)
- 3) Décision unilatérale de l’employeur
Article L911-1 : A moins qu’elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
Condition numéro 3 :
Une circulaire de la DSS (numéro 2009-32 du 30/01/2009) indique que le régime de prévoyance ne doit avoir pour objectif de se substituer à un élément de rémunération.
DSS= Direction de la Sécurité Sociale.
Condition numéro 4 :
- Le régime de prévoyance doit avoir un caractère collectif.
- Au sein d’une entreprise la prévoyance peut concerner soit tous les salariés, soit une catégorie (mais dans le respect de critères objectifs).
- La contribution patronale doit être uniforme, c’est-à-dire avec un taux (ou un montant) identique pour tous les salariés.
- Une ancienneté minimum peut être exigée sans excéder une durée de 12 mois.
Condition numéro 5 :
Le régime de prévoyance doit avoir un caractère obligatoire.
L’adhésion doit être obligatoire pour tous les salariés tout en observant quelques cas de dispenses d’affiliation confirmés par la circulaire DSS numéro 2009-32 du 30 janvier 2009 et parmi lesquels on peut citer :
PREMIER CAS :
- Les bénéficiaires de la CMU (Couverture Médicale Universelle)
- Les salariés sous CDD de moins de 12 mois : la dispense est possible sans justificatif.
- Contrat CDD de plus de 12 mois : dispense possible avec justificatif de la couverture par ailleurs
- Les salariés à temps partiel dont le contrat est inférieur à la moitié de la durée légale (inférieur à 17.50h/semaine) dont la contribution salariale serait égale à au moins 10% de leur rémunération.
- Les apprentis dont la contribution salariale est au moins égale à 10% de la rémunération.
- Les salariés PEM (Participants à Employeurs Multiples) bénéficiant déjà d’une couverture obligatoire.
- Pour les conjoints qui travaillent dans la même entreprise : 1 seul est tenu d’être affilié, le second « restant » bénéficiaire
DEUXIEME CAS :
- Pour les ayants droits des salariés qui sont couverts par un autre régime complémentaire obligatoire.
TROISIEME CAS :
- Pour les salariés déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint (dans une autre entreprise) lors de la mise en place du régime. Dans ce cas, le salarié peut choisir de ne pas adhérer. Toutefois, si le salarié met un terme à sa dérogation, il ne pourra plus en bénéficier et sera tenu d’adhérer au régime obligatoire.
QUATRIEME CAS :
- Pour les salariés qui adhérent à une autre mutuelle, ils bénéficient d’une dérogation pour la période allant jusqu’au terme du contrat individuel.
POUR LES CAS 3 ET 4 :
- Tous les salariés embauchés après la mise en place du régime devront adhérer au régime obligatoire.
Condition numéro 6 :
Le bénéfice du régime de prévoyance doit être maintenu pendant les périodes d’absence indemnisée.
Condition numéro 7 :
Les contributions doivent financer des prestations complémentaires à celles servies par les régimes de base de la sécurité sociale.
La circulaire DSS numéro 2009-32 indique que les prestations visées sont :
- La maladie
- La maternité
- L’invalidité
- Le décès
- L’accident du travail et la maladie professionnelle.
Enfin, les prévoyances de santé doivent garantir certaines dépenses et en exclure d’autres, dans le respect du « contrat responsable ».
Les contrats doivent :
- Exclure la prise en charge du forfait de 1€ pour les actes médicaux ou consultations médicales.
- Exclure la prise en charge de la majoration en cas d’absence de médecin traitant.
- Exclure la prise en charge des dépassements d’honoraires de spécialistes sans prescription du médecin traitant.
- Exclure la prise en charge de la majoration de la participation de l’assuré lorsqu’il refuse l’accès à son dossier médical.
- Prise en charge minimum de 30% des consultations du médecin traitant ou d’un spécialiste après prescription du médecin traitant.
- Franchise de 0.50€ par boîte de médicaments et 2€ pour un transport en VSL (Véhicule Sanitaire Léger)
II. Les limites d’exonérations sociales et fiscales :
Les contributions patronales finançant les régimes de prévoyance complémentaire peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite de plafonds fixés mais le régime est différent selon le type de cotisations :
| Cotisations concernées | Limites d’exonération PASS= Plafond Annuel de Sécurité Sociale |
|---|---|
| Cotisations URSSAF (hors CSG/CRDS) | 6% du PASS plus 1.50% du salaire annuel. L’exonération étant limitée à 12% du PASS (en 2009= 4 117€) Les cotisations à prendre en compte sont les cotisations patronales uniquement calculées sur la prévoyance complémentaire. Les cotisations excédentaires seront ajoutées à l’assiette sur laquelle seront calculées les cotisations |
| CSG/CRDS | Toutes les cotisations patronales sont soumises à la CSG/CRDS avec un abattement de 3% tous les mois sans avoir à faire une réintégration sociale en fin d’année. Sont à exclure les cotisations patronales ayant pour objectif de maintenir un salaire pendant un arrêt de maladie. |
| Taxe de prévoyance (8%) | Toutes les cotisations patronales sont soumises à la taxe de prévoyance tous les mois sans avoir à faire une réintégration sociale en fin d’année. Sont à exclure les cotisations patronales ayant pour objectif de maintenir un salaire pendant un arrêt de maladie et les cotisations permettant de financer les indemnités de départ à la retraite. |
| Cotisations ARRCO/AGIRC | 6% du PASS plus 1.5% du salaire annuel. L’exonération étant limitée à 12% du PASS (en 2009= 4 117€) Les cotisations à prendre en compte sont les cotisations patronales calculées sur la prévoyance complémentaire. Les cotisations excédentaires seront ajoutées à l’assiette sur laquelle seront calculées les cotisations |
| Impôt sur le revenu | 7% du PASSS plus 3% de la rémunération annuelle brute. L’exonération étant limitée à 3% de 8 fois le PASS (en 2009= 8 234€) Les cotisations à prendre en compte sont les cotisations patronales et salariales calculées sur la prévoyance complémentaire. L’excédent éventuel s’ajoutera de ce fait au revenu imposable et ventiler au prorata des cotisations, nous aurons donc des cotisations salariales non déductibles et des cotisations patronales imposables. |
III. Un exemple chiffré :
A. Les données :
Un salarié cadre dans une entreprise de 80 salariés perçoit sur l’année 2009 une rémunération de 11 000€ brut mensuel.
Un 13ème mois est versé sur la paye du mois de décembre 2009.
Le cumul des salaires à la fin décembre 2009 sera donc de 143 000 € (13 mois à 11 000 €)
Le salarié bénéficie d’un régime de prévoyance complémentaire financé par des cotisations aux taux suivants :
Part salariale :
2.10% sur la tranche A
2.30% sur la tranche B
1.60% sur la tranche C
Part patronale :
4.00% sur la tranche A (l’assurance décès cadre est incluse)
4.50% sur la tranche B
2.80% sur la tranche C
Nous considérerons que toutes les conditions sont requises pour pouvoir bénéficier d’exonération de cotisations sociales et d’imposition sur le revenu dans les limites.
L’entreprise n’a pas choisi d’acquitter une contribution garantissant son obligation de maintien en cas de maladie ou accident.
Elle n’a pas mis en place de régime de retraite supplémentaire.
L’entreprise applique les taux minima en matière de retraite complémentaires non cadres et cadres.
Elle applique les mêmes taux pour la tranche C éventuelle.
Taux AT : 1.30%
Taux Versement transport : 1%
B. Les cotisations de l’année 2009 :
| Les salaires versés dans l’année 2009 : | 143 000 € |
|---|---|
| Valeur plafond annuel sécurité sociale | 34 308€ |
| Valeur tranche A | 34 308€ |
| Valeur tranche B (3 fois le plafond annuel de sécurité sociale) | 102 924 € |
| Valeur tranche C (143 000 – 34 308 – 102 924= 5 768) | 5 768 € |
| Sur le bulletin du mois de décembre 2009, nous aurons donc les bases suivantes : | |
| Salaire brut (11000€+ 11000€) | 22 000€ |
| Tranche A | 2 859€ |
| Tranche B (avec régularisation du PMSS ***) | 13 373€ |
| Tranche C | 5 768€ |
*** Le montant de la tranche B est obtenu en faisant le calcul suivant :
Maximum de la tranche B sur une année : 102 924 €
A la fin novembre, le salarié a cotisé au titre de la tranche B pour (11000-2859)*11, soit 89 551 €
Sur le mois de décembre, il peut donc cotiser sur la tranche B pour le maximum, soit 102 924€ moins 89 551€ : 13 373 €
Les cotisations prévoyance de l’année 2009 :
| . | Cotisations salariales | Cotisations patronales | ||
|---|---|---|---|---|
| Taux | Valeur | Taux | Valeur | |
| Sur la tranche A | 2.10% | 720.47€ | 4.00% | 1 372.32€ |
| Sur la tranche B | 2.30% | 2 367.25€ | 4.50% | 4 631.58€ |
| Sur la tranche C | 1.60% | 92.29€ | 2.80% | 161.50€ |
| TOTAL | 3 180.01€ | 6 165.40€ | ||
C. Traitement des excédents :
Pour les cotisations sociales URSSAF :
1. Ne prendre que les cotisations patronales soit 6 165.40 €
2. 6% du PASS plus 1.50% du salaire annuel donne (6%*34308) + (1.5%*143000) = 4 203.48 €
3. limite exonération 12% du PASS soit 12%*34308 = 4116.96 €
4. donc les cotisations à réintégrer sont : 6 165.40-4 116.96 = 2 048.44 €
5. Cet excédent sera ajouté à toutes les cotisations déplafonnées.
6. Le salarié perçoit une rémunération au-delà de la tranche A et B, donc les cotisations qui sont plafonnées TR A + TR B ne sont pas concernées.
7. Les cotisations CSG/CRDS ne sont pas concernées, la taxe de prévoyance non plus car ce sont des cotisations qui ont été régularisées toute l’année.
Pour les cotisations sociales ARRCO :
1. Les cotisations ARRCO ne sont pas concernées, limitées à la tranche A.
Pour les cotisations sociales AGIRC :
1. Les cotisations plafonnées à la tranche A ne sont pas concernées (assurance décès cadre)
2. Les cotisations appelées sur la tranche B seront calculées sur une base de 13 373 €
3. les cotisations sur la tranche C seront calculées sur une assiette de 5 768 €
4. La CET sera calculée sur le salaire + Excédent, soit une ligne à 5 768€ et une ligne à 2 048.44€ (car on n’atteint pas la fin de la tranche C !!)
5. La retraite tranche C sera calculée sur : valeur tranche C + cotisations excédentaires, soit une ligne à 5 768 € et une autre à 2048.44 €
Et l’impôt sur le revenu ?
1. Exonération dans la limite de 7% du PASS (2402€) plus 3% de la rémunération annuelle (143 000*3%) soit 4290 €. Ce qui donne un total de 6 692 €.
2. La limite d’exonération pour 2009 est de 3% de 8 fois PASS soit 8 234 €.
3. La limite à retenir sera donc de 6 692 €
4. Les cotisations concernées sont : total des cotisations salariales et patronales soit un total de : 3 180.01 + 6 165.40 = 9 345.41 €
5. Cotisations excédentaires 9 345.41 – 6 692.00 = 2 653.41 €
6. Ventilation à retenir
Pour le salarié : 2 653.41 * (3180.01/ 9 345.41) = 902.89 €
Cette somme sera ajoutée au montant imposable dans la rubrique Cotisations salariales non déductibles ET enlevée du net à payer.
Pour l’employeur : 2 653.41 * (6 165.40/ 9 345.41) = 1 750.52
Cette somme sera ajoutée au montant imposable dans la rubrique Complément de rémunération ET enlevée du net à payer.
| (Salaire de base : 11 000 € + 13ème mois 11 000 €)Salaire brut | 22 000€ | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotisations | Bases | Taux patron. | Montants | Taux salarial | Montants |
| CSG/CRDS | 22191.32 € | 2.90% | 643.55 € | ||
| CSG déductible | 22191.32 € | 5.10% | 1 131.76 € | ||
| Maladie/ CSA | 22000.00 € | 13.10% | 2882.00 € | 0.75% | 165.00€ |
| Maladie/CSA | 2048.44 € | 13.10% | 268.35 € | 0.75% | 15.36 € |
| Assurance vieillesse plaf. | 2859.00 € | 8.30% | 237.30€ | 6.65% | 190.12€ |
| Vieillesse déplafonnée | 22000.00 € | 1.60% | 352.00 € | 0.10% | 22.00 € |
| Vieillesse déplafonnée | 2048.44 € | 1.60% | 32.78 € | 0.10% | 2.05 € |
| Allocations familiales | 22000.00 € | 5.40% | 1188.00 € | ||
| Allocations familiales | 2048.44 € | 5.40% | 110.62 € | ||
| Accident du travail | 22000.00 € | 1.30% | 286.00 € | ||
| Accident du travail | 2048.44 € | 1.30% | 26.63 € | ||
| FNAL | 2859.00 € | 0.10% | 2.86 € | ||
| FNAL (> 20 salariés) | 22000.00 € | 0.40% | 88.00 € | ||
| FNAL (> 20 salariés) | 2048.44 € | 0.40% | 8.19 € | ||
| Taxe prévoyance | 877.65 € | 8.00% | 70.21 € | ||
| Versement transport | 22000.00 € | 1.00 % | 220.00 € | ||
| Versement transport | 2048.44 € | 1.00 % | 20.48 € | ||
| Chômage TA + TB | 16232.00 € | 4.00% | 649.28 € | 2.40% | 389.57 € |
| FNGS | 16232.00 € | 0.40% | 64.93 € | ||
| Retraite ARRCO tranche A | 2859.00 € | 4.50% | 128.66 € | 3.00 % | 85.77 € |
| AGFF ARRCO tranche A | 2859.00 € | 1.20% | 34.31 € | 0.80% | 22.87 € |
| Cotisations prévoyance TA | 2859.00 € | 4.00% | 114.36 € | 2.10% | 60.04 € |
| Cotisations prévoyance TB | 13373.00 € | 4.50% | 601.79 € | 2.30% | 307.58 € |
| Cotisations prévoyance TC | 5768.00 € | 2.80% | 161.50 € | 1.60% | 92.29 € |
| Cotisations APEC | 13373.00 € | 0.036% | 4.81 € | 0.024% | 3.21 € |
| Retraite AGIRC TB | 13373.00 € | 12.60% | 1685.00 € | 7.70% | 1029.72 € |
| AGFF AGIRC TB | 13373.00 € | 1.30% | 173.85 € | 0.90% | 120.36 € |
| CET | 22000.00 € | 0.22% | 48.40 € | 0.13% | 28.60 € |
| CET | 2048.44 € | 0.22% | 4.51 € | 0.13% | 2.66 € |
| Retraite TC | 5768.00 € | 12.60% | 726.77 € | 7.70% | 444.14 € |
| Retraite TC | 2048.44 € | 12.60% | 258.10 € | 7.70% | 157.73 € |
| TOTAL cotisations : | 10449.67 € | 4914.37 € | |||
| Cotisations salariales non déductibles : | 902.89 € | ||||
| Complément de rémunération : | 1750.52 € | ||||
| NET IMPOSABLE : | 20382.59 € | ||||
| Cotisations salariales non déductibles : | -902.89 € | ||||
| Complément de rémunération : | – 1750.52 € | ||||
| NET A PAYER | 17085.63 € | ||||
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
