Dans l’information du 22 février 2021, l’Assurance Maladie formalise le protocole à suivre dans le cas d’un isolement à effectuer. Plus précisément, celui-ci interviendra à la suite d’un déplacement à l’étranger, ou en outre-mer pour motif impérieux. Ainsi, un nouveau téléservice vient ainsi d’être mis en place pour générer des arrêts de travail dérogatoires.
Les déplacements pouvant obtenir un arrêt de travail dérogatoire :
Tout d’abord, rappelons les règles en vigueur depuis le décret du 30 janvier 2021 (décret 2021-99). Les déplacements de personnes sont interdits :
- Entre la métropole et un pays étranger autre que ceux de l’Union Européenne, l’Andorre, le Liechtenstein, la Norvège, Monaco, la Suisse, Saint-Marin, l’Islande ou le Vatican.
- Au départ ou à destination des départements et régions d’outre-mer (DROM) et des collectivités d’outre-mer (COM). Exception faite pour les déplacements entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Cependant, il existe des exceptions à cette mesure. Par exemple, elles peuvent être fondées sur un motif impérieux. De plus, elles peuvent aussi être de l’ordre personnel ou familial, de santé relevant de l’urgence ou professionnel ne pouvant être reporté.
Toutefois, si des voyageurs réalisaient ce type de séjour, ils se verraient contraints à effectuer un test avant leur retour. De plus, ils devraient ensuite respecter un isolement de 7 jours à leur arrivée. Enfin, il leur faudrait réaliser un nouveau test après cette période.
Employeur et déclaration d’arrêt de travail dérogatoire
Depuis le 22 février 2021, l’Assurance Maladie a annoncé dans une information qu’à compter de cette date, pour tous retours de déplacements en provenance des lieux cités ci-dessus, de nouvelles mesures seraient mises en place. En effet, si le salarié ne peut pas effectuer de télétravail lors de sa période d’isolement, celui-ci pourra alors obtenir un arrêt de travail dérogatoire lui donnant droit à une indemnisation démarrant au premier jour de son isolement.
De ce fait, cette demande d’arrêt devra être faite par l’employeur sur le site https://declare.ameli.fr (ou le site de la MSA) à l’aide du nouveau téléservice « Déplacement pour motif impérieux ». Ainsi, la durée de cet arrêt pourra être de 9 jours maximum.
Le nouveau service de télédéclaration d’Ameli
L’employeur devra faire la déclaration de l’arrêt de travail sur le téléservice https://declare.ameli.fr . Il devra absolument :
- Remplir la date de début d’isolement et le nombre de jour de l’arrêt
- Télécharger le justificatif d’envoi de la demande et le conserver.
Pour terminer, l’attestation de salaire utilisée dans le cadre du paiement des indemnités journalières par l’Assurance Maladie devra être transmise de manière habituelle via la DSN ou net-entreprises.fr selon les cas.
Régime d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires
Tout d’abord, ces arrêts seront traités comme les autres arrêts (décret 2021-13 du 8 janvier 2021, JO du 9).
Ainsi, les indemnités journalières de sécurité sociale vont être versées sans condition d’ouverture de doits, sans délai de carence et sans être comptabilisée dans les durées maximales de versement de ces indemnités.
De plus, le complément employeur « code du travail » fonctionne sur les règles des arrêts dérogatoires :
- Sans condition d’ancienneté et délai de carence
- Couverture des salariés qui ne le sont pas en général (salariés saisonniers, travailleurs à domicile, intermittents et salariés temporaires)
- Les arrêts indemnisés durant les 12 mois précédant le début de l’arrêt et l’arrêt lui-même ne sont pas intégrés dans le calcul de la durée totale d’indemnisation sur 12 mois
C’est ainsi les employeurs devront vérifier que leur salarié coche bien l’ensemble des cases pour toucher cette indemnisation. Par la suite, des contrôles pourront être effectués de manière aléatoire.
Enfin, nous noterons que les professionnels de santé, les indépendants, les artistes-auteurs, les professions libérales et les gérants salariés pourront aussi effectuer le même type de demande sur le téléservice de l’Assurance Maladie.
Source : www.ameli.fr, information du 22 février 2021
L’Equipe GDLP
