Cas de paye : vous tombez malade pendant vos congés payés

Le salarié tombe malade pendant ses congés payés

Un salarié tombe malade pendant ses congés payés.

Que se passe-t-il et comment traiter la paye ? Nous allons tenter de répondre à cette question avec ce qui suit:

         I.     Un exemple concret :

  • Un salarié part en congés le 21 juillet N.
  • Les congés payés se terminent le 10 août N
  • Il tombe malade le 24 juillet N, et son médecin lui prescrit un arrêt de maladie jusqu’au 31 juillet N inclus.
  • On supposera que le salarié fait parvenir à son employeur son arrêt de maladie dans les temps prévus (par les usages ou la convention collective)

      II.     Les conséquences :

a)   Prolongement des congés payés ?

Pas de prolongement :

Une fois guéri, le salarié ne peut prolonger son absence d’une durée équivalente à celle de sa maladie.

En effet, lorsqu’un un employeur s’est acquitté de ses obligations légales en lui accordant le congé prévu, les divers incidents, telle que la maladie ne peuvent modifier ultérieurement l’étendue de son obligation (Cass.soc. du 04/12/1996, BC V n°420)

  • Un principe essentiel est à retenir : c’est le premier évènement qui prime !
  • Pour l’employeur, le salarié a d’abord été en congés payés, puis est ensuite tombé malade.
  • Le salarié va percevoir les IJSS (Indemnités Journalière de Sécurité Sociale).
  • L’employeur n’est par contre pas dans l’obligation de verser un complément de l’employeur (loi de mensualisation de 1978)
  • Le salarié va donc cumuler son indemnité de congés payés avec les IJSS versées par la sécurité sociale.

Pas de prolongement :

Si l’employeur est d’accord pour prolonger les congés payés d’une semaine dans notre exemple, il faudra traiter en paye :

  • La période du 21 au 23 juillet : paiement de l’indemnité de congés payés.
  • Période du 24 au 31 juillet : traitement de cette période en maladie avec perception des IJSS (Indemnités Journalière de Sécurité Sociale) et éventuel complément de l’employeur.
  • Période du 01er aout au 10 aout : paiement de l’indemnité de congés payés.
  • Période du 11 aout au 17 aout : paiement de l’indemnité de congés payés pour les congés « repoussés ».

Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye

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