La gestion de la paie depuis plus de 30 ans
Confiez l'externalisation de la paie à un spécialiste
L'assurance d'une prestation sécurisée
© Gestion De La Paie.com est une société spécialisée dans l’externalisation de la paie pour toutes les PME- PMI et ETI qui vous propose des offres spécialement adaptées à votre activité : externalisation de la gestion de paie, éditions conformes des paies, assistance et conseils, suivi de votre référentiel paie, confidentialité, sérénité sociale et maîtrise des coûts...
Dans une série d’arrêts du 27 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence relative aux avantages catégoriels. Ceux-ci sont désormais présumés justifiés, s’ils résultent d’une convention collective ou d’un accord collectif.
La Cour de cassation vient de statuer sur la question du règlement intérieur du CE et du CHSCT, jugeant qu ils ne peuvent imposer à l'employeur des obligations non prévues par la loi (Cass. soc. 8 octobre 2014, n° 13-17133 et 22 octobre 2014, n° 13-19427). Ces décisions aident à circonscrire le régime du règlement intérieur de ces instances de représentation du personnel.
Il est fréquent, en pratique, que l'employeur lève la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail. Une renonciation efficace à cette clause implique le respect de règles rigoureuses.
A l'issue de certains congés, il se peut que le poste de travail initial du salarié n'existe plus. Afin de surmonter cette difficulté, le Code du travail et la jurisprudence utilisent la notion d'emploi -ou de poste- similaire.
Qu'elle soit versée en cours d'exécution du contrat ou à sa rupture, l'indemnité de congé payés obéit à des règles spécifiques, concernant son mode de calcul son assiette.
La rupture conventionnelle est le dispositif selon lequel l employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Ce mode de rupture du contrat peut-il être suivi d une transaction ? La réponse est loin d être évidente.
Le délégué syndical est un salarié de l'entreprise désigné par un syndicat représentatif en son sein. Il a pour attributions de négocier les accords collectifs et de présenter les revendications et propositions du syndicat. Pour remplir sa mission, le Code du travail lui confère un statut privilégié.
Pour certains licenciements collectifs pour motif économique, le Code du travail prévoit que le comité d'entreprise peut recourir aux services d'un expert-comptable rémunéré par l'entreprise.
5 place Pyramide - La Défense 9
(Tour Ariane)
92088 Paris La Défense Cedex
