La proratisation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale les cas concernés

La proratisation du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) connaît quelques  cas particuliers qu’il est important de connaître pour ne pas faire d’erreurs dans l’établissement des bulletins de paye.

Voyons ensemble les différents  cas dont un cas  particulier confirmé par un récent échange avec les services de l’URSSAF.

         I.    Rappel des conditions générales :

Les gestionnaires de paye doivent utiliser un plafond mensuel de sécurité sociale dans des cas particuliers parmi lesquels on peut citer :

A.  L’entrée ou la sortie du salarié en cours de mois :

Dans ce cas, le bulletin de salaire sera établi en fonction du nombre de jours réellement travaillés en retenant un calcul au « trentième »

Voir le nouveau plafond de Sécurité sociale pour 2010

  • Exemple 1 : le salarié entre le 15 janvier 2010 dans l’entreprise.
  • Le bulletin du mois de janvier 2010 sera établi en retenant un PMSS de :
  • 2885 * (17/30) = 1 634.83 €
  • Exemple 2 : le salarié quitte l’entreprise le 20 janvier 2010.
  • Le bulletin du mois de janvier 2010 sera établi en retenant un PMSS de :
  • 2885 * (20/30) = 1 923.33 €

Article R242-2 du code de la sécurité sociale. Modifié par Décret n°2004-890 du 26 août 2004 - art. 1 JORF 29 août 2004.
Si la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération est exprimée en jours, les cotisations peuvent également être calculées dans la limite obtenue en multipliant la somme fixée pour une rémunération mensuelle par autant de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables dans la limite de trente trentièmes.

L’article R242-2 du prévoit que l’employeur peut aussi décomposer le PMSS selon les valeurs retenues pour :

  • La quinzaine : 1 443 € en 2010
  • La semaine : 666 €
  • Le jour : 159 €

Lorsque la rémunération est réglée à des intervalles autres que ceux qui sont prévus dans les décrets pris en application du premier alinéa de l'article L. 241-3, le calcul des cotisations s'effectue dans la limite de la somme obtenue, en application des dispositions des mêmes décrets, en décomposant la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération en mois, quinzaines, semaines et jours ouvrables.
Proratiser Plafond Sécurité sociale gestion de paie

Si nous reprenons l’exemple 1, nous pourrions retenir alors :

  • Exemple 1 : le salarié entre le 15 janvier 2010 dans l’entreprise.
  • Le bulletin du mois de janvier 2010 sera établi en retenant un PMSS de :
  • 1 quinzaine : 1 443 €
  • 2 jours : 2*159 €
  • Soit un total de 1 761 €

Enfin si la période à laquelle s’applique le paiement du salaires est exprimée en heures, le PMSS peut être déterminé comme l’indique l’article R 242-2 du code de la sécurité sociale.

L’article R242-2 du prévoit que l’employeur peut aussi décomposer le PMSS selon les valeurs retenues pour :

La quinzaine : 1 443 € en 2010

Si la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération est exprimée en heures, les cotisations sont calculées dans la limite obtenue en multipliant la somme fixée pour une rémunération mensuelle par ce nombre d'heures divisé par 151, 67.

  • Un salarié qui est rémunéré pour 70 heures sur le mois de janvier 2010, sera soumis à un PMSS de :
  • 2885 € * 70h / 151.67 h = 1 331.51 €
B.  Le salarié à temps partiel :

C’est le décret 2004-890 du 26/08/2004 (articles 1 à 3), (JO du 29/08/2004) qui donne les règles du jeu à adopter :

Le calcul du nouveau plafond mensuel de sécurité sociale à appliquer est obtenu en procédant aux calculs suivants :

  • Premier temps : calcul de l’équivalent temps plein

(salaire temps partiel* 151.67 h ) / Nombre d’heures contrat temps partiel = salaire équivalent temps plein

  • Deuxième  temps : calcul du plafond de sécurité sociale proratisé

 (Plafond mensuel SS * salaire temps partiel)/ Salaire équivalent temps plein= plafond de sécurité sociale proratisé

  • Petit exemple chiffré :
  • Un salarié à temps partiel est embauché dans l’entreprise le 01er février 2010.
  • Son contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de 20h.

Sa rémunération mensuelle est établie sur une durée mensuelle « lissée » de 86.67 h (20h *52 semaines)/ 12 mois pour un montant de 2 300.00 € à laquelle s’ajoute une prime de 120 € (qui serait identique en cas de contrat à temps plein)

  • Premier temps : calcul de l’équivalent temps plein

[(2300 €* 151.67 h ) /86.67 h] + 120 €  = 4024.93 € + 120 € = 4 144.93 €

  • Deuxième  temps : calcul du plafond de sécurité sociale proratisé

(2885 € *2420 €)/ 4 144.93 € = 1 684.39 €

  • Le salarié perçoit une rémunération de 2 420 € (2 300 € + 120 €) et cotisera donc :
  • Au titre de la tranche A : sur 1 684.39 €
  • Au titre de la tranche B : sur 735.61 € (2420 € moins 1684.39€)

C.  Le salarié PEM (Participant à Employeurs Multiples) :

L’article L 242-3 du code de la sécurité sociale indique que l’employeur dispose de 2 méthodes pour proratiser le PMSS.

  • Méthode 1 : le salarié fait connaître à son employeur la somme qu’il perçoit chez l’autre employeur, et la part des cotisations incombant à chaque employeur est obtenue au prorata des rémunérations versées.

Article L242-3 - Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 73 JORF 26 décembre 2001
Pour tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées dans la limite des maxima fixés en application de l'article L. 241-3.

Exemple chiffré :

  • Le salarié perçoit chez l’employeur A la somme de 2 000 €
  • Il perçoit chez l’employeur B la somme de 1 500 €
  • Chez A , le PMSS sera calculé comme suit :
  • 2885 * (2 000/ 3 500) = 1 648.57 €
  • Chez B, le PMSS sera alors de :
  • 2885* (1 500/ 3 500) = 1 236.43 €
  • La somme des 2 PMSS (chez A et B) donnera un PMSS complet
  • 1 648.57 + 1 236.43 = 2 885 €

Les salariés ont l’obligation de déclarer à chacun de leurs employeurs, à la fin de chaque mois ou trimestre, le total des rémunérations qu’ils ont perçu au cours de ce mois ou trimestre (article R.243-2 du code de la sécurité sociale).

Depuis le décret 2004-890 du 26/08/2004, art. 2 et 4 , JO du 29

  • Méthode 2 : l’article L 242-3 prévoit aussi une dérogation qui permet de déterminer le PMSS applicable sans avoir à connaître la rémunération perçue chez l’autre employeur, c’est la méthode appliquée en cas de temps partiel évoquée précédemment.

Article L242-3 : Par dérogation au précédent alinéa, la part de cotisations incombant à chaque employeur peut être déterminée comme si le salarié occupait un emploi à temps partiel dans chacun des établissements employeurs.

D.  Les employeurs qui adhérent à une caisse des congés payés :

Interrogé à ce sujet, les services de l’URSSAF confirment que lorsque le salarié est en congés, le plafond mensuel de sécurité sociale doit être proratisé.

Rappelons que le salarié en congés perçoit :

De son employeur une rémunération sur laquelle est décomptée l’absence au titre des congés payés.

De la caisse des congés payés, une indemnisation. Voir à ce sujet La gestion de paie en Caisse de congés payés.

L’URSSAF précise que « seule la période indemnisée par la Caisse des Congés peut être neutralisée. Il en résulte que les jours non ouvrés (samedi, dimanche) (et férié) suivant immédiatement cette indemnisation ne peuvent être considérés comme des jours d'absence non rémunérés et ne peuvent donc être neutralisés.»

L’URSSAF indique que la méthode de calcul du PMSS est :

1/30ème par jour calendaire de présence au travail

  • Petit exemple chiffré :

Un salarié est absent pendant 3 semaines au titre des congés payés du lundi 08 au dimanche 28 inclus.

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

29

30

31

La caisse des congés payés règle la période allant du 08 au 27 inclus (méthode des jours ouvrables, 6 jours par semaine, du lundi au samedi)

Le dimanche est exclu du calcul de neutralisation.

Cette position a d’ailleurs été confirmée par la Cour de cassation dans son jugement du 10 mars 1994 (Cassation sociale n° 91-20824)  « Tout dimanche ou jour férié, qu’il constitue le terme ou le premier jour de la période d’absence ne doit ainsi pas être pris en compte pour le calcul du plafond applicable à la période »

On peut donc considérer que la période indemnisée par la Caisse de Congés est de 17 jours.

Le PMSS applicable dans l’entreprise sera alors de :

2859 € * 13 /30 = 1 238.90 €

Il est à noter que la proratisation du PMSS est dans la limite de trente trentièmes comme l’indique l’article R 242-2 du code de la sécurité sociale

Article R242-2 du code de la sécurité sociale

Modifié par Décret n°2004-890 du 26 août 2004 - art. 1 JORF 29 août 2004

Si la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération est exprimée en jours, les cotisations peuvent également être calculées dans la limite obtenue en multipliant la somme fixée pour une rémunération mensuelle par autant de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables dans la limite de trente trentièmes.

Les salariés concernés par ce régime particulier sont :

  • Ceux du secteur du bâtiment et des travaux publics
  • Ceux de la manutention des ports, des dockers,
  • Ceux du secteur des spectacles.
  • Les travailleurs intermittents des transports.

Pierre-Jean FABAS Pierre-Jean FABAS formateur en paye - Formateur Paye

Réaction de Fabienne:

Concernant la proratisation du plafond mensuel de la sécurité sociale des salariés temps partiel, dans votre exemple vous excluez une prime de 120 € pour proratiser le salaire en fonction des heures rémunérées considérant que cette prime n'est pas réduite à proportion pour travail à temps partiel.

Je ne lis rien de tel dans la ciruclaire 2004-890. S'agit-il d'une interprétation ?

Réponse de l'auteur:

La proratisation du plafond de sécurité sociale pour les salariés à temps partiel est encadrée par le décret 2004-890 du 26/08/2004.

Ce décret indique qu' il n' existe pas de plafond de sécurité sociale pour les salariés à temps partiel et que les employeurs sont donc obligés de procéder à un calcul en deux temps afin de déterminer quel sera le plafond de sécurité sociale applicable au salarié.

Le premier temps consiste à rétablir la rémunération que le salarié aurait perçu s' il avait travaillé à temps plein.
Dans mon exemple, la prime est considérée comme identique en cas de temps partiel ou de temps plein.

C' est une pure hypothèse de ma part mais qui a pour but de bien identifier le fait que cette prime n' est pas à prendre en compte dans le calcul du salaire rétabli (en tout cas pas dans la règle de 3)

Ce salaire équivalent temps plein est donc calculé comme suit:
[(salaire temps partiel * 151.67h)/ nombre d' heures à temps partiel ] + sommes qui ne varient pas quel que soit le temps de travail réalisé par le salarié = EQUI
 
Le deuxième temps est alors :
 
Plafond de sécurité sociale proratisé = (plafond mensuel sécurité social temps plein*salaire temps partiel)/ EQUI
 


Lien de l'article : Proratiser le Plafond de Sécurité sociale en gestion de paie du mercredi 10 février 2010
Mots clés : bulletin de paie, gestion de paie, gestion paye, plafond de la Sécurité sociale, Sécurité sociale