Proratisation du PMSS : ce n’est pas automatique !
A l’instar des antibiotiques, la proratisation du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) n’est pas automatique !
I. Rappel des conditions applicables
Le décret 2004-890 du 26/08/2004 indique qu’en cas de temps partiel, une proratisation (la Sécurité Sociale parle « d’abattement ») peut être pratiqué suivant la méthode suivante :
La méthode de calcul se fait en deux temps :
- Premier temps :
Calculer l’équivalent temps plein en prenant la formule suivante :
(Salaire temps partiel * 151.67(ou durée Conventionnelle))/ Nombre heures temps partiel = EQUI
- Deuxième temps :
Calcul du plafond SS proratisé selon la formule suivante :
(Plafond SS mensuel * salaire temps partiel) / EQUI = plafond SS proratisé
Ce décret est aussi confirmé par l’article R 242-7 du Code de la sécurité sociale
II. Exemple chiffré
| Un salarié à temps partiel perçoit une rémunération brute de 1.600,00 € | ||
|---|---|---|
| Cette rémunération correspond à un temps partiel hebdomadaire de 15 heures | ||
| Cette durée hebdomadaire correspond à une durée mensuelle de : | 65 h | (15h*52 semaines)/12 mois |
| Salaire équivalent temps plein | 3.733,42 € | (1600 €* 151.67h)/65 h |
| Plafond mensuel de sécurité sociale proratisé | 1.262,54 € | (2946 €* 1600 €)/ 3 733,42 € |
| Valeur de la tranche A | 1.262,54 € | Valeur du plafond mensuel de sécurité sociale proratisé |
| Valeur de la tranche B | 337.46 € | 1600 € moins 1262.54 € |
III. Valeur minimale du salaire équivalent temps plein
L’article R 242-7 du code de la Sécurité Sociale restreint la possibilité de recalculer (ou de proratiser selon les termes que l’on souhaite utiliser) le plafond mensuel de sécurité sociale.
Un plafond de sécurité sociale « proratisé » peut être appliqué uniquement si l’équivalent temps plein est supérieur au plafond mensuel de sécurité sociale ;
Article R242-7
Toutefois cet abattement ne peut être effectué que dans les cas où la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait occupé son poste ou son emploi à temps complet aurait été supérieure au plafond applicable, pour la période considérée, au calcul des cotisations de sécurité sociale.
| Un salarié à temps partiel perçoit une rémunération brute de 1.900,00 € | ||
|---|---|---|
| Cette rémunération correspond à un temps partiel hebdomadaire de 30 heures | ||
| Cette durée hebdomadaire correspond à une durée mensuelle de : | 130 h | (30h*52 semaines)/12 mois |
| Salaire équivalent temps plein | 2 216,72 € | (1900 €* 151.67h)/130 h |
| Le salaire « équivalent temps plein » est inférieur au PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) d’un salarié temps plein. Le plafond de sécurité sociale n’est donc pas proratisé. Le plafond de 2 946,00 € sera donc appliqué (2946€ = valeur 2011) | ||
IV. Valeur minimale du salaire équivalent temps plein : cas très particulier
Il existe aussi un cas particulier correspondant à un salarié sous contrat à temps partiel qui perçoit :
- 1. Un salaire à temps partiel pour lequel l’équivalent temps plein est inférieur au PMSS temps plein pendant une période ;
- 2. Puis pendant une autre période, perçoit un salaire à temps partiel pour lequel l’équivalent temps plein est supérieur au PMSS temps plein.
Dans ce cas très particulier, l’employeur doit alors pratiquer une régularisation en fin d’année ou de période si le salarié quitte l’entreprise avant la fin de l’année.
Exemple chiffré :
Pour une présentation simplifiée, nous supposerons le cas suivant :
- Un salarié à temps partiel (20h par semaine) perçoit une rémunération de 1600 € de janvier à février inclus ;
- Il perçoit ensuite en mars une rémunération de 2 000 € pour la même durée hebdomadaire de travail et quitte l’entreprise.
| Rémunérations mensuelles de janvier à février : 1600 € |
|---|
| Calcul salaire équivalent temps plein : (1600*151.67)/86.67 = 2 800.06 € 86.67 = (20*52)/12 |
| Ce salaire équivalent temps plein est inférieur au PMSS temps complet (2946€), pas de proratisation |
| Rémunération mensuelle mars : 2 000 € |
| Calcul salaire équivalent temps plein : (2000 *151.67)/86.67 = 3 500.08 € 86.67 = (20*52)/12 |
| Salaire équivalent temps plein est supérieur au PMSS temps complet (2946€) : proratisation PMSS du mois : 1 683.39 € TA : 1683.39 € et TB : 316.61 € |
Il quitte l’entreprise, une régularisation doit être faite alors :
Cumul salaires janvier à mars 2011 : 5 200 € (2*1600€+ 1*2000€)
Cumul salaires équivalent temps plein : 9100.20 € (2800,06€+ 2800,06€+3500,08€)
Cumul PMSS temps plein : 8 838 € (3*2946 €)
Il doit donc y avoir à la fin mars un PMSS cumulé proratisé de :
(8838 € * 5200 €)/ 9 100,20 € = 5 050.17 €
Ce qui représente :
- Tranche A : 5 050.17 €
- Tranche B : 149.83 € (5200 € moins 5050.17 €)
Régularisation :
- TA pratiquées de janvier à mars : 4883.39 (1600+1600+1683.39)
Il faut avoir 5050.17 € (voir point précédent) donc régularisation de 166.78€ (en plus)
- TB pratiquées de janvier à mars : 316.61 €
- Il faut avoir 149.83 € (voir point précédent) donc régularisation de 166.78€ (en moins)
V. Pas de proratisation du PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale)
Pour terminer, il existe aussi des situations pour lesquelles la proratisation du PMSS n’est pas permise.
Les cas concernés sont les suivants :
- 1. Salariés dont l’emploi donne lieu à des taux, assiettes ou montant de cotisations spécifiques (article L 242-10 code de la sécurité sociale)
- 2. Les salariés intérimaires (article L 242-10 code de la sécurité sociale)
- 3. Les salariés concernés par des réductions d’horaires ouvrant droit à une indemnisation au titre du chômage partiel (article L 242-10 code de la sécurité sociale)
- 4. Les travailleurs à domicile, faute de référence sur le salaire correspondant à un emploi à temps complet (Circulaire ACOSS 3/81 du 1er octobre 1981)
- 5. Les salariés en statut « cadre » sous convention de forfait en jours sur l’année, même si le forfait est inférieur à 218 jours.
- 6. Les salariés temps partiel pour lesquels l’employeur applique le dispositif qui permet le calcul de cotisations retraite de base sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein (articles R 241-0-2 et L 241-3-1 Code de la Sécurité Sociale)
- 7. Les dirigeants sans contrat de travail à temps partiel en plus de leur mandat.
- 8. Les salariés dont la rémunération est constituée totalement (ou partiellement) par des pourboires (lettre circulaire ACOSS 86-87 du 16/12/1986)
VI. Pas de proratisation volontaire du PMSS
D’un commun accord, salarié et employeur peuvent convenir de ne pas appliquer la proratisation du PMSS
VII. Rythme de la proratisation ?
Le code de la Sécurité Sociale indique que la proratisation (ou abattement si l’on reprend les termes de la sécurité sociale) doit être pratiquée de façon « régulière ».
Le terme « régulier » correspond à la date d’échéance des cotisations.
Cette disposition exclut de droit la proratisation annuelle (mais pas la régularisation évoquée précédemment)
Article R242-7 code de la Sécurité Sociale
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
