Recodification du code du travail : ordonnance publiée – La numérotation actuelle ne permettant plus d’intégrer facilement de nouveaux articles, un nouveau système, à 4 chiffres est prévu…
Le Code du travail régit les conventions relatives au travail en France:
Actuellement, pour sa partie législative, il est constitué de 9 livres:
LIVRE I Conventions relatives au travail
LIVRE II Réglementation du travail
LIVRE III Placement et emploi
LIVRE IV Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l’intéressement, la participation, et les plans d’épargne salariale
LIVRE V Conflits du travail
LIVRE VI Contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du travail
LIVRE VII Dispositions particulières à certaines professions
LIVRE VIII Dispositions spéciales à l’outre-mer
LIVRE IX De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Màj du 22/03/2007 Article de la Revue Fiduciaire
Procédures de concertation, de consultation et d’information (Articles L101-1 à L101-3)
Contrat d’apprentissage – Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
Généralités (Articles L115-1 à L115-3)
Des centres de formation d’apprentis (Articles L116-1 à L116-8)
Du contrat d’apprentissage
Définition et régime juridique (Articles L117-1 à L117-2)
Conditions du contrat (Articles L117-3 à L117-11-1)
Formation et résolution du contrat (Articles L117-12 à L117-18)
Du statut de l’apprenti (Articles L117 BIS-1 à L117 BIS-8)
Dispositions financières (Articles L118-1 à L118-7)
Dispositions diverses (Articles L119-1 à L119-5)
Contrat de travail
Chapitre préliminaire (Articles L120-1 à L120-4)
Dispositions générales (Articles L121-1 à L121-10)
Règles propres au contrat de travail
Contrat à durée déterminée
Règles générales (Articles L122-1 à L122-3-17-1)
Le contrat vendanges (Articles L122-3-18 à L122-3-20)
Résiliation du contrat (Articles L122-4 à L122-14-13)
Conseiller du salarié (Articles L122-14-14 à L122-14-18)
Conséquences de la rupture du contrat (Articles L122-15 à L122-17)
Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national (Articles L122-18 à L122-24)
Règles particulières aux salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (Articles L122-24-1 à L122-24-3)
Règles particulières aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi (Articles L122-24-4 à L122-24-5)
Dispositions particulières aux personnes exerçant une activité dans la réserve opérationnelle (Articles L122-24-5 à L122-24-8)
Règles particulières aux personnes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (Articles L122-24-9 à L122-24-10)
Règles particulières aux salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile (Article L122-24-11)
Règles particulières applicables aux salariés participant à des opérations de secours (Article L122-24-12)
Protection de la maternité et éducation des enfants (Articles L122-25 à L122-32)
Règles particulières aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (Articles L122-32-1 à L122-32-11)
Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise ou l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique Dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise ou l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante (Articles L122-32-12 à L122-32-16-3)
Dispositions spécifiques au congé sabbatique (Articles L122-32-17 à L122-32-21)
Dispositions communes au congé pour la création d’entreprise ou l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique (Articles L122-32-22 à L122-32-28)
Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire Règlement intérieur (Articles L122-33 à L122-39-1)
Protection des salariés et droit disciplinaire (Articles L122-40 à L122-44)
Discriminations (Articles L122-45 à L122-45-5)
Harcèlement (Articles L122-46 à L122-54)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Articles L123-1 à L123-7)
Travail temporaire
Règles générales (Articles L124-1 à L124-3)
Règles spéciales en matière de relations de travail (Articles L124-4 à L124-9)
Règles de contrôle (Articles L124-10 à L124-13-1)
Dispositions diverses (Articles L124-15 à L124-23)
Travail à temps partagé (Articles L124-24 à L124-32)
Marchandage (Articles L125-1 à L125-4)
Cautionnements (Articles L126-1 à L126-4)
Groupements d’employeurs (Articles L127-1 à L127-9)
Dispositions spécifiques aux groupements d’employeurs composés d’adhérents de droit privé et de collectivités territoriales (Articles L127-10 à L127-14)
Associations à but non lucratif (Article L128-1)
Services à la personne (Articles L129-1 à L129-17)
Dispositions diverses relatives au développement social urbain (Article L12-10-1)
Conventions et accords collectifs de travail
Champ d’application (Articles L131-1 à L131-3)
Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail (Article L132-1)
Dispositions communes (Articles L132-2 à L132-10)
Conventions collectives de branches et accords professionnels et interprofessionnels (Articles L132-11 à L132-17-1)
Conventions et accords collectifs d’entreprise (Article L132-18)
Dispositions générales (Articles L132-19 à L132-26)
Négociation obligatoire (Articles L132-27 à L132-29)
Commissions paritaires (Article L132-30)
Conventions et accords susceptibles d’être étendus et procédures d’extension et d’élargissement
Conventions et accords susceptibles d’être étendus (Articles L133-1 à L133-7)
Procédures d’extension et d’élargissement (Articles L133-8 à L133-17)
Conventions et accords collectifs de travail dans les entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel et commercial (Articles L134-1 à L134-2)
Application des conventions et accords collectifs de travail (Articles L135-1 à L135-8)
Commission nationale de la négociation collective (Articles L136-1 à L136-4)
Dispositions finales (Article L137-1)
Salaire (Article L140-1)
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes (Articles L140-2 à L140-9)
Salaire minimum de croissance
Dispositions générales (Articles L141-1 à L141-9)
Rémunération mensuelle minimale (Articles L141-10 à L141-17)
Heures supplémentaires – Prime de transport – Conversion de certains avantages en nature (Articles L142-1 à L142-2)
Paiement du salaire
Mode de paiement du salaire (Articles L143-1 à L143-4)
Privilèges et garanties de la créance de salaire (Articles L143-6 à L143-13-1)
Prescription de l’action en paiement du salaire (Article L143-14)
Retenues sur le salaire (Articles L144-1 à L144-3)
Saisie et cession de rémunérations dues par un employeur (Articles L145-1 à L145-13)
Salaire de la femme mariée (Article L146-1)
Règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires (Articles L147-1 à L147-2)
Economats (Articles L148-1 à L148-3)
Pénalités
Apprentissage (Article L151-1)
Contrat de travail
Contrat de travail – Règlement intérieur
Contrat de travail (Articles L152-1 à L152-1-4)
Règlement intérieur (Article L152-1-5)
Travail temporaire (Articles L152-2 à L152-2-2)
Marchandage (Articles L152-3 à L152-3-1)
Cautionnement (Article L152-4)
Groupements d’employeurs (Article L152-5)
Violation des secrets de fabrique (Article L152-7)
Conventions et accords collectifs de travail (Articles L153-1 à L153-2)
Salaire
Salaire (Article L154-1)
Economat (Article L154-3)
Réglementation du travail
Généralités (Articles L200-1 à L200-4)
Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Articles L200-5 à L200-9)
Conditions du travail
Age d’admission
Dispositions générales (Articles L211-1 à L211-5)
Emploi des enfants dans les spectacles et les professions ambulantes – Emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode (Articles L211-6 à L211-14)
Durée du travail
Dispositions générales (Articles L212-1 à L212-4 bis)
Travail à temps choisi
Horaires individualisés (Articles L212-4-1 à L212-4-1-1)
Travail à temps partiel (Articles L212-4-2 à L212-4-11)
Travail intermittent (Articles L212-4-12 à L212-4-15)
Encouragement à la pratique du sport (Article L212-4-16)
Heures supplémentaires (Articles L212-5 à L212-10)
Dispositions relatives aux jeunes travailleurs (Articles L212-13 à L212-14)
Dispositions particulières relatives aux cadres (Articles L212-15-1 à L212-15-4)
Journée de solidarité (Articles L212-16 à L212-17)
Dispositions particulières relatives à certains salariés du secteur des transports (Articles L212-18 à L212-19)
Travail de nuit
Dispositions générales (Articles L213-1 à L213-5)
Dispositions relatives aux jeunes travailleurs (Articles L213-7 à L213-10)
Dispositions particulières relatives à certains salariés du secteur des transports (Article L213-11)
Repos et congés
Repos quotidien (Articles L220-1 à L220-3)
Repos hebdomadaire (Articles L221-1 à L221-27)
Jours fériés
Dispositions générales (Articles L222-1 à L222-4-1)
Dispositions particulières à la journée du 1er mai (Articles L222-5 à L222-9)
Congés annuels
Droit au congé (Article L223-1)
Durée du congé (Articles L223-2 à L223-9)
Indemnités de congé (Articles L223-11 à L223-15)
Caisse de congés payés (Articles L223-16 à L223-17)
Repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants (Articles L224-1 à L224-6)
Congés non rémunérés
Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse (Articles L225-1 à L225-5)
Congés d’éducation ouvrière (Article L225-6)
Congé mutualiste (Article L225-7)
Congé de représentation (Article L225-8)
Congé de solidarité internationale (Articles L225-9 à L225-14)
Congé de solidarité familiale (Articles L225-15 à L225-19)
Congé de soutien familial (Articles L225-20 à L225-27)
Congés pour événements familiaux (Article L226-1)
Compte épargne-temps (Article L227-1)
Hygiène, sécurité et conditions de travail
Principes généraux de prévention (Articles L230-1 à L230-5)
Dispositions générales (Articles L231-1 à L231-14)
Hygiène (Articles L232-1 à L232-3)
Sécurité (Articles L233-1 à L233-7)
Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs (Articles L234-1 à L234-6)
Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil
Principes généraux de prévention (Article L235-1)
Prévention et coordination lors des opérations de bâtiment ou de génie civil (Articles L235-2 à L235-14)
Intégration de la sécurité dans les ouvrages (Articles L235-15 à L235-17)
Travailleurs indépendants (Article L235-18)
Construction et aménagement des ouvrages (Article L235-19)
Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Articles L236-1 à L236-13)
Services de santé au travail (Articles L241-1 à L241-11)
Service social du travail (Article L250-1)
Pénalités (Articles L260-1 à L260-4)
Conditions du travail – Emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes – Emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode (Articles L261-1 à L261-6)
Hygiène et sécurité (Articles L263-1 à L263-12)
Médecine du travail (Article L264-1)
Placement et emploi
Placement
Chapitre préliminaire (Articles L310-1 à L310-2)
Service public de l’emploi
Organismes concourant au service public de l’emploi (Articles L311-1 à L311-2)
Diffusion et publicité des offres et demandes d’emploi (Articles L311-4 à L311-4-2)
Inscription sur la liste des demandeurs d’emploi (Articles L311-5 à L311-6)
Agence nationale pour l’emploi (Articles L311-7 à L311-8)
Rôle des collectivités territoriales, de leurs groupements et des maisons de l’emploi (Articles L311-9 à L311-11)
Dispositions diverses (Article L311-12)
Placement privé (Articles L312-1 à L312-3)
Emploi
Gestion de l’emploi et des compétences – Prévention des conséquences des mutations économiques (Articles L320 à L320-3)
Licenciement pour motif économique (Articles L321-1 à L321-17)
Fonds national de l’emploi
Fonds national de l’emploi (Articles L322-1 à L322-6)
Aides à l’adaptation des salariés aux évolutions de l’emploi et à l’articulation de l’emploi et de la vie personnelle et familiale (Article L322-7)
Soutien à la création ou à la reprise, par contrat d’appui, d’une activité économique (Article L322-8)
Aides de l’Etat au développement de l’emploi et des compétences (Articles L322-9 à L322-10)
Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée (Article L322-11)
Prime de retour à l’emploi (Article L322-12)
Dispositions relatives aux embauches dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones de revitalisation rurale (Article L322-13)
Dispositions régissant l’emploi de certaines catégories de travailleurs
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (Articles L323-1 à L323-8-8)
Dispositions propres aux travailleurs handicapés
Dispositions générales (Articles L323-9 à L323-14)
Réadaptation – Rééducation – Formation professionnelle et réentraînement au travail (Articles L323-15 à L323-18)
Dispositions applicables aux travailleurs handicapés employés en milieu ordinaire de travail (Article L323-21)
Travail protégé (Articles L323-30 à L323-33)
Dispositions d’exécution (Article L323-34)
Cumuls d’emplois – Travail dissimulé
Cumuls d’emplois (Articles L324-1 à L324-6)
Travail dissimulé (Articles L324-9 à L324-15)
Répression du travail illégal (Articles L325-1 à L325-7)
Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Article L330-2)
Main-d’oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
Dispositions spéciales à la main-d’oeuvre étrangère
Travailleurs étrangers (Articles L341-1 à L341-8)
Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (Articles L341-9 à L341-11)
Détachement transnational de travailleurs (Articles L342-1 à L342-6)
Travailleurs privés d’emploi
Garanties de ressources des travailleurs privés d’emploi (Articles L351-1 à L351-2)
Régime d’assurance (Articles L351-3 à L351-8)
Régime de solidarité (Articles L351-9 à L351-11)
Régimes particuliers (Articles L351-12 à L351-15)
Maintien des droits au revenu de remplacement (Articles L351-16 à L351-20)
Institutions gestionnaires (Articles L351-21 à L351-22)
Dispositions diverses (Articles L351-23 à L351-25)
Régime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d’assurance des travailleurs privés d’emploi (Articles L352-1 à L352-5)
Dispositions particulières (Articles L353-2 à L353-3)
Aide au retour à l’emploi des travailleurs privés d’emploi (Article L354-1)
Pénalités
Placement (Articles L361-1 à L361-2)
Emploi
Dispositions régissant l’emploi de certaines catégories de travailleurs – Travailleurs handicapés (Article L362-1)
Travail dissimulé (Articles L362-3 à L362-6)
Main d’oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs (Articles L364-1 à L364-11)
Travailleurs privés d’emploi (Articles L365-1 à L365-3)
Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale
Les syndicats professionnels
Chapitre préliminaire (Article L410-1)
Statut juridique des syndicats
Objet et constitution (Articles L411-1 à L411-9)
Capacité civile (Articles L411-10 à L411-20)
Unions de syndicats (Articles L411-21 à L411-23)
Exercice du droit syndical dans les entreprises
Dispositions générales (Articles L412-1 à L412-5)
Sections syndicales (Articles L412-6 à L412-10)
Délégués syndicaux (Articles L412-11 à L412-21)
Dispositions complémentaires relatives à l’exercice du droit syndical dans les entreprises du secteur public (Articles L412-22 à L412-23)
Marques syndicales (Articles L413-1 à L413-2)
Les délégués du personnel
Champ d’application (Articles L421-1 à L421-2)
Attributions et pouvoirs (Articles L422-1 à L422-5)
Composition et élections (Articles L423-1 à L423-19)
Fonctionnement (Articles L424-1 à L424-5)
Licenciement des délégués du personnel (Articles L425-1 à L425-3)
Dispositions générales (Article L426-1)
Les comités d’entreprise
Champ d’application (Articles L431-1 à L431-7)
Attributions et pouvoirs (Articles L432-1 à L432-10)
Composition et élections (Articles L433-1 à L433-14)
Fonctionnement (Articles L434-1 à L434-12)
Comités d’établissements et comité central d’entreprise (Articles L435-1 à L435-6)
Conditions de licenciement des représentants du personnel (Articles L436-1 à L436-3)
Bilan social (Articles L438-1 à L438-10)
Comité de groupe (Articles L439-1 à L439-5)
Comité d’entreprise européen ou procédure d’information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
Champ d’application (Article L439-6)
Groupe spécial de négociation (Articles L439-7 à L439-11)
Comité d’entreprise européen mis en place en l’absence d’accord (Articles L439-12 à L439-17)
Répartition des sièges au groupe spécial de négociation et au comité d’entreprise européen mis en place en l’absence d’accord (Article L439-18)
Dispositions communes (Articles L439-19 à L439-24)
Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
Section 1
Champ d’application (Article L439-25)
Groupe spécial de négociation
Constitution et fonctionnement du groupe spécial de négociation (Articles L439-26 à L439-31)
Dispositions relatives à l’accord négocié au sein du groupe spécial de négociation (Articles L439-32 à L439-33)
Dispositions relatives à l’implication des salariés en l’absence d’accord
Comité de la société européenne (Articles L439-34 à L439-41)
Dispositions relatives à la participation (Article L439-42)
Dispositions communes (Articles L439-43 à L439-47)
Dispositions applicables postérieurement à l’immatriculation de la société européenne (Articles L439-48 à L439-50)
Intéressement, participation et plans d’épargne salariale
Intéressement des salariés à l’entreprise (Articles L441-1 à L441-7)
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus (Articles L442-1 à L442-14)
Régime facultatif dans les entreprises de moins de cinquante salariés (Article L442-15)
Dispositions diverses (Articles L442-16 à L442-18)
Chapitre III
Plans d’épargne salariale (Articles L443-1 à L443-9)
Dispositions communes (Articles L444-1 à L444-12)
Formation économique, sociale et syndicale
Congé de formation économique, sociale et syndicale (Articles L451-1 à L451-5)
Modalités de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales (Articles L452-1 à L452-4)
Droit d’expression des salariés
Dispositions communes relatives au droit d’expression des salariés (Articles L461-1 à L461-5)
Dispositions complémentaires relatives au droit d’expression des salariés dans les entreprises et établissements du secteur public (Articles L462-1 à L462-4)
Fonds salariaux (Articles L471-1 à L471-3)
Pénalités
Les syndicats professionnels
Statut juridique des syndicats (Article L481-1)
Exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales (Articles L481-2 à L481-3)
Les délégués du personnel (Article L482-1)
Les comités d’entreprise (Articles L483-1 à L483-2)
Droit d’expression des salariés (Article L486-1)
Conflits du travail
Conflits individuels – Conseils de prud’hommes
Attributions et institution des conseils de prud’hommes (Articles L511-1 à L511-4)
Organisation et fonctionnement des conseils de prud’hommes (Articles L512-1 à L512-14)
Election des conseillers prud’hommes
Electorat (Article L513-1)
Eligibilité (Article L513-2)
Etablissement des listes électorales (Article L513-3)
Etablissement des listes de candidatures (Article L513-3-1)
Scrutin, installation des conseillers prud’hommes, élections complémentaires (Articles L513-4 à L513-11)
Statut des conseillers prud’hommes (Articles L514-1 à L514-15)
Bureau de conciliation – Bureau de jugement – Formation de référé (Articles L515-1 à L515-4)
Procédure devant les conseils de prud’hommes (Articles L516-1 à L516-5)
Récusation (Article L518-1)
Dépenses des conseils de prud’hommes (Articles L51-10-1 à L51-10-2)
Conflits collectifs
La grève
Dispositions générales (Article L521-1)
Grève dans les services publics (Articles L521-2 à L521-6)
Dispositions générales concernant les procédures de règlement des conflits collectifs du travail (Articles L522-1 à L522-4)
Conciliation
Dispositions générales (Articles L523-1 à L523-6)
Conciliation dans certains établissements publics et dans les entreprises publiques à statut (Articles L523-7 à L523-11)
Médiation (Articles L524-1 à L524-5)
Arbitrage
L’arbitre (Articles L525-1 à L525-4)
La Cour supérieure d’arbitrage (Articles L525-5 à L525-9)
Dispositions finales (Article L526-1)
Pénalités
Conflits individuels – Conseils de prud’hommes (Article L531-1)
Conflits collectifs (Article L532-1)
Contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du travail
Services de contrôle
Inspection du travail (Articles L611-1 à L611-16)
Inspection médicale du travail (Articles L612-1 à L612-2)
Obligations des employeurs (Articles L620-1 à L620-12)
Pénalités
Services de contrôle (Articles L631-1 à L631-4)
Livre VII
Dispositions particulières à certaines professions
Energie – Industries extractives
Mines et carrières
Conditions de travail (Articles L711-1 à L711-4)
Hygiène et sécurité – Services médicaux (Articles L711-5 à L711-12)
Délégués mineurs
Fonctions des délégués mineurs du fond (Articles L712-1 à L712-6)
Circonscriptions (Articles L712-7 à L712-8)
Elections (Articles L712-9 à L712-23)
Dispositions spéciales (Articles L712-24 à L712-32)
Délégués permanents de la surface (Article L712-33)
Dispositions communes (Article L712-34)
Industries électriques et gazières (Articles L713-1 à L713-2)
Industries de transformation
Travailleurs à domicile
Dispositions générales (Articles L721-1 à L721-8)
Salaires (Articles L721-9 à L721-17)
Règlement des litiges (Articles L721-18 à L721-19)
Dispositions spéciales à l’agriculture (Articles L721-20 à L721-21)
Hygiène et sécurité (Articles L721-22 à L721-23)
Bâtiments et travaux publics
Indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d’emploi par suite d’intempéries (Articles L731-1 à L731-13)
Transports et télécommunications
Marins (Articles L742-1 à L742-12)
Personnel des entreprises de manutention des ports (Articles L743-1 à L743-2)
Voyageurs, représentants et placiers (Articles L751-1 à L751-15)
Journalistes, artistes, mannequins
Journalistes professionnels
Dispositions générales (Articles L761-1 à L761-3)
Résiliation du contrat (Articles L761-4 à L761-7)
Rémunération et congés (Articles L761-8 à L761-14)
Carte d’identité professionnelle (Articles L761-15 à L761-16)
Artistes, auteurs, compositeurs, gens de lettres
Artistes de spectacles
contrat, rémunération, placement
Contrat (Article L762-1)
Rémunération (Article L762-2)
Placement (Articles L762-3 à L762-12)
Mannequins (Articles L763-1 à L763-12)
Concierges et employés d’immeubles à usage d’habitation, employés de maison, assistants maternels, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
Concierges et employés d’immeubles à usage d’habitation (Articles L771-1 à L771-9)
Employés de maison (Articles L772-1 à L772-3)
Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
Dispositions communes (Articles L773-1 à L773-6)
Dispositions applicables aux assistants maternels (Articles L773-7 à L773-11)
Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des particuliers (Articles L773-12 à L773-16)
Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé (Articles L773-17 à L773-24)
Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé (Article L773-25)
Dispositions applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé (Articles L773-26 à L773-29)
Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs (Articles L774-1 à L774-2)
Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d’entreprises
Catégories particulières de travailleurs (Articles L781-1 à L781-2)
Gérants non-salariés des succursales de maisons d’alimentation de détail (Articles L782-1 à L782-7)
Situation des personnes bénéficiaires du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique (Articles L783-1 à L783-2)
Dispositions relatives au conjoint salarié du chef d’entreprise (Article L784-1)
Enseignants non permanents des établissements d’enseignement supérieur privé (Article L786)
Travail à façon (Article L786-1)
Pénalités
Energie, industries extractives
Mines et carrières (Article L791-1)
Délégués mineurs (Articles L791-2 à L791-3)
Bâtiment et travaux publics (Article L793-1)
Journalistes, artistes, mannequins
Journalistes professionnels (Article L796-1)
Artistes, auteurs, compositeurs, gens de lettres, artistes du spectacle (Article L796-2)
Mannequins (Article L796-3)
Dispositions spéciales à l’outre-mer
Titre préliminaire (Articles L800-1 à L800-7)
Conventions relatives au travail
Contrat d’apprentissage (Articles L811-1 à L811-2)
Contrat de travail (Article L812-1)
Conventions collectives (Articles L813-1 à L813-2)
Salaires
Salaire minimum de croissance (Articles L814-1 à L814-4)
Réglementation du travail
Durée du travail (Article L821-1)
Médecine du travail (Article L824-1)
Placement et emploi
Placement (Article L830-1)
Dispositions spéciales à la main-d’oeuvre étrangère (Articles L831-1 à L831-2)
Emploi
Rémunération mensuelle minimale (Article L832-1)
Contrats d’accès à l’emploi (Article L832-2)
Travail dissimulé (Article L832-3)
Fonds pour l’emploi dans les départements d’outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L832-4)
Aide à la création d’entreprise (Articles L832-5 à L832-6)
Aide à la création d’emploi (Articles L832-7 à L832-8)
Aide à la réinsertion professionnelle (Articles L832-9 à L832-9-1)
Dispositions régissant l’emploi de certaines catégories de travailleurs (Article L832-11)
Garantie de ressources des travailleurs privés d’emploi (Article L833-1)
Conflits du travail
Conflits collectifs (Article L852)
Pénalités
Dispositions spéciales à la main-d’oeuvre étrangère (Article L883-1)
De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie (Articles L900-1 à L900-6)
Des institutions de la formation professionnelle (Article L910-1)
Des droits et des obligations des organismes de formation (Articles L920-1 à L920-13)
Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation (Article L930-1)
De la promotion individuelle et du congé de formation
Congé de formation
dispositions communes (Articles L931-1 à L931-12)
Congé de formation
dispositions particulières aux personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée (Articles L931-13 à L931-20-2)
Congé de bilan de compétences (Articles L931-21 à L931-27)
Autres congés (Articles L931-28 à L931-29)
Section 5
Affectation des fonds collectés au titre du congé de formation (Article L931-30)
Du plan de formation de l’entreprise (Articles L932-1 à L932-1-1)
Du droit individuel à la formation (Articles L933-1 à L933-6)
Des droits collectifs des salariés (Articles L934-1 à L934-6)
De la validation des acquis de l’expérience (Article L935-1)
De la contribution de l’Etat et des régions
De l’aide de l’Etat aux actions de formation professionnelle (Articles L941 à L941-3)
De la contribution des régions (Articles L943-1 à L943-2)
De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Article L950-1)
De la participation des employeurs occupant au minimum dix salariés (Articles L951-1 à L951-13)
De la participation des employeurs occupant moins de dix salariés (Articles L952-1 à L952-6)
De la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non-salariées (Articles L953-1 à L953-5)
De la contribution des employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle (Article L954)
Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle (Articles L961-1 à L961-13)
De la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle (Articles L962-1 à L962-7)
Dispositions relatives aux agents de l’Etat et aux agents des collectivités locales (Article L970-1)
Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie (Article L970-1)
Dispositions relatives aux agents de l’Etat et aux agents des collectivités locales (Article L970-2)
Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie (Article L970-2)
Dispositions relatives aux agents de l’Etat et aux agents des collectivités locales (Article L970-3)
Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie (Article L970-3)
Dispositions relatives aux agents de l’Etat et aux agents des collectivités locales (Article L970-4)
Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie (Article L970-4)
Dispositions relatives aux agents de l’Etat et aux agents des collectivités locales (Article L970-5)
Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie (Articles L970-5 à L970-6)
Des contrats et des périodes de professionnalisation (Article L980-1)
Contrats de professionnalisation (Articles L981-1 à L981-8)
Périodes de professionnalisation (Articles L982-1 à L982-4)
Dispositions financières (Articles L983-1 à L983-4)
Contrôle de la formation professionnelle continue – Dispositions diverses – Dispositions pénales
Du contrôle de la formation professionnelle continue (Articles L991-1 à L991-9)
Dispositions diverses (Articles L992-1 à L992-9)
Dispositions pénales (Articles L993-1 à L993-5)
