Les lundi 1er et jeudi 11 novembre 2010 sont des jours fériés ordinaires… lire la brève sur RF Paye : Gestion paye des 1er et 11 novembre 2010 où le Code du travail article L3133-3 est cité, précisant que:
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant :
- au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement
- et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d’avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée.
- Mais sans évoquer l’arrêté Croizat du 31 mai 1946 qui reste applicable depuis la loi de mensualisation :
“…Les salariés ne remplissant pas les conditions requises par (le Code du travail article L3133-3) peuvent bénéficier des dispositions de l’arrêté du 31 mai 1946 prévoyant qu’en cas de chômage pour fête légale, les salariés rémunérés au mois ne peuvent subir d’autre réduction que celle correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées le jour chômé….”
Cf EFL Mémento Social 2010 paragraphe 31120
