Dans une circulaire diffusée le 19 mai dernier, l’Unédic précise les modalités de déclaration et de paiement via la DSN des cotisations d’assurance chômage et de celles du régime de garantie des salaires relatives aux intermittents du spectacle et salariés expatriés.
Intermittents du spectacle : focus sur la DSN
D’après la circulaire du 19 mai dernier, L’Unédic précise pour la période d’emploi de janvier 2022, les règles de déclaration et de paiement en DSN des cotisations d’assurance chômage et d’AGS des salariés intermittents du spectacle.
Dans sa circulaire, l’Unédic apporte des précisions sur le profil des employeurs concernés. Cette déclaration s’applique aux sociétés employant des salariés relevant des annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage. De plus, ces dernières doivent déclarer et verser leurs contributions d’assurance chômage et cotisations AGS auprès de Pôle emploi. Les salariés concernés sont les ouvriers, techniciens et artistes du spectacle. Cette déclaration s’adresse aussi aux entreprises qui réalisent de manière trimestrielle leurs cotisations et qui ont moins de 11 salariés.
Notez que seuls les employeurs qui relèvent du champ d’application du GUSO ne sont pas concernés par la DSN.
Par ailleurs, l’attestation d’employeur mensuelle (AEM) reste obligatoire. Elle représente une des formalités légales que doivent accomplir les employeurs d’intermittents du spectacle. La déclaration via DSN ne se substitue pas à la réalisation de l’AEM. L’employeur doit rapporter chaque mois et à chaque fin du contrat de travail l’AEM renseignée du numéro d’affiliation habituel.
La DSN des salariés expatriés
Lors de ce passage en DSN au 1er janvier 2022, une autre catégorie d’employeur est aussi concernée. Il s’agit des employeurs de salariés expatriés. Désormais, ils déclarent et paient le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS à pôle Emploi en DSN mensuelle.
Tous les employeurs qui emploient des salariés relevant de l’annexe 9, chapitre 1 du régime de l’assurance chômage sont concernés. Auxquels s’ajoutent, les employeurs de moins de 11 salariés qui souhaitent procéder à un paiement trimestriel.
Cependant, deux exceptions ne seront pas affiliées à la DSN. Il s’agit, des employeurs relevant de l’annexe 9, chapitre 2 pour qui l’affiliation est d’origine volontaire. Cela concerne aussi les salariés dont l’affiliation au régime est le résultat d’un choix individuel (annexe 9, chapitre 3).
En conclusion, le passage en DSN des employeurs cités ci-dessus, n’aura aucun effet sur l’attestation employeur qui devra être précisée et transmise via le numéro d’affiliation.
L’Equipe GDLP
