Réduction fillon, SMIC, activité partielle, titres restaurants, congés spéciaux, IJSS maladie,… Retrouvez dans cet article tous ces changements dans la paie et les taux applicables depuis le 01 janvier 2024.
Réduction Fillon pour 2024
Le décret N°2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales confirme les paramètres de la réduction Fillon pour l’année 2024.
Le decret, publié au JO le 30 décembre 2023, permet de connaitre la valeur du taux T au 1er janvier 2024 comme suit :
| Seuil effectif | Valeur taux T |
| Entreprise de moins de 50 salariés |
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| Entreprise de salariés et plus |
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Montant net social déclaré en janvier 2024
À compter de janvier 2024, le montant net social sera directement communiqué aux CAF par la DSN pour chaque revenu versé par les employeurs et les organismes sociaux.
En conséquence, le MNS doit être indiqué sur le bulletin de paie et sa transmission en DSN devient obligatoire.
Nouveaux barèmes et changements en Bulletin de paie
| SMIC | PLAFOND SECURITE SOCIALE | IJSS MALADIE |
| Le PMSS (Plafond mensuel de sécurité sociale) passe à 3864€ Soit un plafond annuel de sécurité sociale de 46368€ | Le montant journalier de l’IJSS (indemnité de sécurité sociale maladie) est plafonné à 52,28€ brut. |
| AVANTAGE EN NATURE REPAS | TITRES RESTAURANT | ALLOCATION FORFAITAIRE TELETRAVAIL |
| L’avantage en nature nourriture est fixé à 5.35 euros par repas soit 10.70 euros pour deux repas. Par exception pour les salariés des HCR, la valeur est fixée à un minimum garanti par repas : | Le montant maximal de la participation de l’employeur aux titres restaurant passe à 7,18€
| L’allocation de télétravail est revalorisée à : 2.70€/ jour de télétravail, Soit 10,70€/mois pour 1 jour de télétravail par semaine (Limité à 59,40€/mois) |
| GRATIFICATION DES STAGIAIRES | DEDUCTION FORFAITAIRE SUR LES HS | TAUX VERSEMENT MOBILITE |
| La valeur des gratifications minimales versées aux stagiaires est désormais portée à 4.35 euros/ heure. |
| La recherche et vérification de votre taux est disponible sur le site d’ ursaaf |
AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT 2024
BAREME SAISIE SUR REMUNERATION 2024
BAREME INDEMNITES KILOMETRIQUES 2024
Forfait jour et calcul des jours de repos 2024
Pour un forfait 218 jours sachant que l’année 2024 comporte 366 jours, 139 non travaillés (104 samedis et dimanches + 25 jours de congés payés + 10 jours fériés tombant sur des jours travaillés) pour 227 travaillés on compte 9 jours de repos cette année.
Soit un salarié sous convention de forfait annuel en jours ;
L’employeur et le salarié ont conclu une convention de forfait dans la limite de la valeur maximale légalement admise ;
Le salarié justifie d’un droit aux congés payés complet.
- 9 jours de repos pour une convention de 215 jours
Soit un salarié sous convention de forfait annuel en jours ;
L’employeur et le salarié ont conclu une convention de forfait dans la limite de la valeur maximale légalement admise ;
Le salarié justifie d’un droit aux congés payés complet ;
Compte tenu des dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, il ouvre droit à 3 jours de congés supplémentaires conventionnels.
Ces dispositions s’appliquent à défaut de dispositions spécifiques à l’entreprise. En savoir plus sur le site legisocial.fr
Activité partielle
Un décret, publié au JO du 29 décembre 2023, dont les dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2024 :
- Le texte relève à 8,30 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1 janvier 2024 ;
- Il fixe en outre à 9,22 euros le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1 janvier 2024.
Congés spéciaux : nouveautés 2024
- Congé pour fausse couche
Le délai de carence des IJSS est supprimé pour les femmes victimes d’une fausse couche. La loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche a été publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2023. Seront concernés par la suppression du délai de carence les arrêts de travail prescrits à compter d’une date restant à préciser par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Côté logiciel :
Création d’une nouvelle absence ”Maladie non professionnelle (sans carence IJSS)” permettant de prendre en compte les absences maladie suite à une IVG médicale ou à une fausse couche.
En effet, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2024 prévoit de permettre aux femmes ayant subi une interruption de grossesse (IVG) pour motif médical de percevoir, pendant leur arrêt de travail, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie sans délai de carence.
Les employées concernées remettront un nouveau Cerfa papier spécifique nommé “avis d’arrêt de travail initial sans carence”. À réception de ce Cerfa, c’est la nouvelle absence créée (code absence 112) dans Silae qui doit être appelée.
- Congé de deuil
La déclaration d’un arrêt dans le cadre du congé de deuil sera prise en charge via la DSN en 2024.
À compter de 2024, le congé de deuil sera traité au motif “19 – Deuil d’enfant” en rubrique “Motif de l’arrêt – S21.G00.60.01” et fera l’objet d’une transmission à l’assurance maladie ou à la MSA à compter de la version P24V01.
Si le congé de deuil est fractionné, l’employeur est invité à maintenir l’attestation sur papier libre qui précise que le salarié se trouve en situation de congé de deuil et les dates de celui-ci.
Aide maintenue aux contrats d’apprentissage
L’aide pour le recrutement d’alternants d’un montant de 6 000 € au maximum pour la première année du contrat est maintenue pour l’année 2024. Elle concerne l’embauche d’un apprenti de tout âge ou d’un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Les entreprises de plus de 250 salariés devront s’engager à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif, d’ici le 31 décembre 2025 pour bénéficier de cette aide exceptionnelle. Celle-ci est cumulable avec les aides spécifiques destinées aux apprentis en situation de handicap.
Gestion cotisations allocations familiales et maladie en 2024
L’article 20 de la LFSS pour 2024 confirme qu’un « Smic de référence gelé » va être appliqué en 2024 comme suit :
- Un Smic de référence, en en vigueur au 31 décembre 2023.
- Pour les dispositifs de taux réduit de cotisations maladie (ou majoré) et du taux de cotisations allocations familiales (taux minoré ou majoré)
En outre, une valeur « plancher » à hauteur de 2 Smic en vigueur en 2024 est instaurée.
Le décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, publié au JO du 30, nous confirme que :
Cotisations maladie
Le décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, publié au JO du 30, nous confirme que :
Le seuil permettant l’application d’un taux minoré (ou déclenchant un taux majoré) est fixé au montant le plus élevé des 2 montants suivants :
- 2,5 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l’article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 ;
- 2 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l’article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable pour les périodes d’activité ouvrant droit à l’exonération.
Cotisations allocations familiales
Le seuil permettant l’application d’un taux minoré (ou déclenchant un taux majoré) est fixé au montant le plus élevé des 2 montants suivants :
- 3,5 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l’article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 ;
- 2 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l’article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable pour les périodes d’activité ouvrant droit à l’exonération.
L’Équipe GDLP
