“Chaque année en France, plus d’un million de salariés se voient notifier des avis de médecins du travail comportant des restrictions d’aptitude ou des demandes d’aménagement de poste de travail et plusieurs dizaines de milliers d’entre eux sont déclarées inaptes à tout poste de travail dans l’entreprise et licenciés.
Toutes les entreprises sont concernées, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.
Dans ce contexte, les demandes d’information qui parviennent à l’inspection du Travail sont quotidiennes, pratiques et pressantes :
- Par qui, quand et comment est prononcée l’inaptitude ?
- Que recouvre exactement l’effort de reclassement qui s’impose au chef d’entreprise ?
- Un salarié inapte peut il refuser un reclassement ?
- Quelle rémunération est due pendant la procédure d’inaptitude (entre les deux visites médicales) ?
- Quelles sont les sanctions possibles et les conséquences potentielles d’un licenciement lié à l’inaptitude ?
- Quelles différences entre l’inaptitude d’origine professionnelle et celle d’origine non professionnelle ?
- Quelle prise en charge par les ASSEDIC ?”
La DRTEFP des Pays de la Loire publie une brochure en Pdf : 50 questions/réponses sur l”inaptitude qui s’attache à aborder les différents aspects de l’inaptitude, avec l’objectif d’améliorer l’information des salariés et des employeurs mais aussi celle des médecins du travail, des représentants du personnel et de toutes les personnes qui ont à connaître de ces questions.
Extrait des de la 50 questions/réponses sur l”inaptitude (pdf)
Préambule : les notions d’inaptitude et d’invalidité
Détection et déclaration de l’inaptitude
1) Qu’est-ce l’inaptitude professionnelle ?
2) Qui déclare l’inaptitude au poste de travail : le médecin du travail, le médecin traitant, le médecin-conseil de la CPAM, la commission départementale pour l’autonomie des personnes handicapées (ex COTOREP) ?
3) Comment se déroule la procédure de reconnaissance de l’inaptitude ? Y a-t-il un passage en commission ?
4) Mon médecin traitant m’annonce une inaptitude, que dois-je faire pour garantir mes droits ? La notion d’invalidité : différences avec l’inaptitude
5) Qu’est-ce que l’invalidité ? Qui la décide ?
6) Comment savoir si j’ai droit à une pension d’invalidité ?
7) Dois-je informer mon employeur de ma mise en invalidité ?
8) Je suis en arrêt prolongé et par ailleurs reconnu invalide 2e catégorie, mais mon état de santé s’améliore, si je décide de reprendre le travail, mon employeur qui connaît parfaitement ma situation, peut-il s’y opposer ?
9) Le médecin-conseil de la CPAM m’annonce une invalidité, que se passe-t-il pour mon contrat de travail ?
Questions/réponses des salariés
I. Les interlocuteurs et mesures prévus en cas de problèmes de santé ou d’inaptitude
10) Je me sens de plus en plus fatigué, stressé et incapable de suivre le rythme de travail, à qui dois-je exposer mes problèmes de santé ?
11) J’occupe un emploi de caissière à temps partiel dans un hypermarché mais je souffre d’une tendinite de l’épaule. À qui dois-je m’adresser pour espérer voir ma situation s’améliorer ?
12) Je suis en arrêt de travail après une crise de nerfs au bureau ; je suis très angoissé, ne dors plus la nuit, j’y pense tout le temps, je me sens incapable de retourner au travail où d’autres collègues sont également sous pression et stressés…
13) A mon retour d’arrêt, autorisé par mon médecin traitant, puis-je refuser de me soumettre à la visite médicale avec le médecin du travail ?
14) Mon arrêt de travail d’un mois prend fin. Si la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail n’est pas organisée par mon employeur, quelles en sont les conséquences ?
15) Pourrais-je prétendre à un temps partiel thérapeutique ?
16) Je suis d’accord pour passer à temps partiel, pour 6 mois, pour tenir compte de mes problèmes actuels de santé, comme le recommande le médecin du travail ?
II. La procédure d’inaptitude
17) Les 2 visites médicales de la procédure d’inaptitude doivent-elles être obligatoirement séparées de 2 semaines ? En accord avec mon employeur, puis-je demander à raccourcir ce délai ?
18) J’ai été déclaré inapte à mon poste de travail par le médecin du travail lors de la visite de reprise d’hier, au retour d’un arrêt-maladie, combien de temps peut-il s’écouler avant mon licenciement ?
19) Qui apprécie la situation d’urgence visée à l’article R4624-31 du code du travail qui autorise à déroger à l’exigence de deux examens médicaux et permet de constater l’inaptitude dès la première visite par le médecin du travail ?
20) J’ai eu ma première visite de reprise, la deuxième est prévue dans deux semaines, puis-je prétendre à une rémunération durant cette période ?
21) La sécurité sociale a suspendu mes indemnités journalières mais le médecin du travail que j’ai vu en visite de pré-reprise, ne me juge pas apte à reprendre mon travail.
22) Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin du travail, quels sont mes recours ?
23) La contestation d’un avis du médecin du travail doit-elle être effectuée dans un délai précis ?
24) Le médecin du travail vient de me déclarer inapte et je ne sais pas ce que mon employeur va faire maintenant. Que peut-il décider ?
25) J’ai été déclaré inapte à mon poste de travail. Mon employeur me propose un nouveau poste (poste de reclassement), puis-je le refuser ? Quelles seront les conséquences de mon refus ?
26) J’ai été déclaré inapte à mon poste de travail. Mon employeur peut-il me proposer un poste de reclassement avec une baisse de salaire ? Puis-je refuser ?
III. La rupture du contrat de travail en cas d’inaptitude
27) Je suis en arrêt de travail et mon employeur me convoque à un entretien préalable au licenciement, est-ce possible ?
28) Je suis en arrêt de travail, mon employeur peut-il me licencier ?
29) On me parle de licenciement qui pourrait être nul. A quels cas correspond une telle qualification ? Quelles conséquences sur le contrat de travail ?
30) Quelles sont les sanctions financières d’un licenciement nul ?
31) La rupture conventionnelle de mon contrat de travail prévue par la loi du 25 juin 2008 peut-elle être conclue au cours d’une procédure d’inaptitude médicale ?
IV. Les indemnités dues en cas de licenciement pour inaptitude
34) Je vais être licencié pour inaptitude. J’ai fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle mais je n’ai pas encore reçu la réponse. Quelle indemnité doit me verser mon employeur ?
35) J’ai été licencié pour inaptitude. À partir de quel moment vais-je être indemnisé par l’ASSEDIC ?
V. Les pistes possibles après l’inaptitude
36) Je risque un licenciement pour inaptitude, une formation professionnelle peut-elle être envisagée pour engager une reconversion professionnelle ?
37) Puis-je demander une retraite au titre de l’inaptitude ?
VI. Autres droits
38) Je reviens d’un arrêt-maladie prolongé. Je n’avais pas pu bénéficier de l’ensemble de mes droits à congés payés avant la fin de la période de prise des congés fixée dans l’entreprise. Sont-ils perdus ? En ai-je acquis pendant ma période d’arrêt ?
Questions/réponses des employeurs
I. Problèmes de santé du salarié au travail et contrat de travail
39) Je suis employeur, le médecin du travail a déclaré un de mes salariés inapte à son poste, que devient le contrat de travail ?
40) Mon apprenti a de réelles difficultés sur son poste de travail liées à son état de santé, que peut-on faire ?
II. Le cas de l’aptitude au poste avec réserve
41) Un de mes ouvriers a été déclaré apte à son poste mais avec des réserves, que cela signifie-t-il ? À qui dois-je m’adresser pour clarifier la situation ?
III. Les deux visites médicales de la procédure d’inaptitude et la rémunération du salarié entre ces deux visites
43) La procédure d’inaptitude en 2 visites près du médecin du travail peut-elle se dérouler alors que le salarié est en arrêt temporaire délivré par le médecin traitant ? La première visite ? La seconde visite ?
44) Dois-je assurer une rémunération à mon salarié entre les 2 visites médicales de la procédure réglementaire d’inaptitude médicale ?
IV. Obligation de reclassement
46) Le médecin du travail a déclaré un de mes salariés inapte à son poste de travail à l’issue des 2 visites réglementaires et il n’existe aucun autre poste pour lui dans l’entreprise. Que dois-je faire maintenant ?
V. La rupture du contrat de travail en cas d’inaptitude du salarié
47) Quelles règles particulières dois-je appliquer pour licencier un de mes salariés, représentant du personnel, reconnu inapte par le médecin du travail ?
48) Je licencie un de mes employés pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, que dois-je lui verser comme indemnités ?
49) Quelles possibilités m’offre, en tant qu’employeur, la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, en cas de licenciement d’un salarié
50) Un de mes salariés sous CDD a été déclaré inapte par le médecin du travail, puis-je rompre le contrat ?
VI. Le contentieux éventuel lié au licenciement
51) J’ai licencié un employé pour inaptitude médicale mais l’avis d’inaptitude du médecin du travail a été annulé par l’inspecteur du travail, dois-je le réintégrer ? Dois-je l’adresser préalablement au médecin du travail ?
52) Un de mes salariés m’informe qu’il prend acte de la rupture de son contrat de travail au motif que ses conditions d’emploi seraient contraires aux recommandations écrites du dernier avis du médecin du travail. ? Est-ce possible…
