Le 8 décembre dernier, la proposition de loi permettant un congé aux parents dès l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer à leur enfant a été votée. Ainsi, cette loi a été publiée au JO du 18 décembre 2021. Nous parlerons ci-dessous des modalités à prendre en compte pour les employeurs.
Congé pour l’annonce d’une pathologie chronique ou cancer d’un enfant
Chaque salarié peut recourir à la loi d’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer. Pour ce faire, le salarié devra émettre une justification du congé. Il devra avancer la nécessité d’un apprentissage thérapeutique dans le cas de la pathologie chronique. Il devra aussi justifier le cancer de son enfant (Code du travail – article L. 3142-1, 5° modifié).
De ce fait, la loi élargit le congé permis pour l’annonce d’un handicap chez l’enfant. Celle-ci est donc modifiée et peut aussi concerner l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer. Plus précisément, le but de cette mesure est d’élargir les congés proposés aux parents qui ne leur permettaient pas un droit d’absence immédiat dès l’annonce de ces maladies.
Détail des pathologies concernées
A la suite de cette publication, un décret devra préciser la liste des pathologies chroniques concernées par la mesure. Ainsi, d’après le rapport de la députée Béatrice Descamps sur cette proposition de loi nous comprenons que l’apprentissage thérapeutique est certainement lié à la prise d’un traitement médicamenteux lourd et à une hospitalisation. La notion d’apprentissage est aussi relative à l’enfant qui doit apprendre à suivre son traitement et à vivre avec. Par exemple, le diabète est mentionné. En effet, le décret n’est utile que pour les pathologies chroniques. En outre, dans le cas du cancer, la loi est directement applicable sans décret complémentaire.
Durée du congé pour l’annonce d’une pathologie chronique ou cancer d’un enfant
Un salarié pourra disposer d’au moins deux jours de congé pour les motifs vu précédemment (Code du travail – article L. 3142-4 modifié). Cependant, dans le cas d’une convention ou accord collectif d’entreprise ou de branche, le congé pourra dépasser les deux jours.
Prise en charge du congé
De la même manière que les autres congés pour événement familial, celui-ci est aussi à la charge de l’employeur. Ainsi, aucune diminution de rémunération ne pourra être faite. La période de congé sera assimilée à du temps de travail effectif utilisé dans le calcul de la durée du congé payé annuel. De plus, la durée de ce congé ne pourra pas être soustraite au congé payé annuel.
Les suites données au congé pour l’annonce d’une pathologie chronique ou cancer d’un enfant
Le congé vu précédemment n’est relatif qu’à l’annonce d’une pathologie chronique ou du cancer chez l’enfant. Ainsi, pour faire suite à ce congé, le salarié pourra bénéficier au besoin de congés prévus par le code du travail pour les proches aidants. Plus précisément, il pourra s’agir d’un congé de présence parentale. Cette mesure a d’ailleurs évolué récemment. Elle prévoit désormais de prolonger par dérogation et à titre exceptionnel les 310 jours de congés au titre de la même maladie, du même handicap ou accident dont l’enfant a été victime avant la fin de cette période de 3 ans.
Les mesures à venir du Gouvernement
Enfin, dans les six mois suivant la promulgation cette loi, le Gouvernement devra présenter au Parlement un rapport concernant les conditions de vie des parents concernés par la mesure. En effet, leur interruption de travail, ou mise en congé pour accompagner leur enfant malade seront analysées. En conclusion, ce rapport devra apporter des recommandations à intégrer à la loi pour protéger les emplois des parents. Il devra aussi permettre d’aider les parents à financer les soins et de les assister dans les démarches administratives.
Source : Loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021
L’Equipe GDLP
