9 septembre 2023
Réduction Fillon : calcul et paye
Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale (dite "réduction Fillon") : la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 a créé une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale applicable à compter du 1er juillet 2003.
Elle se substitue, à cette date, aux mesures d'allègement du coût du travail sur les bas salaires mises en place depuis 1993 : réduction dégressive sur les bas salaires et allégement de cotisations sociales lié à la mise en oeuvre d'accords de réduction du temps de travail.
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