La réduction de cotisations “Fillon” se substitue en 2003 à la réduction dégressive sur les bas salaires ainsi qu’à l’allègement de cotisations lié au dispositif Aubry II et devient une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale qui s applique à tous les salariés affiliés au régime chômage (code du travail art. L. 351-4 ) .
Elle porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale ( assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales et accidents du travail).
Réforme au 1er juillet 2007 : majoration de la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale Fillon
: ce qui va changer sur la paye
Entreprises concernées:
Effectif inférieur à 20 ( de 1 à 19 ) au 31 décembre de chaque année en fonction de l’effectif mensuel moyen de l’année écoulée.
A partir du 1er juillet 2007, la réduction Fillon sera plus favorable pour les entreprises de 1 à 19 salariés et le montant de la réduction se calculera selon la formule suivante:
(0,281/0,6) × [(1,6 × Smic × nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) – 1] = résultat sera plafonné à 0,281.
Source : Décret 2007-968 du 15-5-2007 : JO 16 p. 9366
Loi 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 41-V
Lu sur EFL
Màj du 29/05/2007: site de l’Urssaf
