Dans une affaire jugée le 7 février 2024, la Cour de cassation a examiné le régime de l’indemnité compensatrice versée à un salarié licencié pour inaptitude professionnelle constatée par le médecin du travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
La Cour a confirmé sa jurisprudence selon laquelle cette indemnité, égale à l’indemnité de préavis, n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et ne donne pas droit à des congés payés.
Inaptitude professionnelle : rappel sur les indemnités de rupture
Un salarié inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peut faire l’objet d’un licenciement. Pour ce faire, l’employeur doit fournir une justification :
- Incapacité à offrir une possibilité de reclassement au salarié ;
- Refus de la part du salarié d’une proposition de reclassement ;
- Dispense de reclassement accordée formellement par le médecin du travail.
L’inaptitude professionnelle du salarié licencié déclenche le paiement d’indemnités spécifiques, indépendamment de son ancienneté. Ces indemnités se présentent sous forme double :
1. Indemnité spéciale de licenciement
Lorsqu’un salarié est licencié en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il a droit à une indemnité spéciale de licenciement. Cette indemnité est équivalente au double de l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus avantageuse. Toutefois, en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, le salarié ne peut pas prétendre au double de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
2. Indemnité compensatrice
Une compensation équivalente au montant de l’indemnité légale de préavis est également versée, exceptionnellement, lorsque le salarié est incapable de travailler pendant cette période. Contrairement à l’indemnité de préavis, cette compensation ne revêt pas le même caractère.
La Cour de cassation, dans sa décision du 07 févier 2024, a de ce fait précisé qu’elle ne donne pas droit à des congés payés.
Il est également important de noter que l’attribution de cette compensation n’a pas pour conséquence de repousser la date de fin du contrat de travail.
Bon à savoir 🔔
Le droit à l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas conditionné par le respect de l’obligation de reclassement de l’employeur. Cependant, si le salarié refuse de manière injustifiée les offres de reclassement qui lui sont faites, il peut perdre le droit à cette indemnité.
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